Traduction de «Income tax deductibility » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

income tax deductibility
déductibilité de l'impôt sur le revenu

additional provincial income tax [ additional provincial income tax deduction | additional PIT | additional PIT deduction ]
montant supplémentaire perçu au chapitre de l'impôt provincial sur le revenu [ perception supplémentaire au chapitre de l'impôt sur le revenu au niveau provincial ]

additional federal income tax [ additional federal income tax deduction | additional FIT | additional FIT deduction ]
montant supplémentaire perçu au chapitre de l'impôt fédéral sur le revenu [ perception supplémentaire au chapitre de l'impôt sur le revenu au niveau fédéral ]

tax deduction [ deduction | income tax deduction ]
déduction fiscale [ déduction | déduction d'impôt ]

tax on income [ income tax ]
impôt sur le revenu

sign income tax return | validate income tax returns, certify income tax returns, authenticate income tax returns | sign income tax returns | sign tax returns
signer des déclarations de revenus

deductibility of wealth tax from the income tax assessment basis
déductibilité de l'impôt sur la fortune de la base d'assiette de l'impôt sur le revenu

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]
déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]
impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]

deduction made at source | deduction of tax at the source | pay as you go deduction system | system of deduction at source | tax deduction at source
déduction d'impôt à la source | perception à la source | précompte | retenue à la source | système de retenue à titre d'acompte

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

· Reassess corporate income tax regimes to consider extending the statute of limitation of losses and deductions in the Corporate Income Tax.
· Réévaluer les régimes fiscaux applicables aux sociétés et envisager d’étendre le délai de prescription pour les pertes et les déductions aux fins du calcul de l’impôt sur les sociétés.

The evaluation confirmed distinct job creation effects of taxation measures: particularly effective are reductions in payroll taxes and employers' Social Security Contributions (SSC) targeted at low paid workers, who experience the highest benefit dependency; other effective measures include reductions of personal income taxes and employee SSC, tax deductions for childcare or education expenses targeted at sensitive groups.
L'évaluation a confirmé les effets distincts des mesures fiscales sur la création d'emplois: les réductions d'impôts sur les salaires et des cotisations de sécurité sociale des employeurs axées sur les travailleurs peu rémunérés, qui dépendent d'ailleurs le plus des allocations, sont particulièrement efficaces; les autres mesures efficaces sont par exemple les réductions de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et des cotisations de sécurité sociale des salariés, les déductions fiscales des dépenses liées à l'accueil des enfants ou à l'éducation orientées sur les groupes sensibles.

(3) Subject to subsection (4), in determining the amount of an expense referred to in subsection (1), the court must take into account any subsidies, benefits or income tax deductions or credits relating to the expense, and any eligibility to claim a subsidy, benefit or income tax deduction or credit relating to the expense.
(3) Sous réserve du paragraphe (4), lorsqu’il calcule le montant des dépenses visées au paragraphe (1), le tribunal tient compte de tout avantage ou subvention, ou déduction ou crédit d’impôt, relatifs aux dépenses, ou de l’admissibilité à ceux-ci.

To offer one illustration of our thinking, ITAC suggests that consideration be given to allowing some form of tax relief for individuals that invest in IT products and services. The relief could come in many forms: tax credits for IT purchases by families with students, depreciation deductions from computing employment income, GST waivers or income tax deductions.
À titre d'illustration, l'ITAC recommande que l'on envisage d'alléger l'impôt des particuliers qui investissent dans les produits et services de TI. Cet allégement pourrait prendre de nombreuses formes: crédit d'impôt pour les achats de TI par des familles ayant des étudiants; déductions d'amortissement du revenu issu d'un emploi en informatique; dispense de TPS ou déductions de l'impôt sur le revenu.

The new rules mean that companies can no longer take advantage of mismatches in tax rules in different Member States to deduct their income in both countries or to get a tax deduction in one country on income that is exempt from tax in the country of destination.
Avec les nouvelles règles, les entreprises ne peuvent plus tirer parti des asymétries des règles fiscales dans différents États membres pour déduire leurs revenus dans les deux pays ou pour bénéficier, dans l'un d'eux, d'une déduction fiscale sur des revenus qui sont exonérés dans le pays de destination.

Companies can take advantage of these mismatches to deduct their income in both countries or to get a tax deduction in one country on income that is exempt from tax in the country of destination.
Les entreprises peuvent tirer parti de ces dispositifs pour déduire leurs revenus dans les deux pays ou pour bénéficier, dans l'un d'eux, d'une déduction fiscale sur un revenu qui est exonéré dans le pays de destination.

Some companies exploit the fact that Member States treat the same income or entities differently for tax purposes (hybrid mismatches).They take advantage of these mismatches to deduct expenses in both countries or to get a tax deduction in one country on income that is exempt from tax in the country of destination.
Certaines entreprises exploitent le fait que des États membres appliquent un traitement fiscal différent à des revenus ou entités identiques (dispositifs hybrides). Elles tirent parti de ces asymétries pour déduire leurs dépenses dans les deux pays ou pour bénéficier, dans l’un d’eux, d’une déduction fiscale sur un revenu qui n’est pas taxé dans le pays de destination.

This bill seeks to amend the Income Tax Act in order to make travel within Canada more affordable for Canadians by providing income tax deductions on the expense of purchasing tickets for taxpayers and their children, for non-business travel by airplane, train or bus, if travel covers at least three different provinces.
Ce projet de loi a pour objectif de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu afin de rendre les déplacements à l'intérieur du Canada plus abordables pour les Canadiens en accordant aux contribuables des déductions d'impôt sur le prix d'achat de leurs billets et de ceux de leurs enfants, lors de voyages personnels en avion, en train ou en autobus, si le trajet couvre au moins trois provinces différentes.

The bill seeks to amend the Income Tax Act in order to make travel within Canada more affordable for Canadians by providing income tax deductions on the expense of purchasing tickets for the taxpayer or a dependent child of the taxpayer for non-business travel by airplane, train or bus, if the travel involves crossing at least three different provincial boundaries.
Ce projet de loi a pour objectif de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu afin de rendre les déplacements à l'intérieur du Canada plus abordables pour les Canadiens, en accordant aux contribuables des déductions d'impôt sur le prix d'achat de leurs billets et de ceux de leurs enfants à charge, lors de voyages personnels en avion, en train ou en autobus, si le trajet couvre au moins trois différentes provinces.

Hon. Jim Flaherty (Minister of Finance, CPC): Mr. Speaker, the northern residents deduction, NRD, consists of two income tax deductions that are available to residents of the north who live in the prescribed northern zone or intermediate zone: a travel deduction and a residence deduction.
L'hon. Jim Flaherty (ministre des Finances, PCC): Monsieur le Président, la déduction pour les habitants de régions éloignées comprend deux déductions fiscales dont peuvent se prévaloir les résidants du Nord qui habitent les zones nordiques et intermédiaires prescrites: une déduction relative aux voyages; une déduction pour la résidence.