Vertaling van "In-custody death " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

in-custody death [ custody death ]
décès en détention

sudden in-custody death syndrome
syndrome de la mort subite sous garde

death in custody
mort en garde à vue

custody [ child custody | right of child custody | right of custody of children ]
droit de garde [ droit de garde des enfants ]

arrest pending trial | detention on remand | detention pending trial | pre-trial detention | provisional custody | provisional detention | remand in custody | remand in custody pending trial
détention avant jugement | détention préventive | détention provisoire

custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration
emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté

death record [ registration of death | death registration | death registry | act of death | death certificate ]
acte de décès [ bulletin d’enregistrement de décès | bulletin de décès | enregistrement de décès ]

death [ burial | cause of death | cremation | funeral | natural death | terminally ill | Mortality(STW) ]
mort [ cause de décès | crémation | décès | décès naturel | déclaration d'absence | enterrement | funérailles | incinération | mort naturelle | mourant | pompes funèbres ]

determine brain deaths | diagnose brain deaths | diagnose brain death | identify brain death
diagnostiquer une mort cérébrale

mortality [ death rate | mortality figures | mortality rate | Life tables(ECLAS) | death rate(UNBIS) ]
mortalité [ statistique de mortalité | taux de mortalité ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I would like to confirm with you that because it is an in-custody death, the way the law in British Columbia is set up, there will be a full public inquest.
J'aimerais que vous me confirmiez que, en vertu de la loi de la Colombie-Britannique, une enquête publique approfondie devra être menée parce que cette personne est morte pendant qu'elle était en détention.

The office recorded more than 18,000 contacts on its toll-free number, reviewed over 800 uses of force incidents and conducted 144 reviews of assaults, in- custody deaths and other serious incidents.
Le bureau a reçu plus de 18 000 appels sur sa ligne sans frais 1-800, a mené plus de 800 examens sur le recours à la force ainsi que 144 examens sur des voies de fait, des décès en établissement et d'autres incidents graves.

Leader of the Government, are you aware that the CBSA representative advised me yesterday in the open hearing that this was an in-custody death, and that the Coroners Service of British Columbia will be holding an inquest into this death?
Monsieur le leader du gouvernement, savez-vous que le représentant de l'agence m'a informé hier, au cours de l'audience publique, que cette personne est décédée alors qu'elle était détenue et que le service des coroners de la Colombie-Britannique fera enquête?

whereas wide-ranging police measures to prevent and punish participation in demonstrations have resulted in a range of human rights violations, including torture and other cruel, inhuman or degrading treatment and punishment, as well as violations of the rights to peaceful assembly and freedom of movement; whereas conditions of detention and treatment of prisoners are harsh, with reports of at least seven deaths in police custody in 2015 with suspicions of possible police torture or other forms of ill-treatment.
considérant que des campagnes des forces de police ayant pour but d'empêcher et de sanctionner la participation à des manifestations ont donné lieu à une série de violations des droits de l'homme, dont des actes de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi qu'à des violations du droit de réunion pacifique et de la liberté de circulation; que les conditions de détention et de traitement des détenus sont dures, des rapports faisant état d'au moins sept morts en garde à vue en 2015 et de suspicions d'actes de torture ou d'autres formes de mauvais traitements par les forces de police.

In addition to responding to the ever-increasing volume of contacts with the public about RCMP member conduct, the commission has responded to a number of high-profile incidents such as the in-custody deaths of Raymond Silverfox, John Simon, and Clay Willey, and the actions of the RCMP in the context of the G-8 and G-20 summits.
En plus de répondre au nombre toujours croissant de contacts avec le public concernant la conduite de membres de la GRC, la commission a réagi à un certain nombre d'incidents très médiatisés, comme les décès de Raymond Silverfox, John Simon et Clay Willey alors qu'ils étaient détenus, ainsi que les actes des agents de la GRC dans le contexte des sommets du G-8 et du G-20.

We would treat an in-custody death to include the death of someone we were trying to arrest or in response to a scene.
On inclut dans les décès pendant la détention le décès d'une personne que nous tentons de mettre en état d'arrestation ou lorsque nous intervenons sur les lieux.

3. The Union citizen's departure from the host Member State or his/her death shall not entail loss of the right of residence of his/her children or of the parent who has actual custody of the children, irrespective of nationality, if the children reside in the host Member State and are enrolled at an educational establishment, for the purpose of studying there, until the completion of their studies.
3. Le départ du citoyen de l'Union ou son décès n'entraîne pas la perte du droit de séjour de ses enfants ou du parent qui a effectivement la garde des enfants, quelle que soit leur nationalité, pour autant que ceux-ci résident dans l'État membre d'accueil et soient inscrits dans un établissement scolaire pour y suivre un enseignement, jusqu'à la fin de leurs études.

b. For offences carrying a custodial sentence of a maximum of five years, provided that the offence is deemed to be minor and did not cause anyone's death, the public prosecutor must drop proceedings if, as a result of mediation ("aussergerichtlicher Tatausgleich"), payment of a fine, imposition of community service or a probationary period with certain conditions attached, no other sentence is necessary as a deterrent.
b. Pour les infractions qui sont passibles d'une peine privative de liberté d'un maximum de cinq ans et à condition que la faute de l'auteur ne soit pas grave et que l'infraction n'ait pas causé la mort d'une personne, le procureur doit renoncer à des poursuites si, en vue d'une médiation pénale (« aussergerichtlicher Tatausgleich »), du paiement d'une amende, de la prestation d'un travail d'intérêt général ou de l'imposition d'une période probatoire assortie d'obligations, aucune autre peine ne s'impose pour prévenir que l'auteur commettra d'autres infractions.