48. Acknowledges that first reading agreements might lead to the inadequate implementation of legislation if concrete content is left to be specified in the implementing provisions; asks, therefore, all actors to ensure that decision-making is based on an unambiguous statement of political will; emphasises the need for clear, consistent environmental legislation, drawn up on the basis of public policy evaluations and feedback;
48. reconnaît que les accords en première lecture peuvent aboutir à une mauvaise mise en œuvre de la législation si le contenu concret n'est pas précisé dans les dispositions de mise en œuvre; demande donc à tous les acteurs de garantir que le processus décisionnel soit fondé sur une déclaration univoque de la volonté politique; souligne la nécessité de disposer d'une législation environnementale claire, cohérente, fondée sur l'évaluation des politiques publiques et le retour d'expérience;
