Vertaling van "Incomes policy agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

incomes policy agreement
accord en matière de politique des revenus

incomes policy
politique des revenus

Canada-Slovak Republic Income Tax Agreement [ Agreement between the Government of Canada and the Government of the Slovak Republic for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital ]
Accord Canada-République slovaque en matière d'impôts sur le revenu [ Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République slovaque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]

family income insurance [ family income policy | family maintenance insurance | family maintenance policy | family protection insurance ]
assurance de rente familiale

income policy | incomes policy
politique des revenus

taxbase income policy [ TIP | tax-based incomes policy ]
politique des revenus à incidence fiscale

Social Policy Agreement (EU) [ Social Policy Agreement | Social Protocol ]
accord social (UE) [ accord social (CE) | Protocole social ]

moderation in incomes policy
politique salariale empreinte de modération

voluntary incomes policy
modération volontaire de la progression des revenus

expand trade agreements | produce trade policies | design trade agreements | develop trade policies
élaborer des politiques commerciales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It also presents a new framework for the relationship with the Social Partners, aimed at moving from traditional long-term tripartite agreements on income policy to specific agreements.
Il redéfinit également le cadre des relations avec les partenaires sociaux, l'objectif étant de passer des traditionnels accords tripartites de longue durée sur la politique des revenus à un système d'accords spécifiques.

I myself agree that the EU should aim for income policy agreements and cooperation with its neighbouring states.
Je suis, pour ma part, également d’accord que l’UE devrait chercher à conclure des accords en matière de politique des revenus et à coopérer avec ses États voisins.

I. whereas agricultural insurance is included in the State aid which is accepted by the World Trade Organization (WTO); whereas, in particular, trading partners such as the USA and Canada systematically use internal aid for mechanisms to secure agricultural incomes as compensation for the effects of natural disasters as well as exceptional emergency payments to compensate for damage and loss of income owing to a change in market prices (paragraphs 7 and 8 of Annex 2 of the WTO Agreement on Agriculture), thereby creating a "safety net" income policy for farmers, which the EU cannot ignore,
I. rappelant que les assurances agricoles figurent parmi les aides d'État qui sont acceptées par l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et que des partenaires commerciaux comme les États-Unis et le Canada mettent systématiquement en œuvre à la fois des aides intérieures aux mécanismes de garantie des revenus de l'agriculture pour compenser les répercussions des catastrophes naturelles et des paiements exceptionnels d'urgence destinés à compenser les dommages et les pertes de revenus dus à l'évolution des prix du marché (paragraphes 7 et 8 de l'annexe 2 de l'accord de l'OMC sur l'agriculture), ce qui contribue à créer un "filet de sécurité" garant d'une politique des revenus favorable aux agriculteurs, ce que l'Union européenne ne saurait ignorer,

I. whereas agricultural insurance is included in the State aid which is accepted by the World Trade Organization (WTO); whereas, in particular, trading partners such as the USA and Canada systematically use internal aid for mechanisms to secure agricultural incomes as compensation for the effects of natural disasters as well as exceptional emergency payments to compensate for damage and loss of income owing to a change in market prices (paragraphs 7 and 8 of Annex 2 of the WTO Agreement on Agriculture), thereby creating a ‘safety net’ income policy for farmers, which the EU cannot ignore,
I. rappelant que les assurances agricoles figurent parmi les aides d'État qui sont acceptées par l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et que des partenaires commerciaux comme les États-Unis et le Canada mettent systématiquement en œuvre à la fois des aides intérieures aux mécanismes de garantie des revenus de l'agriculture pour compenser les répercussions des catastrophes naturelles et des paiements exceptionnels d'urgence destinés à compenser les dommages et les pertes de revenus dus à l'évolution des prix du marché (paragraphes 7 et 8 de l'annexe 2 de l'accord de l'OMC sur l'agriculture), ce qui contribue à créer un "filet de sécurité" garant d'une politique des revenus favorable aux agriculteurs, ce que l'Union européenne ne saurait ignorer,

Work can support efforts to ensure coherence between its internal and external health policies in attaining global health goals[23], to consider health as an important element in the fight against poverty through health-related aspects of external development cooperation with low income countries, to respond to health threats in third countries, and to encourage implementation of international health agreements such as the World Health Organisation's (WHO) Framework Convention on Tobacco Control (FCTC) and International Health Regulations (IHR).
L’action peut appuyer les efforts déployés pour assurer la cohérence entre ses politiques de santé intérieures et extérieures dans la réalisation des objectifs sanitaires mondiaux[23], considérer la santé comme un élément important de la lutte contre la pauvreté à travers les aspects sanitaires de la coopération au développement avec les pays à faibles revenus, répondre aux menaces pour la santé dans les pays tiers et encourager l’application des accords internationaux dans le domaine de la santé, par exemple la convention-cadre sur la lutte contre le tabagisme de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et le règlement sanitaire international.

The Council considers that within the high growth environment projected in the convergence programme, particular effort must be made by Greece to ensure that the progress made towards disinflation acquires a lasting character; such an effort seems to be all the more necessary in view of the convergence of monetary conditions in Greece to those prevailing in the euro zone and the potential implications of such a development on demand and prices; in this context, the Council welcomes the revaluation of the central rate of the Greek drachma as from 17 January 2000 which will support the authorities in their efforts to further reduce inflation in Greece; the Council invites the Greek government to reinforce the anti-inflationary stance of the policy instruments at its disposal, including budgetary and incomes policies; the wage agreements in 2000 in both public and private sectors and the co-operation of all social partners are essential to secure an environment of low-inflation.
Le Conseil considère que dans le contexte de forte croissance envisagé par le programme de convergence, la Grèce doit faire un effort particulier pour que les progrès accomplis en matière de désinflation prennent un caractère durable ; un tel effort paraît d'autant plus nécessaire compte tenu du rapprochement des conditions monétaires du pays avec celles qui prévalent dans la zone euro, et des conséquences que cette évolution pourrait avoir sur la demande et sur les prix ; dans ce contexte, le Conseil se félicite de la réévaluation du taux central de la drachme à partir du 17 janvier 2000, qui soutiendra les autorités dans leurs efforts visant à réduire davantage encore l'inflation en Grèce ; le Conseil invite le gouvernement grec à renforcer l'orientation anti-inflationniste des instruments de politique économique dont il dispose, notamment dans les domaines du budget et de la politique des revenus ; les accords salariaux prévus en 2000 tant dans le secteur public que dans le secteur privé ainsi que la coopération de tous les partenaires sociaux sont essentiels pour garantir une situation de faible inflation.

11. Recommends that the two sides of industry observe the trend in the improvement of productivity in their annual wage negotiations and advocates as compensation for a moderate wage policy, firstly that investment be in human capital and secondly as a component of a coordinated incomes policy that employees be permitted to participate in the profits and capital of their undertaking and hopes that employers will take advantage of a moderate wage agreement to recruit more workers and trainees;
11. recommande aux partenaires sociaux de tenir compte, lors de leurs négociations salariales annuelles, d'un progrès tendanciel de la productivité et estime que, à titre de compensation d'une politique de modération salariale, il faut investir dans le capital humain, d'une part, tandis que, à titre d'élément d'une politique coordonnée des revenus, les travailleurs doivent être associés aux bénéfices et au capital de leur entreprise, d'autre part, et espère que les chefs d'entreprise mettront à profit tout accord de modération salariale pour engager plus de maind'oeuvre et ouvrir plus de postes de formation;