Traduction de «Imprisonment sentence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sentence of imprisonment [ imprisonment sentence | jail sentence | custodial sentence | custodial punishment ]
peine d'emprisonnement [ peine de prison | peine carcérale ]

life sentence [ life imprisonment sentence | sentence of imprisonment for life ]
peine d'emprisonnement à perpétuité

sentence to imprisonment [ sentence to prison ]
condamner à l'emprisonnement

sentence of imprisonment | imprisonment
peine d'emprisonnement | emprisonnement

unsuspended custodial sentence | immediate custodial sentence | unsuspended custodial penalty | unsuspended imprisonment
peine privative de liberté ferme | peine privative de liberté sans sursis

life imprisonment | life sentence
réclusion à perpétuité | réclusion à vie | réclusion criminelle perpétuelle

sentence of imprisonment
peine d'emprisonnement

custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration
emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté

suspended custodial sentence | suspended custodial penalty | suspended imprisonment
peine privative de liberté avec sursis

penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]
sanction pénale [ condamnation | peine ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– having regard to the statements by the Vice-President of the Commission/High Representative for Foreign Affairs and Security Policy, Federica Mogherini, and Commissioner Johannes Hahn with regard to the recent detention, imprisonment, sentencing and murders of leading journalists and human rights defenders in Azerbaijan,
– vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Federica Mogherini, et du commissaire européen Johannes Hahn, sur la détention récente, l'emprisonnement, la condamnation et l'assassinat de journalistes et défenseurs des droits de l'homme de premier plan en Azerbaïdjan,

– having regard to the statements by the Vice-President of the Commission / High Representative for Foreign Affairs and Security Policy, Federica Mogherini, and Commissioner Johannes Hahn with regard to the recent detention, imprisonment, sentencing and murders of leading journalists and human rights defenders in Azerbaijan,
– vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Federica Mogherini, et du commissaire européen Johannes Hahn, sur la détention récente, l'emprisonnement, la condamnation et l'assassinat de journalistes et défenseurs des droits de l'homme de premier plan en Azerbaïdjan,

For your use of a firearm, a twelve gauge shotgun, sawed-off, which has no place in civilized society, a crime which should draw particular extra deterrent punishment in my view, you are convicted and sentenced to five years concurrent to the life imprisonment sentence, but consecutive to all other sentences.
Pour l'utilisation d'une arme à feu, un fusil tronçonné de calibre 12, qui n'a pas sa place dans une société civilisée, un crime qui doit à mon avis donner lieu à une peine à caractère particulièrement dissuasif, vous êtes condamné à cinq ans concurremment à la sentence d'emprisonnement à perpétuité, mais consécutivement à toutes les autres sentences.

11. Urges all the EU Member States that have not yet done so to enact national legislation on cooperation and to conclude framework agreements with the ICC for the enforcement of the Court's sentences and on matters of investigation, collecting evidence, finding, protecting and relocating witnesses, arresting, extraditing, holding in custody and hosting indicted persons when released on bail and imprisoning sentenced persons; calls on the Member States to mutually cooperate through their police, judicial and other relevant mechanisms to ensure adequate support for the ICC;
11. invite instamment tous les États membres de l'Union qui ne l'ont pas encore fait à promulguer une législation nationale sur la coopération avec la CPI et à conclure des accords-cadres avec la CPI pour l'application des peines de la Cour et sur des matières telles que les enquêtes, la collecte de preuves, la recherche, la protection et la réinstallation des témoins, l'arrestation, l'extradition, la détention et l'hébergement des personnes mises en examen lorsqu'elles sont libérées sous caution ainsi que l'emprisonnement des personnes condamnées; demande aux États membres de coopérer entre eux au moyen de leurs mécanismes policiers, judiciaires et autres pertinents afin d'assurer un soutien adéquat à la CPI;

11. Urges all the EU Member States that have not yet done so to enact national legislation on cooperation and to conclude framework agreements with the ICC for the enforcement of the Court’s sentences and on matters of investigation, collecting evidence, finding, protecting and relocating witnesses, arresting, extraditing, holding in custody and hosting indicted persons when released on bail and imprisoning sentenced persons; calls on the Member States to mutually cooperate through their police, judicial and other relevant mechanisms to ensure adequate support for the ICC;
11. invite instamment tous les États membres de l'Union qui ne l'ont pas encore fait à promulguer une législation nationale sur la coopération avec la CPI et à conclure des accords-cadres avec la CPI pour l'application des peines de la Cour et sur des matières telles que les enquêtes, la collecte de preuves, la recherche, la protection et la réinstallation des témoins, l'arrestation, l'extradition, la détention et l'hébergement des personnes mises en examen lorsqu'elles sont libérées sous caution ainsi que l'emprisonnement des personnes condamnées; demande aux États membres de coopérer entre eux au moyen de leurs mécanismes policiers, judiciaires et autres pertinents afin d'assurer un soutien adéquat à la CPI;

If the setting of a trap causes bodily harm to a person, the maximum imprisonment sentence increases to 10 years, but when the trap is set in a place that is kept or used for committing another indictable offence, the possible maximum sentence will be 14 years imprisonment.
Si le fait de poser une trappe cause des lésions corporelles à autrui, la peine d'emprisonnement maximal passe à 10 ans, mais lorsque la trappe est posée dans un lieu tenu ou utilisée en vue de la perpétration d'un autre acte criminel, la peine d'emprisonnement maximal possible est de 14 ans.

I personally have had occasion in the past to condemn the Turkish Government for the imprisonment without trial of many among the Kurdish community, as I have also condemned the 14-year imprisonment sentence imposed on Leyla Zana and three of her colleagues.
J’ai personnellement eu l’occasion par le passé de condamner le gouvernement turc pour l’emprisonnement sans procès de beaucoup de membres de la communauté kurde, de même que j’ai condamné la peine de 14 ans d’emprisonnement infligée à Leila Zana et à trois de ses collègues.

An adult court survey showed that 25% to 30% of sexual offenders are sentenced on summary conviction, which means a $2,000 fine and/or a six month imprisonment sentence.
Selon une enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, environ 25 p. 100 à 30 p. 100 des condamnations pour agressions sexuelles font l'objet d'une déclaration sommaire de culpabilité: bref, 2 000 $ et/ou six mois de prison.

According to a study, 90% of imprisonment sentences for sexual assault were less than two years.
Selon une étude, 90 p. 100 des sentences pour agressions sexuelles étaient de moins de deux ans.

No. We have mandated a life imprisonment sentence for murder in the Criminal Code, period.
Non. Le Code criminel prévoit une peine d'emprisonnement à perpétuité en cas de meurtre, un point c'est tout.