Vertaling van "Indisputability " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

incontestability clause | indisputability clause
clause d'incontestabilité

incontestable clause [ indisputability clause | contestable clause | incontestability clause ]
clause d'incontestabilité

indisputable right
droit incontestable

incontestability [ indisputability ]
incontestabilité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The evaluation confirmed that, while it is indisputable that the Control Regulation contributed to improve the fisheries control system and to step up compliance with the CFP, the current legislative framework is not entirely fit for purpose.
Il ne fait aucun doute que le règlement de contrôle a contribué à améliorer le régime de contrôle des pêches et à renforcer le respect de la PCP, mais l’évaluation a confirmé que le cadre législatif actuel n’était pas totalement adapté à sa finalité.

Taking into account the views that Member State authorities and others put forward in the public consultation, the overall conclusion is twofold. On the one hand, it seems clear that IPSAS cannot easily be implemented in EU Member States as it stands currently. On the other hand, the IPSAS standards represent an indisputable reference for potential EU harmonised public sector accounts.
La conclusion générale qui se dégage à partir des avis exprimés par les autorités des États membres et d’autres parties lors de la consultation publique est double: d’une part, il apparaît clairement que les IPSAS ne peuvent pas être aisément appliquées «en l’état» dans les États membres; d’autre part, les normes IPSAS constituent une référence incontournable en cas d’établissement de comptes du secteur public harmonisés au niveau européen.

The superiority of the accruals principle, whether for macro or micro fiscal monitoring, is indisputable.
La supériorité du principe des droits constatés pour le contrôle budgétaire, que ce soit au niveau microéconomique ou macroéconomique, n’est plus à démontrer.

A notification on a product that cannot be indisputably classified as a consumer product, which however provides information on a new type of risk to the health and safety of consumers, is an example of a notification that can be distributed through the RAPEX application as a ‘Notification for information’.
Une notification concernant un produit qui ne peut être indiscutablement considéré comme un produit de consommation, mais qui contient des informations sur un nouveau type de risque pour la santé et la sécurité des consommateurs, par exemple, peut être diffusée au moyen de l'application RAPEX en tant que «notification pour information».

However, it is indisputable that the effectiveness of ECHA and the measure of success of REACH depend on the ability of individual companies to fulfil their obligations and on the commitment of industry as a whole.
On ne saurait toutefois contester que l’efficacité de l’ECHA et la mesure du succès de REACH dépendent de la capacité des entreprises à s’acquitter de leurs obligations et de l’engagement de l’industrie dans son ensemble.

The Commission proposes to support about 50% of the investments, including those relating to adaptation of rolling stock, to back up this project, the Community dimension of which is indisputable.
La Commission propose de soutenir jusqu’à 50% des investissements, y compris ceux relatifs à l’adaptation du matériel roulant, pour soutenir ce projet dont la dimension communautaire est incontestable.

Given that contracting entities, which are not contracting authorities, might not have access to indisputable proof on the matter, it is appropriate to leave the choice of whether or not to apply the exclusion criteria listed in Article 45(1) of Directive 2004/18/EC to these contracting entities.
Compte tenu du fait que les entités adjudicatrices qui ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs pourraient ne pas avoir accès à des éléments de preuve incontestables à cet égard, il convient de laisser à ces entités adjudicatrices le choix de décider si elles appliqueront ou non les critères d'exclusion énumérés à l'article 45, paragraphe 1, de la directive 2004/18/CE.

The special measures have indisputably had a role to play in the face of the need to
Les mesures spéciales ont joué un rôle incontestable face à la nécessité :

(6) Whereas, to put an end to the most common abuses of the present system, it is therefore necessary to introduce new advanced equipment such as recording equipment fitted with an electronic device for storing relevant information and a personal driver card, so ensuring that the data recorded are retrievable, intelligible when printed out, and reliable, and that they provide an indisputable record of the work done by both the driver over the last few days and by the vehicle over a period of several months;
(6) considérant par conséquent que, pour mettre fin aux abus les plus fréquents auxquels le système actuel donne lieu, il est nécessaire d'introduire de nouveaux équipements de pointe, tels qu'un appareil de contrôle muni d'une unité de stockage électronique des informations pertinentes et une carte de conducteur personnelle, ces équipements visant à assurer la disponibilité, la clarté, la facilité de lecture, l'impression et la fiabilité des données enregistrées et permettant d'établir un bilan incontestable de l'activité déployée, d'une part, par le conducteur au cours des derniers jours et, d'autre part, par le véhicule sur une durée de plusieurs mois;