Traduction de «Initial appropriations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

initial appropriations
crédits initiaux

appropriations initially available
crédit initialement disponible

budget appropriation process | budget appropriation | appropriation | budgetary appropriation | budgetary appropriation process
ouverture d'un crédit | ouverture de crédit budgétaire | affectation d'une somme à

appropriate technology initiatives
initiatives pour l'application des techniques appropriées

initial establishment of allotments for voted appropriations in Main Estimates
établissement initial des affectations liées aux crédits votés figurant dans le Budget principal des dépenses

receive appropriate permissions for recorded audiovisual example use | receiving appropriate permissions for use of recorded audiovisual examples | Gaining appropriate permissions for use of recorded audiovisual examples | receive appropriate permissions for use of recorded audiovisual examples
recevoir des autorisations appropriées pour l'utilisation d'exemples d'enregistrements audiovisuels

appropriation | appropriation authority | budgetary appropriation | vote
crédit | crédit parlementaire | crédit budgétaire | autorisation de crédit

appropriation [ parliamentary appropriation | appropriation authority ]
crédit [ crédit parlementaire ]

cock-up initial | cockup initial | cock up initial | cocked-up letter | raised initial | stick-up initial | standing initial | stickup capital | stickup cap
lettrine alignée en pied | lettre initiale surpassante

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The appropriations arising from this internal assigned revenue should not only cover the relevant expenditure but they should also be eligible for replenishment of other parts of the budget of the Union which provided the initial appropriations to implement the relevant expenditure under the second mechanism.
Les crédits issus de ces recettes affectées internes ne devraient pas uniquement couvrir les dépenses en question, mais devraient également servir à réalimenter d’autres postes du budget de l’Union sur lesquels les crédits initiaux ayant permis l’exécution des dépenses en question ont été prélevés dans le cadre du second mécanisme.

The appropriations arising from this internal assigned revenue should not only cover the relevant expenditure but they should also be eligible for replenishment of other parts of the Union budget which provided the initial appropriations to implement the relevant expenditure under the second mechanism.
Les crédits issus de ces recettes affectées internes ne devraient pas uniquement couvrir les dépenses en question, mais devraient également servir à réalimenter d’autres postes du budget de l’Union sur lesquels les crédits initiaux ayant permis l’exécution des dépenses en question ont été prélevés dans le cadre du second mécanisme.

6. . Notes that the volume of appropriations for policies relating to the conservation, management and exploitation of living aquatic resources (line 1107) remains largely unchanged, but, in view of the 2010 outturn, calls on the Member States to make greater use of the initial appropriations available to them;
6. constate que les crédits pour les politiques ayant trait à la conservation, à la gestion et à l'exploitation des ressources aquatiques vivantes (11.07) sont globalement stables mais, compte tenu de l'exécution 2010, demande aux États membres d'utiliser davantage les crédits initialement mis à leur disposition;

Persons or organisations regarded under national law as having a legitimate interest in the matter should have facilities for initiating proceedings against misleading and unlawful comparative advertising, either before a court or before an administrative authority which is competent to decide upon complaints or to initiate appropriate legal proceedings.
Les personnes ou organisations ayant, selon la législation nationale, un intérêt légitime en la matière, devraient avoir la possibilité d'introduire un recours contre toute publicité trompeuse ou toute publicité comparative illicite soit devant un tribunal, soit devant un organe administratif qui est compétent pour statuer sur les plaintes ou pour engager les poursuites judiciaires appropriées.

(21) Persons or organisations regarded under national law as having a legitimate interest in the matter must have legal remedies for initiating proceedings against unfair commercial practices, either before a court or before an administrative authority which is competent to decide upon complaints or to initiate appropriate legal proceedings.
(21) Les personnes ou organisations considérées selon la législation nationale comme ayant un intérêt légitime à agir doivent disposer de voies de recours pour engager une action contre des pratiques commerciales déloyales, soit devant un tribunal, soit auprès d'une autorité administrative compétente pour statuer sur les plaintes ou pour engager une action en justice appropriée.

as regards operational expenditure, transfer appropriations between chapters within the same title, up to a maximum of 5% of the initial appropriations on the line from which the transfer is made.
concernant les dépenses opérationnelles, à des virements entre chapitres à l'intérieur d'un même titre, dans une limite de 5% des crédits initiaux qui figurent sur la ligne à partir de laquelle il est procédé au virement.

as regards operational expenditure, transfer appropriations between chapters within the same title, up to a maximum of 10% of the initial appropriations on the line from which the transfer is made.
concernant les dépenses opérationnelles, à des virements entre chapitres à l'intérieur d'un même titre, dans une limite de 10% des crédits initiaux qui figurent sur la ligne à partir de laquelle il est procédé au virement.

On the other hand, the Commission has retained its current powers with regard to transfers of appropriations, although for operational expenditure there will be a limit on transfers between chapters within one title. This limit will be set at 10 % of the initial appropriations on the line from which the transfer is made.
Par ailleurs, la Commission conserve ses pouvoirs actuels en matière de virements de crédits, même si pour les dépenses opérationnelles, ces virements entre chapitres à l'intérieur d'un même titre sont limités à 10 % des crédits initiaux de la ligne à partir de laquelle le virement est fait.

Whereas persons or organizations regarded under national law as having a legitimate interest in the matter must have facilities for initiating proceedings against misleading advertising, either before a court or before an administrative authority which is competent to decide upon complaints or to initiate appropriate legal proceedings;
considérant que les personnes ou organisations ayant, selon la législation nationale, un intérêt légitime en la matière, doivent avoir la possibilité d'introduire un recours contre toute publicité trompeuse soit devant un tribunal, soit devant un organe administratif qui est compétent pour statuer sur les plaintes ou pour engager les poursuites judiciaires appropriées;