Traduction de «Individual Agency Number » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Individual Agency Number
numéro individuel de l'organisme

individually allocated call number | individually allocated number
numéro d'appel attribué individuellement | numéro attribué individuellement

individual user number
numéro d'utilisateur individuel

individual communication number
numéro de communication individuelle

individuals number of the population at large
personne du public

account identification | account number | individual account identification
identification du compte | numéro de compte étendu

data subject | individual registered | person concerned (warranting protection) | registered person | stored and numbered person
personne concernée | personne fichée | personne mise en fiche

person concerned | data subject | registered person | individual registered | stored and numbered person
personne fichée | personne mise en fiche | personne concernée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Moreover, in order to ensure the transparency of national checks, in particular as regards procedures for authorisation, validation and payment and to reduce the administrative and audit burden for the Commission and for the Member States where accreditation of each individual paying agency is required, the number of authorities and bodies to which those responsibilities are delegated should be restricted while respecting the constitutional arrangements of each Member State.
En outre, afin d'assurer la transparence des contrôles nationaux, en particulier en ce qui concerne les procédures d'autorisation, de validation et de paiement, d'alléger les charges d'administration et d'audit pour la Commission ainsi que pour les États membres où l'agrément de chaque organisme payeur est requis, il convient de limiter le nombre d'autorités et d'organismes auxquels ces responsabilités sont déléguées tout en respectant les dispositions constitutionnelles de chaque État membre.

36. Welcomes the recommendations made by the Court of Auditors to the four agencies audited; welcomes the fact that following the Court' audits, the four selected agencies have taken a number of steps to address their individual deficiencies; urges the agencies to report to the discharge authority on any further measures taken as regards the implementation of their policies and procedures to address those shortcomings, including as regards management of conflicts of interest;
36. salue les recommandations formulées par la Cour des comptes aux quatre agences contrôlées; se félicite que, à la suite des audits de la Cour, lesdites agences aient pris un certain nombre de mesures pour remédier à leurs carences; invite instamment les agences à faire rapport à l'autorité de décharge sur toute autre mesure prise en ce qui concerne la mise en œuvre de leurs politiques et procédures visant à remédier à ces lacunes, y compris concernant la gestion des conflits d'intérêts;

35. Welcomes the recommendations made by the Court of Auditors' to the four agencies audited; welcomes the fact that following the Court' audits, the four selected agencies have taken a number of steps to address their individual deficiencies; urges the agencies to report to the discharge authority on any further measures taken as regards the implementation of their policies and procedures to address those shortcomings, including as regards management of conflicts of interest;
35. salue les recommandations formulées par la Cour des comptes aux quatre agences contrôlées; se félicite que, à la suite des audits de la Cour, lesdites agences aient pris un certain nombre de mesures pour remédier à leurs carences; invite instamment les agences à faire rapport à l'autorité de décharge sur toute autre mesure prise en ce qui concerne la mise en œuvre de leurs politiques et procédures visant à remédier à ces lacunes, y compris concernant la gestion des conflits d'intérêts;

This is a unique reference number assigned by a national agency to an individual who is charged for the first time with committing an offence.
C'est le numéro de référence unique attribué par le service d'un pays à un individu qui est accusé pour la première fois d'avoir commis une infraction.

The very large number of individuals and organisations that expressed their ideas on the future role of the Monitoring Centre and its conversion into an agency for fundamental freedoms and human rights clearly shows the extent to which citizens feel they are affected by human rights issues. We can only welcome that.
Le très grand nombre de personnes privées et d’organisations qui ont exprimé leurs idées sur le rôle futur de l’Observatoire et sa transformation en agence pour les libertés fondamentales et les droits de l’homme montre bien à quel point les citoyens se sentent concernés par les questions des droits de l’homme.

3. Notes that individual cases of failure, particularly when occasioned by fraud, are not in themselves evidence of the failure of a rating agency, since ratings reflect the chance or probability of default on debts. Only if the number of occasions of default diverges markedly from the benchmark for that rating range or if grounds of suspicion of fraud in specific egregious cases were too obvious to be neglected, can the system be said to have failed;
3. fait observer que les cas ponctuels de défaillance, notamment lorsqu'ils résultent de fraudes, ne signent pas en eux-mêmes l'échec d'une agence de notation, étant donné que les notes traduisent la possibilité ou la probabilité d'un défaut de remboursement et que le système ne peut être considéré comme ayant échoué que si le nombre de cas de défaut de paiement s'écarte sensiblement de la référence caractérisant la classe de notes en question ou si les raisons de suspecter une fraude dans les cas les plus flagrants étaient trop évidentes pour être négligées;

3. Notes that individual cases of failure, particularly when occasioned by fraud, are not in themselves evidence of the failure of a ratings agency, since ratings reflect the chance or probability of default on debts. Only if the number of occasions of default diverges markedly from the benchmark for that rating range or if grounds of suspicion of fraud in specific egregious cases were too obvious to be neglected, can the system be said to have failed.
3. fait observer que les cas ponctuels de défaillance, notamment lorsqu'ils résultent de fraudes, ne signent pas en eux‑mêmes l'échec d'une agence de notation, étant donné que les notes traduisent la possibilité ou la probabilité d'un défaut de remboursement et que le système ne peut être considéré comme ayant échoué que si le nombre de cas de défaut de paiement s'écarte sensiblement de la référence caractérisant la classe de notes en question ou si les raisons de suspecter une fraude dans les cas les plus flagrants étaient trop évidentes pour être négligées;

The bill would also impose penalties on groups, individuals, agencies or businesses which divulge another person's social insurance number without that person's consent (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed.)
Le projet de loi imposerait également des sanctions aux groupes, particuliers, agences ou entreprises qui dévoilent le numéro d'assurance sociale d'une personne sans son consentement (La motion est adoptée, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)