Traduction de «Instalment sale » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

instalment sales finance undertaking
entreprise de financement de vente à crédit

instalment sale | hire purchase | instalment plan
vente à tempérament

credit-sale | hire purchase | instalment credit sale | instalment sale | sale on instalment
vente à crédit | vente à tempérament

credit sale [ instalment sale ]
vente à crédit [ vente à tempérament ]

instalment method | installment method | cash received basis | instalment basis of accounting | installment basis of accounting | instalment sales method | installment sales method
comptabilisation à l'encaissement | méthode de la constatation lors des encaissements | méthode de la comptabilisation à l'encaissement | constatation à l'encaissement | comptabilisation lors des encaissements

installment sales contract [ instalment sales contract ]
contrat de vente à tempérament

financing of an instalment sale
financement d'une vente à tempérament

conditional sales contract | retail installment contract | retail installment contract and security agreement
vente avec réserve de propriété

discount sale [ promotional sale | reduced-price sale ]
vente au rabais [ écoulement à prix réduit | solde | vente à prix préférentiel | vente à prix réduit | vente promotionnelle ]

sale [ offering for sale ]
vente [ mise en vente ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For requirements (a), (b) and (c) the license holder shall inform the competent body about the new installation within the duration of the EU Ecolabel licence of the relevant appliances and provide technical specifications from the manufacturer or the professional technicians responsible for installation, sale or maintenance of the space and water heaters appliances indicating how the required efficiency is met.
En ce qui concerne les exigences visées aux points a), b) et c), le titulaire de la licence doit informer l'organisme compétent de toute nouvelle installation des dispositifs concernés intervenant durant la période de validité de la licence du label écologique de l'Union européenne, et fournir les spécifications techniques du fabricant ou des techniciens professionnels responsables de l'installation, de la vente ou de l'entretien des dispositifs de chauffage des locaux ou des chauffe-eau précisant comment le rendement requis est atteint.

The license holder shall inform the competent body about the new installation of the above mentioned appliances within the duration of the EU Ecolabel licence and provide technical specifications from the manufacturer or the professional technicians responsible for installation, sale or maintenance of the air conditioning system indicating how the required efficiency is met.
Le titulaire de la licence informe l'organisme compétent de la nouvelle installation d'un des dispositifs susmentionnés advenue durant la période de validité de la licence du label écologique de l'Union européenne et fournit les spécifications techniques du fabricant ou des techniciens professionnels responsables de l'installation, de la vente ou de l'entretien des systèmes de conditionnement d'air précisant comment le rendement requis est atteint.

For requirements (d) and (e) the applicant shall provide technical specifications from the manufacturer or the professional technicians responsible for installation, sale or maintenance of the space and water heaters appliances indicating how the required efficiency is met.
Pour les exigences visées aux points d) et e), le demandeur doit fournir les spécifications techniques du fabricant ou des techniciens professionnels responsables de l'installation, de la vente ou de l'entretien des dispositifs de chauffage des locaux ou des chauffe-eau précisant comment le rendement requis est atteint.

(a) a lease, sale, conditional sale, instalment sale, mortgage, hypothec, bailment, leasing, deposit or security agreement relating to rolling stock or any accessories or appurtenances relating to rolling stock; and
a) le louage, le dépôt, la vente, la vente conditionnelle, la vente à tempérament, l’hypothèque, le baillement ou le crédit-bail de matériel roulant ou de ses accessoires ou équipements connexes, ou l’accord de garantie afférent;

(c) any event that occurred on or after the expiry of the period referred to in paragraph (a) and that constitutes a default under the security agreement, mortgage, hypothec, bailment, leasing, deposit, lease, conditional sale agreement or instalment sale agreement, as the case may be, is cured in accordance with that instrument or act.
c) s’il a été remédié, conformément à l’accord, à tout fait qui survient à l’expiration du délai mentionné à l’alinéa a) ou par la suite et qui constitue un défaut au titre de l’accord.

(5) No order of the Federal Court or any other court restraining action against the railway company affects any right or remedy of a person in respect of, including the right to take possession of, the rolling stock, or any accessories or appurtenances relating to the rolling stock, of the company as a creditor under a security agreement, mortgage or hypothec or as a bailor, depositary, lessor or vendor under a conditional sale or an instalment sale, whether as trustee or otherwise, unless
(5) Malgré toute ordonnance de la Cour fédérale ou de toute autre juridiction interdisant une action contre la compagnie, une personne peut exercer tout droit ou recours — notamment la prise de possession — à l’égard du matériel roulant de la compagnie, ou de ses accessoires ou équipements connexes, en sa qualité de créancier au titre d’un accord constatant une hypothèque, un baillement, un crédit-bail, un dépôt, un bail ou une vente sous condition ou à tempérament, ou au titre d’un accord de garantie, comme fiduciaire ou autrement, sauf :

(a) within 60 days after filing the scheme of arrangement, or any extended period to which the person may agree, the railway company agrees to perform all its obligations under the security agreement, mortgage, hypothec, bailment, leasing, deposit, lease, conditional sale agreement or instalment sale agreement, as the case may be;
a) si, dans les soixante jours suivant le dépôt du projet ou dans le délai consenti au titre du paragraphe (6), la compagnie accepte d’exécuter toutes ses obligations envers elle;

However, you might be interested to know I was recently visited by representatives of Revenue Canada promoting the underground economy initiative, particularly as it applies to installed sales programs and within the context of the contract payment reporting system, and hopefully this is a step in the right direction.
Toutefois, vous trouverez peut-être intéressant de savoir que j'ai récemment reçu la visite de représentants de Revenu Canada qui faisaient la promotion de leur initiative de lutte à l'économie souterraine, surtout en ce qui concerne les logiciels de vente installés et le Système de déclaration des paiements contractuels, et il est à souhaiter que ce soit là un pas dans la bonne direction.

Assessment and verification: The applicant shall provide technical specification from the professional technicians responsible for the installation sale and/or maintenance of the air conditioning system.
Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir les spécifications techniques établies par les techniciens professionnels responsables de l’installation, de la vente et/ou de l’entretien du système de climatisation.

Assessment and verification: The applicant shall provide technical specifications from the manufacturer or the professional technicians responsible for installation, sale and/or maintenance of the air conditioning system.
Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir les spécifications techniques remises par le fabricant ou par les techniciens professionnels responsables de l’installation, de la vente et/ou de l’entretien du système de climatisation.