Traduction de «Innocent purchaser » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

innocent purchaser
acquéreur de bonne foi

bona fide purchaser for valuable consideration | innocent purchaser for value | purchaser in good faith for valuable consideration
acquéreur de bonne foi et à titre onéreux

bona fide purchaser [ good faith purchaser | purchaser in good faith | innocent purchaser ]
acquéreur de bonne foi [ acquéresse de bonne foi | acheteur de bonne foi | acheteuse de bonne foi ]

bona fide purchaser for valuable consideration [ bona fide purchaser for value | purchaser in good faith for valuable consideration | innocent purchaser for value ]
acquéreur de bonne foi et à titre onéreux [ acquéresse de bonne foi et à titre onéreux ]

innocent excess contribution [ innocent overcontribution ]
excédent involontaire de cotisation

excess of purchasing power | excess purchasing power | excessive purchasing power | surplus purchasing power
excédent de pouvoir d'achat | pouvoir d'achat excédentaire

ensure there is compliance with purchasing and contracting regulations | ensuring compliance with purchasing and contracting regulations | ensure compliance with purchasing and contracting regulations | to ensure compliance with purchasing and contracting regulations
garantir le respect de la législation relative aux achats et à la passation de contrats

prepare purchase orders | produce purchase orders | issue purchase orders | issuing purchase orders
émettre des bons de commande

oversee purchasing cycle | regulate purchasing cycle | maintain purchasing cycle | manage purchasing cycle
gérer un cycle d'achat

online purchase | Internet purchase | e-purchase | electronic purchase | cyber purchase
achat en ligne | achat sur Internet | achat par Internet | achat dans Internet | achat électronique | cyberachat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(g) if property obtained as a result of the commission of the offence has been sold to an innocent purchaser, where restitution of the property to its owner or any other person has been made or ordered, order the young person to pay the purchaser, at the time and on the terms that the court may fix, an amount not exceeding the amount paid by the purchaser for the property;
g) en cas de vente à un acquéreur de bonne foi des biens obtenus par suite de l’infraction, le remboursement par l’adolescent à l’acquéreur, aux dates et selon les modalités fixées par le tribunal, d’une somme ne dépassant pas le prix que celui-ci avait payé, lorsque la restitution des biens à leur propriétaire ou à toute autre personne a été faite ou ordonnée;

(a) property to which an innocent purchaser for value has acquired lawful title;
a) de biens pour lesquels un acheteur de bonne foi a acquis contre paiement un titre légitime;

A large number of consumers had innocently purchased advance tickets either directly from Livent or through its agent, TicketMaster, for scheduled public performances.
Ils avaient en toute confiance acheté des billets à l'avance auprès de Livent ou de son agent, TicketMaster, pour des représentations publiques au programme.

Stored" now means, simply, to have an innocently purchased product in your home.
Le mot « entreposé » signifierait désormais simplement le fait de posséder chez soi un produit acheté innocemment.

Then there is the problem of the consequences of thousands of allegedly unlawful houses built with the approval of the municipalities but subsequently declared unlawful, whereby the innocent purchaser becomes the victim of corrupt urbanisation practices.
Ensuite, il y a le problème des conséquences des milliers d’habitations prétendument illégales construites avec l’approbation des municipalités mais déclarées par la suite illégales, l’acheteur innocent devenant ainsi la victime de pratiques d’urbanisation corrompues.

This experience has been long and painful, purchased with the lives of millions of innocent people.
Cette expérience a été longue et douloureuse, acquise au prix de millions de vies innocentes.

In its final judgment, the Tribunal specifically ruled that certain looting conducted after September 1, 1939 was a crime against humanity (The panel did not excuse looting from Jews before that date, finding only that it was not a war crime. Germany itself recognised the earlier looting as illegal in various post-war treaties). Numerous post-war treaties also recognised that States had a duty to recover looted property, notwithstanding transfers to seemingly innocent purchasers, and a duty to care for and maintain that property pending return to the nation of origin.
Dans son jugement final, le Tribunal spécifiait que certains actes de pillage commis après le 1 septembre 1939 constituaient un crime contre l'humanité (Les juges n'ont pas excusé le pillage de biens appartenant à des Juifs commis avant cette date, mais uniquement estimé qu'il ne s'agissait pas de crimes de guerre. L'Allemagne elle-même a reconnu les pillages antérieurs pour illégaux dans plusieurs traités signés après la guerre.) De nombreux traités datant de l'après-guerre reconnaissaient également que les États avaient le devoir de récupérer les biens pillés, même si ceux-ci avaient été acquis par des acheteurs apparemment innocents, ainsi que le devoir de veiller à ce que les biens faisant l'objet d'un statut incertain soient restitués à leur pays d'origine.