To complicate matters, in the Interpretation Act, it says, ``To the extent as otherwise provided in an enactment,'' which is an act of Parliament, ``the Criminal Code will apply for summary conviction and indictable offences'. '
Pour compliquer les choses, la Loi d'interprétation stipule que, sauf disposition contraire du texte créant l'infraction, ce texte étant une loi adoptée par le Parlement, les dispositions du Code criminel relatives aux actes criminels s'appliquent aux actes criminels, et celles qui portent sur les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire s'appliquent à toutes les autres infractions créées par le texte.