Vertaling van "Incorporated federally " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Guide to Federal Incorporation to Help Small Businesses Incorporate Federally [ Guide to Federal Incorporation | Small Business Guide to Federal Incorporation ]
Guide pour aider les petites entreprises à se constituer en société de régime fédéral [ Guide pour la constitution en société | Guide des PME pour la constitution en société par actions de régime fédéral | Guide de la petite entreprise pour la constitution en société de régime fédéral ]

incorporated under a law of Canada [ incorporated by a law of Canada | incorporated by or under an Act of Parliament | federally incorporated | incorporated federally ]
constitué en vertu d'une loi fédérale [ constitué en personne morale sous le régime d'une loi fédérale | constitué sous le régime d'une loi fédérale ]

Are You Thinking of Incorporating?: Reasons Why You Should Consider Federal Incorporation
Vous songez à constituer votre entreprise en société? : raisons d'envisager la constitution en société de régime fédéral

incorporating document | constating instrument | constating document | incorporating instrument | instrument of incorporation | deed of incorporation | memorandum of association
acte constitutif | titre constitutif | acte de constitution | acte de constitution en personne morale

Definition: A heterogeneous group of disorders that share the characteristic of an onset in childhood but otherwise differ in many respects. Some of the conditions represent well-defined syndromes but others are no more than symptom complexes that need inclusion because of their frequency and association with psychosocial problems, and because they cannot be incorporated into other syndromes.
Définition: Groupe hétérogène de troubles qui ont en commun la caractéristique d'un début dans l'enfance, mais qui diffèrent par ailleurs sur de nombreux points. Certains constituent des syndromes nettement définis, alors que d'autres ne sont que de simples associations de symptômes; ces derniers doivent toutefois être répertoriés, d'une part en raison de leur fréquence et de leur association avec une altération du fonctionnement psychosocial, d'autre part parce qu'ils ne peuvent pas être inclus dans d'autres syndromes.

cereal incorporation premium | premium for incorporation of cereals into animal feed
prime à l'incorporation de céréales dans l'alimentation animale

incorporation into bigger municipalities | incorporation of one local authority by another
fusion de communes | fusion de grandes et de petites communes | incorporation d'une petite commune dans une grande

incorporation of a vehicle | incorporation of a vehicle in a train | marshalling of a vehicle
incorporation d'un véhicule | incorporation d'un véhicule dans un train

incorporated flash unit | incorporated flash | built-in flash unit
flash incorporé | système à flash incorporé

instrument of incorporation | deed of incorporation | memorandum of association
acte constitutif

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

What that means is that a cooperative, if it meets the requirements of the federal legislation, would have the choice of incorporating federally, if it meets the requirements of such incorporation, or incorporating provincially, as business corporations do.
Cela signifie qu'une coopérative qui répond aux exigences de la loi fédérale pourrait se constituer en société au niveau fédéral ou encore au niveau provincial, comme le font les sociétés par actions.

Mr. Meredith: If there were, for some reason, a preference to incorporate provincially, I can paint you a scenario where the board would incorporate federally.
M. Meredith : Si, pour une raison ou une autre, on préférait la constitution en personne morale en vertu d'une loi provinciale, je peux vous donner un scénario dans lequel la commission choisirait la constitution en personne morale en vertu de lois fédérales.

Common measures on the crossing of internal borders by persons and border control at external borders should reflect the Schengen acquis incorporated in the Union framework, and in particular the relevant provisions of the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders and the Common Manual
Les mesures communes ayant trait au franchissement des frontières intérieures par les personnes, ainsi qu’au contrôle aux frontières extérieures, devraient refléter l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union et, notamment, les dispositions pertinentes de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l’Union économique de la Belgique, des Pays-Bas et du Luxembourg (Benelux), de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes et du manuel commun

The jobs and economic growth act would accomplish that objective by bringing forward a range of economic measures to contribute to Canada's advantage now and for the future, for example, by: eliminating tariffs on manufacturing inputs and machinery and equipment; eliminating the need for tax reporting under section 116 of the Income Tax Act for many investments; narrowing the definition of taxable Canadian property; implementing important changes to strengthen federally regulated private pension plans; implementing the one time transfer protection payment to provincial governments announced in December 2009; regulating national payment card networks and their operators, if necessary; enabling credit unions to incorporate federally and operate as banks; making it easier for companies to offer telecommunication services to Canadians; stimulating the mining industry by extending the mineral exploration tax credit; creating greater tax fairness between single and two parent families with respect to claiming universal child care benefit amounts; implementing an enhanced stamping regime for tobacco products to deter contraband.
La Loi sur l'emploi et la croissance économique nous permettrait d'atteindre cet objectif en proposant des mesures économiques qui contribueraient à renforcer l'avantage du Canada aujourd'hui et demain, notamment en éliminant les droits de douane sur les intrants de fabrication, les machines et les équipements; en supprimant l'obligation de déclarer l’impôt en vertu de l’article 116 de la Loi de l’impôt sur le revenu sur de nombreux placements; en resserrant la définition de bien canadien imposable; en mettant en oeuvre d'importants changements afin de renforcer les régimes de retraite privés de compétence fédérale; en mettant en oeuvre le paiement de protection ponctuel sur les transferts aux gouvernements provinciaux annoncé en décembre 2009; en réglementant les réseaux nationaux de cartes de paiement et leurs exploitants, s’il y a lieu; en permettant aux coopératives de crédit de se constituer sous le régime des lois fédérales et de fonctionner comme les banques; en faisant en sorte qu'il soit plus facile pour les entreprises d'offrir des services de télécommunication aux Canadiens; en stimulant l’industrie minière en prolongeant d’un an le crédit d’impôt pour exploration minière; en accroissant l’équité fiscale entre les familles monoparentales et biparentales qui demandent la prestation universelle pour la garde d’enfants; en mettant en œuvre un régime amélioré d’estampillage des produits du tabac pour prévenir la contrebande.

Also, we were incorporated at the national level, so we're incorporated federally, and we do get funding.
Par ailleurs, nous avons été incorporés au niveau national; nous sommes donc une société de régime fédéral qui obtient du financement.

12. Is concerned about the planned changes to the Russian Federation's nuclear doctrine incorporated into the new military doctrine entitled 'The New Face of the Russian Armed Forces until 2030' and comments made by Nikolai Patrushev, Secretary of the Russian Security Council and former Director of the Federal Security Service (FSB), who signalled that new provisions will be formulated in respect of possibilities of preventive nuclear strikes;
12. est inquiet des changements planifiés dans la doctrine nucléaire de la Russie, qui sera intégrée dans la nouvelle doctrine militaire présentant "Le nouveau visage des forces armées russes jusqu'en 2030", et des commentaires de Nikolaï Patrouchev, secrétaire général du conseil de sécurité de la Fédération de Russie, ancien directeur du service fédéral de sécurité nationale (FSB), qui a indiqué que de nouvelles dispositions seraient formulées au sujet des possibilités de recourir à des frappes nucléaires préventives;

Following the entry into force of the Treaty between the Kingdom of Belgium, the Federal Republic of Germany, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands and the Republic of Austria on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism, cross-border crime and illegal migration hereinafter (Prüm Treaty), this initiative is submitted, in consultation with the European Commission, in compliance with the provisions of the Treaty on European Union, with the aim of incorporating the substance of the provisions of the Prüm Treaty into the legal framework of the European Union.
À la suite de l'entrée en vigueur du traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale («traité de Prüm»), la présente initiative est présentée, en concertation avec la Commission européenne et conformément aux dispositions du traité sur l'Union européenne, dans le but d'intégrer, en substance, les dispositions du traité de Prüm dans le cadre juridique de l'Union européenne.

For new organizations who may wish to incorporate federally, the incorporation fees will be set by regulation.
Il n'existera donc plus de chevauchement ou de contradiction dans les règles qui s'appliquent aux organisations à but non lucratif constituées sous le droit fédéral.

The adoption of common measures on the crossing of internal borders by persons and border control at external borders should reflect the Schengen acquis incorporated in the European Union framework, and in particular the relevant provisions of the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders and the Common Manual
L'adoption de mesures communes ayant trait au franchissement des frontières intérieures par les personnes, ainsi qu'au contrôle aux frontières extérieures, devrait refléter l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne et, notamment, les dispositions pertinentes de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l'Union économique de la Belgique, des Pays-Bas et du Luxembourg (Benelux), de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes , et du manuel commun

The rapporteur therefore calls on the Federal Republic of Germany to withdraw its proposal for a framework decision. At the same time, the rapporteur urges the Commission to submit a proposal on the basis of the EC Treaty which takes over the substance of the present proposal by the Federal Republic of Germany and improves on it by incorporating the points made above.
Le rapporteur invite dès lors la République fédérale d'Allemagne à retirer sa proposition de décision-cadre et incite en même temps la Commission européenne à soumettre sur la base du traité CE une proposition qui reprend le contenu de la présente proposition de la République fédérale d'Allemagne tout en l'enrichissant grâce aux éléments complémentaires abordés ci-dessus.