Traduction de «Income from interest business » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

balance of interest | income from interest business
produit des affaires d'intérêt | produit des affaires productives d'intérêts | solde du compte des intérêts

business income | income from a business
bénéfice d'entreprise | revenu d'entreprise

income from investment in and loans to undertaking in which the business has a participating interest or joint ventures
produits de participation

business income [ income from business | business earnings ]
revenu d'entreprise [ bénéfices industriels et commerciaux | montant net des revenus professionnels ]

income accrued from fixed-interest investments
produit de placements à revenu fixe

Statement of Income and Expenses from a Business
État des revenus et des dépenses d'entreprise

income from an active business
revenu provenant d'une entreprise exploitée activement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This marked a departure from the principle of corporation tax being levied on income after interest and depreciation, thereby reducing net income and thus the amount that could potentially be paid out in dividends.
Cela constitue une dérogation au principe selon lequel l'impôt sur les sociétés est prélevé sur le résultat de l'entreprise après amortissement et intérêts, ce qui diminue le résultat net et, par conséquent, le montant éventuellement destiné au paiement de dividendes.

recognising deferred tax assets and deferred tax liabilities that arise from the initial recognition of assets or liabilities, except for deferred tax liabilities that arise from the initial recognition of goodwill, as required by IFRS 3 and IAS 12 Income Taxes for business combinations;
la comptabilisation des actifs et des passifs d'impôt différé générés par la comptabilisation initiale des actifs ou des passifs, à l'exception des passifs d'impôt différé générés par la comptabilisation initiale du goodwill, comme l'exigent IFRS 3 et IAS 12 Impôts sur le résultat pour les regroupements d'entreprises;

26.1 (1) For the purposes of paragraph 40(2)(b) and the definition “principal residence” in section 54 of the amended Act, where a taxpayer owned, on December 31, 1971, a property that is a housing unit, a leasehold interest in a housing unit or a share of the capital stock of a cooperative housing corporation, if the housing unit was, or if the share was acquired for the sole purpose of acquiring the right to inhabit, a housing unit owned by the corporation that was ordinarily inhabited by the taxpayer, the taxpayer began at any time thereafter but before 1972 to use the property for the purpose of gaining or producing income therefrom, or for the purpose of gaining or producing income from a business, and the taxpayer elected in the taxpayer’s return of income for the 1974 or 1975 taxation year as if the taxpayer had begun to use the property for the purpose of gaining or producing income therefrom of for the purpose of gaining or producing income from a business on January 1, 1972, the taxpayer shall be deemed to have made an election under subsection 45(2) of the amended Act in the taxpayer’s return of income for the 1972 taxation year and to have so begun to use the property.
26.1 (1) Pour l’application de l’alinéa 40(2)b) et de la définition de « résidence principale » à l’article 54 de la loi modifiée, lorsqu’un contribuable était propriétaire, au 31 décembre 1971, d’un bien consistant en un logement, en un droit de tenure à bail afférent à un logement ou en une action du capital-actions d’une coopérative d’habitation, si le contribuable habitait normalement le logement ou si l’action avait été acquise dans le but exclusif d’acquérir le droit d’habiter dans un logement qui appartenait à la coopérative et où il habitait normalement, qu’il s’est mis à un moment donné avant 1972 à utiliser le bien en vue d’en tirer un revenu ou de lui faire produire un revenu, ou en vue de tirer un revenu d’une entreprise ou de lui faire produire un revenu, et qu’il a fait un choix dans sa déclaration de revenu pour les années d’imposition 1974 ou 1975 comme s’il avait commencé à utiliser le bien en vue d’en gagner ou d’en faire produire un revenu ou en vue de gagner ou de faire produire un revenu d’une entreprise le 1 janvier 1972, il est réputé avoir fait un choix en vertu du paragraphe 45(2) de la loi modifiée dans sa déclaration de revenu pour l’année d’imposition 1972 et avoir commencé à utiliser le bien.

(5) The amount deducted under subsection (4) in computing the income of a taxpayer for a particular taxation year from a farming business carried on in a region prescribed under that subsection may, to the extent that the taxpayer so elects, be included in computing the taxpayer’s income from the business for a taxation year ending after the particular taxation year, and is, except to the extent that the amount has been included under this subsection in computing the taxpayer’s income from the business for a preceding taxation year after the particular year, deemed to be income of the taxpayer from the business for the taxation year of the taxpayer that is the earliest of
(5) La somme déduite en application du paragraphe (4) dans le calcul du revenu d’un contribuable, pour une année d’imposition donnée, tiré d’une entreprise agricole exploitée dans une région qui est visée par règlement pour l’application de ce paragraphe peut, dans la mesure où le contribuable en fait le choix, être incluse dans le calcul de son revenu tiré de l’entreprise pour une année d’imposition se terminant après l’année donnée et est réputée, sauf dans la mesure où elle a été incluse en application du présent paragraphe dans le calcul du revenu du contribuable tiré de l’entreprise pour une année d’imposition antérieure, postérieure à l’année donnée, être un revenu du contribuable tiré de l’entreprise pour celle des années d’imposition ci-après qui est antérieure aux autres :

(ii) an amount payable for property acquired for the purpose of gaining or producing income from the property or for the purpose of gaining or producing income from a business (other than property the income from which would be exempt or property that is an interest in a life insurance policy),
(ii) une somme payable pour un bien acquis en vue d’en tirer un revenu ou de tirer un revenu d’une entreprise (à l’exception d’un bien dont le revenu serait exonéré ou à l’exception d’un bien représentant un intérêt dans une police d’assurance-vie),

(a.4) in computing the income from a business other than an active business for a taxation year of a foreign affiliate of a taxpayer there shall be included (to the extent not included under paragraph 95(2)(a.3) in such income of the affiliate for the year) that proportion of the income of the affiliate for the year derived directly or indirectly from indebtedness and lease obligations (which, for the purposes of this paragraph, includes the income of the affiliate for the year from the purchase and sale of indebtedness and lease obligations on its own account) in respect of a business carried on outside Canada by a partnership (any portion of the income or loss of which for fiscal periods of the partnership that end in the year is included or would, if the partnership had an income or loss for such fiscal periods, be included directly or indirectly in computing the income or loss of the taxpayer or a person resident in Canada with whom the taxpayer does not deal at arm’s length) that
a.4) est à inclure dans le calcul du revenu, pour une année d’imposition, provenant d’une entreprise, autre qu’une entreprise exploitée activement, d’une société étrangère affiliée d’un contribuable partie — dans la mesure où elle n’est pas incluse dans ce revenu en application de l’alinéa a.3) — du revenu de la société affiliée pour l’année tiré directement ou indirectement de dettes et d’obligations découlant de baux (y compris, pour l’application du présent alinéa, son revenu pour l’année tiré de l’achat et de la vente de dettes et de telles obligations pour son propre compte) relativement à une entreprise exploitée à l’étranger par une société de personnes dont une partie quelconque du revenu ou de la perte pour ses exercices qui se terminent dans l’année est incluse directement ou indirectement dans le calcul du revenu ou de la perte du contribuable ou d’une personne résidant au Canada avec laquelle celui-ci a un lien de dépendance, ou serait ainsi incluse si la société de personnes avait un revenu ou une perte pour ces exercices, représentée par le rapport entre :

Total economic performance includes income from interest and fees, gains or losses from market movements, and credit losses.
La performance économique globale inclut les revenus d’intérêts et les rémunérations, les plus-values ou moins-values résultant de mouvements du marché, et les pertes sur créances.

1. In order to acquire the data from the interested business operators and/or other interested parties, EFSA shall make open call(s) for data for the food additives under re-evaluation.
1. Lorsqu’elle souhaite obtenir des informations auprès des exploitants intéressés et/ou d’autres parties intéressées, l’EFSA lance un ou plusieurs appels ouverts pour qu’ils lui communiquent des données concernant les additifs alimentaires en cours de réévaluation.

In any given year, negative capital requirements (resulting from negative gross income) in any business line may offset positive capital requirements in other business lines without limit.
Pour toute année donnée, des exigences de fonds propres négatives pour une ligne d’activité quelle qu’elle soit (résultant d’un revenu brut négatif) peuvent compenser sans limite des exigences de fonds propres positives dans d’autres lignes d’activité.