Traduction de «Income-property mortgage » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

income-property mortgage
hypothèques sur les immeubles de rapport

land mortgage [ mortgage of land | mortgage of real estate | mortgage of real property | mortgage on real estate | mortgage on real property | real estate mortgage | real property mortgage | realty mortgage ]
hypothèque immobilière

mortgage on immovable property | mortgage on real estate | mortgage on real property
hypothèque immobilière | hypothèque sur des biens réels

chattel mortgage [ personal property mortgage | mortgage of personal estate ]
hypothèque mobilière [ hypothèque sur biens meubles | hypothèque sur des biens meubles | mortgage mobilier | nantissement ]

income property | leased property | income-producing property
immeuble à revenus | immeuble de rapport | immeuble locatif

Directive on credit agreements for consumers relating to residential immovable property | Mortgage Credit Directive | Mortgages Directive | MCD [Abbr.]
directive sur le crédit hypothécaire | directive sur le crédit immobilier | directive sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel

income participation mortgage | income participation
prêt hypothécaire participatif aux revenus

income from mortgage
revenu d'hypothèque

mortgage | lien on immovable property
gage immobilier | droit de gage immobilier

revenue producing property | income producing property
bien productif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5.1) Where a timber resource property of a taxpayer has, in a taxation year, been disposed of to a person with whom the taxpayer was dealing at arm’s length, and the proceeds of disposition include an agreement for sale of, or a mortgage or hypothecary claim on, land that the taxpayer has, in a subsequent taxation year, sold to a person with whom the taxpayer was dealing at arm’s length, there may be deducted in computing the income of the taxpayer for the subsequent year the amount, if any, by which the principal amount of the agreement for sale, mortgage or hypothecary claim outstanding at the time of the sale exceeds the consideration paid by the purchaser to the taxpayer for the agreement for sale, mortgage or hypothecary claim.
(5.1) Lorsqu’il a été disposé d’un avoir forestier d’un contribuable au cours d’une année d’imposition en faveur d’une personne avec laquelle le contribuable n’avait aucun lien de dépendance pour un produit de disposition qui comprend une convention de vente d’un fonds de terre ou une créance hypothécaire sur un fonds de terre que le contribuable a vendu, au cours d’une année d’imposition ultérieure, à une personne avec laquelle il n’avait aucun lien de dépendance, est déductible dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année ultérieure l’excédent éventuel du principal de la convention de vente ou de la créance hypothécaire due lors de la vente sur la contrepartie payée par l’acheteur au contribuable pour la convention de vente ou la créance hypothécaire.

(I) for the purpose of gaining or producing income from a property by a corporation whose principal business is the purchasing of conditional sales contracts, accounts receivable, bills of sale, chattel mortgages, bills of exchange or other obligations representing part or all of the sale price of merchandise or services, the lending of money, or the leasing of property, or any combination thereof, and
(I) dans le but de tirer un revenu d’un bien ou de faire produire un revenu à ce bien, par une société dont la principale entreprise consiste à acheter des contrats de vente conditionnelle, des comptes à recevoir, des contrats de vente, des chattel mortgages, des lettres de change ou autres obligations représentant une partie ou la totalité du prix de vente de marchandises ou de services, du prêt de fonds ou de la location à bail de biens ou de toute combinaison de ceux-ci, et

(A) for the purpose of gaining or producing income from a property by a corporation whose principal business is the purchasing of conditional sales contracts, accounts receivable, bills of sale, chattel mortgages, bills of exchange or other obligations representing part or all of the sale price of merchandise or services, the lending of money, or the leasing of property, or any combination thereof, and
(A) dans le but de tirer un revenu d’un bien ou de faire produire un revenu à ce bien, par une société dont la principale entreprise consiste à acheter des contrats de vente conditionnelle, des comptes à recevoir, des contrats de vente, des chattel mortgages, des lettres de change ou autres obligations représentant une partie ou la totalité du prix de vente de marchandises ou de services, du prêt de fonds ou de la location à bail de biens ou de toute combinaison de ceux-ci, et

Mr. Speaker, I can just name a few: a driver's licence; health card; passport; certificate of citizenship; birth certificate; Indian status card; social insurance number; old age security card; student ID card; provincial or territorial identification card; liquor identification card; medical health care clinic card; credit or debit card; employee card; public transportation card; library card; Canadian Forces ID card; Veterans Affairs Canada health card; Canadian Blood Services card; Canadian National Institute for the Blind ID card; a firearms possession and acquisition licence; a fishing, trapping or hunting licence; an outdoors or wildlife card; a hospital bracelet worn by residents of long-term care facilities; a parolee identification card; a television service bill, or a utility bill, including for public utilities commissions, like hydro, gas, and water; bank cards; vehicle ownership cards; correspondence from a school, college, or university; a statement of government benefits like employment insurance or social insurance; an attestation of residence issued by a first nations authority; a government cheque or cheque stub; a pension plan statement of benefits; a residential lease, mortgage statement, income or property assessment, property insurance; or a letter from a public curator.
Monsieur le Président, voici quelques-unes des preuves d'identité acceptées: permis de conduire, carte d'assurance-santé, passeport, certificat de citoyenneté, acte de naissance, carte de statut d'Indien, numéro d'assurance sociale, carte d'identité de la Sécurité de la vieillesse, carte d'étudiant, carte d'identité provinciale ou territoriale, carte d'identité d'une société des alcools, carte d'une clinique médicale, carte de crédit ou de débit, carte d'employé, carte de transports publics, carte de bibliothèque, carte d'identité des Forces armées canadiennes, carte de soins de santé des anciens combattants, carte de la Société canadienne du sang, carte de l'Institut national canadien pour les aveugles, permis de possession et d'acquisition d'armes à feu, permis de chasse, de pêche ou de piégeage, carte Plein air, bracelet d'hôpital que portent les résidants d'un établissement de soins de longue durée, carte d'identité de détenu en libération conditionnelle, facture d'un service de télévision, facture de services publics — par exemple l'électricité, le gaz ou l'eau —, carte bancaire, titre de propriété d'un véhicule, correspondance envoyée par une école, un collège ou une université, relevé de prestations gouvernementales telles que l'assurance-emploi ou l'assurance sociale, attestation de résidence établie par une autorité des Premières Nations, chèque ou talon de chèque établi par le gouvernement, relevé de régime de retraite, bail d'habitation, état de compte de prêt hypothécaire, évaluation foncière ou évaluation des revenus, assurance habitation ou lettre d'un curateur public.

The Home Ownership (Promotion) Act of 1 January 2001 provides low incomes with a mortgage subsidy, which may be supplemented with a property transfer tax subsidy.
La loi sur (l'accession à) la propriété du 1er janvier 2001 offre aux bas revenus une subvention hypothécaire, qui pourrait être complétée par une subvention fiscale de transfert de propriété.

Improvements have been made to several provisions, including those affecting back to back loans, weak currency debts, foreign accrual property income, partnerships, mortgage investment corporations and segregated fund trusts, just to name a few.
Des améliorations ont été apportées à bon nombre de dispositions dont celles qui touchent les prêts consécutifs, les dettes en devises faibles, le revenu accumulé tiré de biens étrangers, les partenariats, les sociétés de placement hypothécaires et les fonds de fiducie indépendants, pour ne nommer que ceux-là.