Vertaling van "Imposition a life sentence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

imposition of a life sentence
condamnation à vie | prononcé d'une peine privative de liberté à vie

whole life sentence | whole life tariff | whole life term
peine de réclusion criminelle à perpétuité incompressible | peine incompressible de réclusion perpétuelle | peine perpétuelle incompressible

life imprisonment | life sentence
réclusion à perpétuité | réclusion à vie | réclusion criminelle perpétuelle

life sentence
mesure de sûreté à caractère perpétuel

imposition of a custodial sentence | imposition of a custodial penalty
prononcé d'une peine privative de liberté | condamnation à une peine privative de liberté

aggravation of the sentence | imposition of a more severe sentence | imposition of a more severe penalty | aggravation of the penalty
aggravation de la peine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However he knows that even the imposition of a 14 year sentence, or potentially a life sentence, does not mean that the person will serve that amount of time in prison.
Toutefois, il sait que même si on impose une peine d'emprisonnement de 14 ans ou à vie, la personne concernée ne va pas nécessairement passer tout ce temps en prison.

The additional parole ineligibility provisions apply to an offender serving a life sentence who has been released on parole, as well as those in custody.13 In summary, subsection 120.2(2) of the Corrections and Conditional Release Act mandates that, for the purpose of calculating parole eligibility only, the parole ineligibility period derived from any concurrent sentences should be treated as consecutive to the remaining parole ineligibility on the individual’s life sentence.14 In addition, it should be kept in mind that any parole ineligibility of more than 15 years resulting from the imposition of a life sentence for murder (such as 20 years remaining of an initial 25-year ineligibility period) will continue to affect the parole eligibility date.
Les dispositions relatives au temps d’épreuve supplémentaire s’appliquent à un délinquant condamné à perpétuité qui bénéficie d’une libération conditionnelle ainsi qu’à ceux qui sont incarcérés 13. En résumé, le paragraphe 120.2(2) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition dispose que, pour le calcul de l’admissibilité à la libération conditionnelle seulement, le temps d’épreuve déterminé à partir de peines d’emprisonnement concurrentes doit être traité comme une période consécutive au reste du temps d’épreuve à accomplir à l’égard de la peine d’emprisonnement à perpétuité de l’individu 14. De plus, il faut garder à l’esprit que toute période d’inadmissibilité d’une durée supérieure à 15 ans consécutive à l’imposition d’une peine d’emprisonnement pour meurtre (p. ex. une période de 20 ans qui resterait sur une période initiale d’inadmissibilité de 25 ans) continuera d’avoir une incidence sur la détermination de la date d’admissibilité à une libération conditionnelle totale.

The additional parole ineligibility provisions apply to an offender serving a life sentence who has been released on parole, as well as those in custody (12) In summary, subsection 120.2(2) of the Corrections and Conditional Release Act mandates that, for the purpose of calculating parole eligibility only, the parole ineligibility period derived from any concurrent sentences should be treated as consecutive to the remaining parole ineligibility on the individual’s life sentence (13) In addition, it should be kept in mind that any parole ineligibility of more than 15 years resulting from the imposition of a life sentence for murder (such as 20 years remaining of an initial 25-year ineligibility period) will continue to affect the parole eligibility date.
Les dispositions relatives au temps d’épreuve supplémentaire s’appliquent à un délinquant condamné à perpétuité qui bénéficie d’une libération conditionnelle ainsi qu’à ceux qui sont incarcérés(12). En résumé, le paragraphe 120.2(2) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition dispose que, pour le calcul de l’admissibilité à la libération conditionnelle seulement, le temps d’épreuve déterminé à partir de peines d’emprisonnement concurrentes doit être traité comme une période consécutive au reste du temps d’épreuve à accomplir à l’égard de la peine d’emprisonnement à perpétuité de l’individu(13). De plus, il faut garder à l’esprit que toute période d’inadmissibilité d’une durée supérieure à 15 ans consécutive à l’imposition d’une peine d’emprisonnement pour meurtre (p. ex. une période de 20 ans qui resterait sur une période initiale d’inadmissibilité de 25 ans) continuera d’avoir une incidence sur la détermination de la date d’admissibilité à une libération conditionnelle totale.

‘conditional sentence’ shall mean a judgment in which the imposition of a sentence has been conditionally deferred by imposing one or more probation measures or in which one or more probation measures are imposed instead of a custodial sentence or measure involving deprivation of liberty.
«condamnation sous condition», un jugement décidant l’ajournement du prononcé d’une peine du fait de l’adoption d’une ou de plusieurs mesures de probation, ou imposant une ou plusieurs mesures de probation au lieu d’une peine ou mesure privative de liberté.

4. If, under the national law of the issuing State, the sentenced person must be given a judicial hearing before a decision is taken on the imposition of a sentence, this requirement may be met by following mutatis mutandis the procedure contained in instruments of international or European Union law that provide the possibility of using video links for hearing persons.
4. Si, en vertu du droit interne de l’État d’émission, la personne condamnée doit être entendue par l’autorité judiciaire avant que ne soit rendue la décision sur le prononcé d’une peine, il peut être satisfait à cette exigence en appliquant mutatis mutandis la procédure figurant dans les instruments du droit international ou de l’Union européenne qui prévoient la possibilité d’avoir recours aux liaisons vidéo pour les auditions.

if the offence on the basis of which the European arrest warrant has been issued is punishable by custodial life sentence or life-time detention order, the execution of the said arrest warrant may be subject to the condition that the issuing Member State has provisions in its legal system for a review of the penalty or measure imposed, on request or at the latest after 20 years, or for the application of measures of clemency to which the person is entitled to apply for under the law or practice of the issuing Member State, aiming at a non-execution of such penalty or measure.
2)lorsque l'infraction qui est à la base du mandat d'arrêt européen est punie par une peine ou une mesure de sûreté privatives de liberté à caractère perpétuel, l'exécution dudit mandat peut être subordonnée à la condition que le système juridique de l'État membre d'émission prévoie des dispositions permettant une révision de la peine infligée — sur demande ou au plus tard après vingt ans — ou l'application de mesures de clémence auxquelles la personne peut prétendre en vertu du droit ou de la pratique de l'État membre d'émission en vue de la non-exécution de cette peine ou mesure.

2. if the offence on the basis of which the European arrest warrant has been issued is punishable by custodial life sentence or life-time detention order, the execution of the said arrest warrant may be subject to the condition that the issuing Member State has provisions in its legal system for a review of the penalty or measure imposed, on request or at the latest after 20 years, or for the application of measures of clemency to which the person is entitled to apply for under the law or practice of the issuing Member State, aiming at a non-execution of such penalty or measure.
2) lorsque l'infraction qui est à la base du mandat d'arrêt européen est punie par une peine ou une mesure de sûreté privatives de liberté à caractère perpétuel, l'exécution dudit mandat peut être subordonnée à la condition que le système juridique de l'État membre d'émission prévoie des dispositions permettant une révision de la peine infligée - sur demande ou au plus tard après vingt ans - ou l'application de mesures de clémence auxquelles la personne peut prétendre en vertu du droit ou de la pratique de l'État membre d'émission en vue de la non-exécution de cette peine ou mesure.

These specific examples respecting the use of concurrent sentences cited by the commission are as follows: where an accused is convicted both of conspiracy to commit an offence and the substantive offence, concurrent sentences should be given; where goods from one theft are found in the accused's possession at different times, only one transaction is really involved and concurrent sentences should be imposed; while a sentence consecutive to a life term cannot be imposed because it is an absurdity, there is no prohibition against imposing several concurrent life sentences or other sentences concurrent to life.
Voici trois exemples précis de recours à des peines concurrentes: lorsque l'accusé est reconnu coupable à la fois de conspiration en vue de commettre un crime et de ce crime lui-même; lorsque l'accusé est trouvé en possession à différentes reprises de biens provenant d'un même vol, ce fait ne constituant qu'un seul acte; lorsqu'il est impossible d'ajouter une autre peine à une peine d'emprisonnement à perpétuité déjà prononcée, la chose étant absurde, mais rien n'interdisant toutefois d'imposer plusieurs sentences concurrentes d'emprisonnement à perpétuité, ou encore d'autres sentences concurrentes à une peine d'emprisonnement à perpétuité.

Are there any prospects of approximation along the lines that, for non-life sentences, early release should be possible after half the sentence has been served in normal circumstances and two thirds in repeat offence cases?
Y a-t-il des perspectives de rapprochement dans le sens que, pour les peines d'emprisonnement temporaires et hormis les cas de récidive, la libération anticipée devrait être possible après avoir purgé la moitié de la peine et, dans les cas de récidive, après les deux tiers de la peine ?

Does a life sentence in Canada mean only 10 or 15 or 25 years?" That is a public misconception, because all of us at this table know that a life sentence is a life sentence.
Une peine d'emprisonnement à perpétuité au Canada, est-ce que ça dure seulement 10, 15 ou 25 ans?