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Council tax officer
Equalization payment
Fiscal equalization payment
In tax limit payment
Limited payment life insurance
Limited-pay life insurance
Out tax limit payment
Projected tax rental payment
Tax compliance agent
Tax compliance officer
Tax equalization payment
Tax payment
Tax payment enforcement officer
Tax rental payment
Tax transfer payment
Whole life insurance with limited premiums

Traduction de «In tax limit payment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
in tax limit payment

paiement n'excédant pas les limites fiscales prévues [ paiement n'excédant pas les limites imposées par la Loi de l'impôt sur le revenu ]


out tax limit payment

paiement excédant les limites fiscales prévues


Part XII Tax Return - Tax on Payments to the Crown by a Tax Exempt Person [ Return for the Calculation of Part XII Tax Payable by a Tax Exempt Person on Certain Payments made to the Crown ]

Déclaration d'impôt de la partie XII - Impôt sur des paiements versés à la Couronne par une personne exonérée d'impôt [ Calcul de l'impôt de la Partie XII payable par une personne exonérée d'impôt sur certains paiements versés à la Couronne ]


equalization payment | tax equalization payment | fiscal equalization payment

paiement de péréquation | paiement de péréquation fiscale


whole life insurance with limited premiums | limited payment life insurance | limited-pay life insurance

assurance vie entière à primes temporaires | vie entière à primes temporaires


tax rental payment

versement de location de domaines fiscaux BT




projected tax rental payment

projection du paiement de location fiscale


tax compliance agent | tax payment enforcement officer | council tax officer | tax compliance officer

contrôleuse des impôts | inspecteur des impôts | contrôleur des impôts/contrôleuse des impôts | receveur des impôts


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
101. Calls on the Commission to further investigate empirically the opportunity of restricting the deduction of royalty payments to related corporations from the corporate income tax base payments as a way to counteract intra-group profit shifting;

101. demande à la Commission de mener d'autres enquêtes empiriques sur une éventuelle limitation de la possibilité de déduire les redevances versées aux sociétés associées des paiements au titre de l'assiette de l'impôt sur les sociétés afin de lutter contre les transferts de bénéfices intragroupe;


99. Calls on the Commission to further investigate empirically the opportunity of restricting the deduction of royalty payments to related corporations from the corporate income tax base payments as a way to counteract intra-group profit shifting;

99. demande à la Commission de mener d'autres enquêtes empiriques sur une éventuelle limitation de la possibilité de déduire les redevances versées aux sociétés associées des paiements au titre de l'assiette de l'impôt sur les sociétés afin de lutter contre les transferts de bénéfices intragroupe;


(6.1) Where a time determined under paragraph 104(4)(a), (a.1), (a.2), (a.3), (a.4), (b) or (c) in respect of a trust occurs in a taxation year of the trust and the trust so elects and furnishes to the Minister security acceptable to the Minister for payment of any tax the payment of which is deferred by the election, notwithstanding any other provision of this Part respecting the time within which payment shall be made of the tax payable under this Part by the trust for the year, all or any portion of the part of that tax that is equal t ...[+++]

(6.1) La fiducie dont l’année d’imposition comprend un moment déterminé à son égard selon les alinéas 104(4)a), a.1), a.2), a.3), a.4), b) ou c) peut, si elle en fait le choix et fournit au ministre une garantie que ce dernier estime acceptable pour le paiement d’un impôt dont le choix reporte l’échéance, et malgré les autres dispositions de la présente partie concernant le délai de paiement de l’impôt payable par la fiducie pour l’année en application de la présente partie, verser tout ou partie de l’excédent éventuel de cet impôt sur le montant qui correspondrait à cet impôt, compte non tenu des alinéas 104(4)a), a.1), a.2), a.3), a.4) ...[+++]


Member States may choose to extend the application of this Directive to other payment service providers and other payment accounts, e.g. those which offer more limited payments functions.

Les États membres peuvent décider d'étendre l'application de la présente directive à d'autres prestataires de services de paiement et comptes de paiement, par exemple ceux qui offrent des fonctions de paiement plus limitées.


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In 2003 Directive 2003/49/EC was adopted, eliminating double taxation for interest and royalty payments between associated enterprises from different Member States, which authorises only the country of the beneficial owner of the payment to tax that payment.

En 2003, la directive 2003/49/CE a été adoptée, éliminant la double imposition sur les paiements d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d’États membres différents, qui autorise uniquement le pays du bénéficiaire effectif du paiement à taxer ce dernier.


(Motion agreed to) Mr. Speaker, I seek the unanimous consent of this House to adopt the following motion: That the government's notice of ways and means motion No. 13, tabled in the House by the Minister of Labour on December 8, 2006, be deemed adopted and that the bill listed on the order paper under “Introduction of Government Bills” and entitled “An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Wage Earner Protection Program Act and chapter 47 of the Statutes of Canada, 2005” be deemed to have been introduced in the House, deemed to have been read the first time and printed, deemed to ha ...[+++]

Monsieur le Président, je demanderais le consentement unanime de cette Chambre pour l'adoption de la motion suivante: Que l'avis de voies et moyens n 13 du gouvernement, présenté à la Chambre par le ministre du Travail le 8 décembre 2006, soit réputé adopté et que le projet de loi inscrit au Feuilleton sous la rubrique « Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement » et nommé Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada de 2005 » soit réputé déposé en Chambre, réputé lu une première fois et imprimé, réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité pl ...[+++]


I ask for the unanimous consent of this House to adopt the following motion: That the government's notice of ways and means motion No. 13, tabled in the House by the Minister of Labour on December 8, 2006, be deemed adopted and that the bill listed on the order paper under “Introduction of Government Bills” and entitled “An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Wage Earner Protection Program Act and chapter 47 of the Statutes of Canada, 2005” be deemed to have been introduced in the House, deemed to have been read the first time and printed, deemed to have been read the second time ...[+++]

Je demande le consentement unanime de cette Chambre pour l'adoption de la motion suivante: Que l'avis de voies et moyens n 13 du gouvernement, présenté à la Chambre par le ministre du Travail le 8 décembre 2006, soit réputé adopté et que le projet de loi inscrit au Feuilleton sous la rubrique « Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement » et nommé Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada de 2005 » soit réputé déposé en Chambre, réputé lu une première fois et imprimé, réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en com ...[+++]


The existing Directive, which aims to eliminate tax obstacles for groups of companies in the EU by abolishing withholding taxes on payments of dividends between associated companies of different Member States and preventing double taxation of parent companies on the profits of their subsidiaries, is limited in its effectiveness because of its narrow application.

La directive actuellement en vigueur, qui vise à éliminer les entraves fiscales que rencontrent les groupes d'entreprises au sein de l'UE en supprimant les retenues à la source sur les versements de dividendes entre entreprises associées situées dans différents États membres et en évitant la double imposition des sociétés mères au titre des bénéfices perçus de leurs filiales, est d'une efficacité limitée, car elle fait l'objet d'une application étroite.


The Commission, and the Commissioner responsible, Mrs Scrivener, presented its proposal on time, but this proposal, basically consisting of the introduction of a deduction at source – withholding tax – for payments to residents in other Member States, was not accepted by the Council and was rejected, and became a sort of abortive legislation.

La Commission a présenté sa proposition à temps - la commissaire à l’époque était Mme Scrivener - mais cette proposition, qui à la base consistait en l’introduction d’une retenue à la source - witholding tax - pour les paiements à des résidents dans un autre État membre, n'est pas parvenue à se traduire par un accord au Conseil et a été rejetée, devenant presque un avortement législatif.


When I say forestry produces a significant part of the federal government revenue, I base that on a Price Waterhouse study published in May 1991 entitled: ``The Forest Industry in British Columbia 1990'' (1620 ) Based on cubic metres of B.C. coast 1990 log harvest, the total of all taxes and payments per cubic metre was $69.19 including $1.44 for municipal government, $29.47 for the provincial government and $38.28 for the federal government for direct taxes, employee taxes and payments like UI and CPP.

Lorsque je dis que l'industrie forestière compte pour une partie considérable des recettes du gouvernement fédéral, je me fie à une étude que le cabinet Price-Waterhouse a publiée en mai 1991 et qui s'intitule «L'industrie forestière en Colombie-Britannique, 1990» (1620) Pour une récolte de grumes effectuée en 1990 sur la côte de la Colombie-Britannique, le total des taxes, soit des impôts directs et autres, ainsi que des cotisations à l'assurance-chômage et au RPC s'élevait à 69,19 $ le mètre cube, dont 1,44 $ était versé à la municipalité, 29,47 $ à la province et 38,28 $ au gouvernement fédéral.




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Date index: 2024-11-08
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