Traduction de «Indirect means action » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

indirect means of action
mode d'actions indirects

indirect RTD action
action indirecte de RDT

indirect RTDT action
action indirecte de RDTE

oblique action [ indirect action ]
action oblique [ action indirecte ]

indirect action brake
frein indirect

indirect-action braking system
système de freinage à action indirecte | freinage indirect | freinage à action indirecte

indirect-action advertising
publicité à effet indirect

indirect action [ load ]
action indirecte [ charge ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For the purposes of this Directive, ‘misappropriation’ means the action of a public official who is directly or indirectly entrusted with the management of funds or assets to commit or disburse funds or appropriate or use assets contrary to the purpose for which they were intended in any way which damages the Union's financial interests.
Aux fins de la présente directive, on entend par «détournement», le fait, pour un agent public auquel est confiée, directement ou indirectement, la gestion de fonds ou d'avoirs d'engager ou de dépenser des fonds ou de s'approprier ou d'utiliser des avoirs d'une manière contraire aux fins prévues pour ces derniers, portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union.

For the purpose of this agreement, ‘directly influencing’ means influencing by way of a direct contact or communication with the EU institutions or other action following up on such activities and ‘indirectly influencing’ means influencing through the use of intermediate vectors such as media, public opinion, conferences or social events, targeting the EU institutions.
Aux fins du présent accord, on entend par «influer directement» le fait d'influer par un contact ou une communication directs avec les institutions de l'Union ou une autre action faisant suite à de telles activités et on entend par «influer indirectement» le fait d'influer par des vecteurs intermédiaires tels que les médias, l'opinion publique, les conférences ou les événements sociaux visant les institutions de l'Union.

The concept of ‘biocidal products’ set out in Article 2(1)(a) of Directive 98/8/EC of the European Parliament and of the Council of 16 February 1998 concerning the placing of biocidal products on the market must be interpreted as including even products which act only by indirect means on the target harmful organisms, so long as they contain one or more active substances provoking a chemical or biological action which forms an integral part of a causal chain, the objective of which is to produce an inhibiting effect in relation to those organisms.
La notion de «produits biocides» figurant à l’article 2, paragraphe 1, sous a), de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, concernant la mise sur le marché des produits biocides, doit être interprétée en ce sens qu’elle comprend les produits même n’agissant que de façon indirecte sur les organismes nuisibles cibles, dès lors qu’ils contiennent une ou plusieurs substances actives entraînant une action, chimique ou biologique, faisant partie intégrante d’une chaîne de causalité dont l’objectif est de produire un effet inhibiteur à l’égard desdits organismes.

‘background’ means information which is held by participants prior to their accession to the grant agreement, as well as copyrights or other intellectual property rights pertaining to such information, the application for which has been filed before their accession to the grant agreement, and which is needed for carrying out the indirect action or for using the results of the indirect action.
«connaissances préexistantes»: les informations détenues par les participants avant leur adhésion à la convention de subvention, ainsi que les droits d'auteur ou autres droits de propriété intellectuelle liés à ces informations qui ont fait l'objet d'une demande de protection déposée avant l'adhésion desdits participants à la convention de subvention, et qui sont nécessaires pour l'exécution de l'action indirecte ou la valorisation de ses résultats.

However, this instrument does no longer fulfil its original purposes and, to a large extent, has been used as an indirect means to raise the ceiling for external actions.
Cet instrument ne remplit cependant plus son objectif initial et a, dans une large mesure, été utilisé comme un moyen indirect de relever le plafond des actions extérieures.

‘background’ means information which is held by participants prior to their accession to the grant agreement, as well as copyrights or other intellectual property rights pertaining to such information, the application for which has been filed before their accession to the grant agreement, and which is needed for carrying out the indirect action or for using the results of the indirect action;
«connaissances préexistantes»: les informations détenues par les participants avant leur adhésion à la convention de subvention, ainsi que les droits d'auteur ou autres droits de propriété intellectuelle liés à ces informations qui ont fait l'objet d'une demande de protection déposée avant l'adhésion desdits participants à la convention de subvention, et qui sont nécessaires pour l'exécution de l'action indirecte ou la valorisation de ses résultats;

These activities, which will incorporate measures to encourage innovation, will be implemented by means of a range of instruments described below, and referred to as "Indirect RTD actions", to which the Community will contribute financially.
Ces activités, qui prévoiront des mesures d'encouragement à l'innovation, seront mises en oeuvre au moyen d'une gamme d'instruments décrits ci-après et appelés "actions indirectes de RDT", auxquelles la Communauté participera financièrement.