Unless a different penalty is specified, summary conviction offences are punishable by a fine of up to $5,000 or six months’ imprisonment, or both penalties, whereas the penalty for an indictable offence can be up to life imprisonment.
À moins qu’une peine différente n’ait été précisée, les infractions punissables par procédure sommaire entraînent une amende maximale de 5 000 $, une peine d’emprisonnement de six mois ou les deux, tandis que la peine infligée pour un acte criminel peut aller jusqu’à l’emprisonnement à perpétuité.