‘individual case’, as referred to in Article 3(1), second sentence, Article 9(1), second sentence and Article 12(1) of Decision 2008/615/JHA, means a single investigation or prosecution file.
«cas par cas», par référence à l'article 3, paragraphe 1, deuxième phrase, à l'article 9, paragraphe 1, deuxième phrase, et à l'article 12, paragraphe 1, de la décision 2008/615/JAI, une seule enquête ou un seul dossier de poursuites pénales.