Vertaling van "Inheritance and gift taxes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

inheritance and gift taxes | succession and gift duties
droits de succession et de donation | droits sur les successions et les donations

substitute inheritance and gift tax
droits de succession et de mutation de substitution

inheritance and gift tax
impôt sur les successions et donations

capital transfer tax | estate duty | gift duty | gift tax | inheritance tax | succession duty
droit de mutation à titre gratuit | droit de mutation par décès | droit de mutation par succession | droit de succession

estate, legacy, succession, or inheritance duties or taxes
droits ou impôts successoraux

An Act to Provide for Gift Tax
An Act to Provide for Gift Tax

gift tax
impôts sur les donations entre vifs et les legs | droits sur les donations

Federal Popular initiative „„Tax million-franc inheritances to fund our pensions (Inheritance Tax Reform) | Inheritance Tax Reform
Initiative populaire fédérale «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)» | Réforme de la fiscalité successorale

tax gift | fiscal gift
cadeau fiscal

inheritance tax | death tax
droits de succession | taxe successorale | impôt de succession | impôt de mutation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It also frequently occurs that such inheritances or gifts are taxed by more than one Member State and that existing mechanisms to avoid double taxation are inadequate.
Il est aussi fréquent que de tels héritages ou de telles donations soient imposés par deux ou plusieurs États membres et que les mécanismes existants pour éviter la double imposition soient inadaptés.

Inheritances or gifts of foreign assets are often taxed more heavily than domestic ones.
Les héritages ou donations de biens étrangers sont souvent imposés plus lourdement que les héritages ou donations strictement nationaux.

the Member States are invited to: stimulate innovative and entrepreneurial mindsets among young people by introducing entrepreneurship as a key competence in school curricula, particularly in general secondary education, and ensure that it is correctly reflected in teaching material ensure that the importance of entrepreneurship is correctly reflected in teacher training step up cooperation with the business community in order to develop systematic strategies for entrepreneurship education at all levels ensure that taxation (in particular gift tax, taxation of dividends and wealth tax) does not unduly hamper the transfer of businesses put in place schemes for matching transferable businesses with potential new owners provide mentoring and support for business transfers provide mentoring and support for female entrepreneurs provide mentoring and support for immigrants who wish to become entrepreneurs.
les États membres sont invités à: stimuler l’esprit d’innovation et d’entreprise chez les jeunes en faisant de l’entrepreneuriat un élément clé des programmes scolaires, notamment dans l’enseignement secondaire général, et à veiller à ce que ces orientations soient valablement prises en compte dans le matériel didactique veiller à ce que l’importance de l’esprit d’entreprise soit correctement reflétée dans la formation des enseignants renforcer la coopération avec le monde des entreprises en vue de définir des stratégies systématiques de formation à l’esprit d’entreprise à tous les niveaux veiller à ce que la fiscalité (et notamment les droits de donation, l’imposition des dividendes et l’impôt sur la fortune) n’entrave pas inutilement les transmissions d’entreprises mettre en place des systèmes de rapprochement entre les entreprises susceptibles d’être transmises et des acquéreurs potentiels proposer un tutorat et une assistance pour la transmission d’entreprises proposer un tutorat et une assistance pour les femmes entrepreneurs proposer un tutorat et une assistance aux immigrants qui souhaitent devenir entrepreneurs.

After the Commission issued a reasoned opinion, Germany amended the Law on Inheritance and Gift Tax and, since December 2011, has granted non-residents the possibility to be treated, upon request, in Germany as tax residents for the purposes of gift and inheritance tax. However, this option does not, in view of the Commission, eliminate the infringement.
Après que la Commission a émis un avis motivé, l'Allemagne a modifié sa loi sur les droits de succession et de donation et, depuis décembre 2011, elle accorde aux non-résidents la possibilité de demander à être traités en Allemagne comme des résidents fiscaux aux fins des droits de succession et de donation. Toutefois, du point de vue de la Commission, cette faculté ne met pas un terme à l'infraction.

A tax exemption on inheritances and gifts of up to € 500 000 is granted to German residents (depending on the degree of kinship) under Article 16 of the Law on Inheritance and Gift Tax, whereas the exemption is only € 2 000 if both the testator and the heir are not resident in Germany.
Une exonération fiscale sur les successions et les dons d'un montant maximum de 500 000 € est accordée aux résidents allemands (en fonction du degré de parenté) au titre de l'article 16 de la loi sur les droits de succession et de donation, alors que l'exonération ne s'élève qu'à 2 000 € lorsque ni le testateur ni l'héritier ne réside en Allemagne.

TheEuropean Commission welcomes amendments made by Germany (on the inheritance tax rules on special maintenance allowances) and Greece (regarding the inheritance tax treatment of bequests to non-profit organisations and for primary residences).
La Commission européenne salue les modifications apportées par l'Allemagne (en ce qui concerne les règles en matière de droits de succession relatives aux abattements spéciaux de subsistance) et par la Grèce (pour ce qui est des droits de succession appliqués aux legs en faveur des organismes sans but lucratif et aux résidences principales).

Brussels, 27 October 2011 – The European Commission has decided to refer Spain to the EU's Court of Justice for discriminatory rules on inheritance and gift tax that require non-residents to pay higher taxes than residents.
Bruxelles, le 27 octobre 2011 – La Commission européenne a décidé de poursuivre l'Espagne devant la Cour de justice de l'UE: en effet, ce pays exerce une discrimination en exigeant des non‑résidents qu'ils s'acquittent de taxes plus élevées que celles imposées aux résidents en matière de successions et de donations.

The European Commission has requested Spain to amend its tax provisions on inheritance and gift tax that impose a higher tax burden on non-residents and on assets held abroad.
La Commission européenne a demandé à l'Espagne de modifier ses règles fiscales relatives aux successions et aux donations, qui entraînent une imposition plus lourde des non-résidents et des actifs détenus à l'étranger.

These include inheritance taxes and taxes on gifts between persons levied on the capital of the beneficiaries.
Ils incluent les droits de succession et les droits sur les donations entre personnes qui sont prélevés sur le capital des bénéficiaires.

INHERITANCE TAX AND GIFT TAX a) reduction of inheritance and gift tax b) payment of tax in instalments or deferred payment of tax c) assessment of the value of the business 7.
FISCALITE DE LA SUCCESSION ET DE LA DONATION a) allégement des droits de succession et de donation b) échelonnement ou report du paiement des droits c) évaluation de la valeur de l'entreprise 7.