Vertaling van "Insurance terminates de jure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

insurance terminates de jure
l'assurance prend fin de plein droit

plan termination insurance [ pension plan termination insurance ]
assurance contre la cessation des régimes de retraite

expiration of social insurance payments | termination of insurance benefits
arrêt légal de paiement des prestations hospitalières

terminating insurer
assureur sortant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For example, health insurance terminating after a period of unemployment or systems barring certain groups, such as undocumented migrants, from primary or non-urgent care, or which are based on full-time work which disadvantage part-time or casual workers.
Citons par exemple les assurances-maladie qui prennent fin après une période de chômage ou les systèmes qui excluent certains groupes, comme les migrants clandestins, des soins primaires ou non urgents, ou encore les systèmes basés sur un travail à temps complet, qui désavantagent les travailleurs à temps partiel ou occasionnels.

11. A bond or an insurance policy acquired and maintained in accordance with section 10 shall provide that the bond or insurance policy shall not be cancelled or terminated by the insurer or the insured until at least 30 days after the receipt by the Superintendent of a written notice from the insurer or the insured, as the case may be, of its intention to cancel or terminate the bond or insurance policy.
11. Toute caution ou police d’assurance visée à l’article 10 doit prévoir qu’elle ne peut être annulée ou résiliée par l’assureur ou l’assuré avant l’expiration d’un délai d’au moins 30 jours après que le surintendant a reçu de l’assureur ou de l’assuré, selon le cas, un avis écrit de son intention d’annuler ou de résilier la caution ou la police.

(6) Where insurable employment of a person by an employer terminates prior to the end of a year, the aggregate amount of the maximum weekly insurable earnings for each week in the period in the year after the date of termination of such employment (hereinafter referred to as " the aggregate amount" ) shall be deducted from the maximum yearly insurable earnings and his insurable earnings for his period of such employment in the year shall not exceed the amount by which the maximum yearly insurable earnings exceed the aggregate amount.
(6) Lorsque l'emploi assurable d'une personne au service d'un employeur se termine avant la fin d'une année, le montant global du maximum de la rémunération hebdomadaire assurable pour chaque semaine de la période de l'année qui suit la date de cessation de cet emploi (ci-après appelé «montant global») doit être déduit du maximum de la rémunération annuelle assurable, et la rémunération assurable de cette personne pour la période durant laquelle elle a exercé cet emploi au cours de l'année ne doit pas dépasser l'excédent du maximum de la rémunération annuelle assurable sur le montant global.

34 (1) If the policy of deposit insurance of a member institution is terminated or cancelled by the Corporation, the deposits with the institution on the day the termination or cancellation takes effect, less any withdrawals from those deposits, continue to be insured under the terminated or cancelled policy of deposit insurance for a period of two years or, in the case of a term deposit with a remaining term exceeding two years, to the maturity of the term deposit.
34 (1) Malgré l’annulation de la police d’assurance-dépôts ou sa résiliation, les dépôts détenus par l’institution membre à la date de prise d’effet de l’annulation ou de la résiliation, défalcation faite des retraits opérés sur ces dépôts, continuent d’être couverts par la police d’assurance-dépôts pour une période de deux ans ou, s’il s’agit d’un dépôt à terme dont le terme à courir dépasse deux ans, jusqu’à son exigibilité.

4. If the contract is terminated pursuant to point (b) of paragraph 2, the organiser shall refund all payments received from the traveller within 14 days of the termination of the contract, including payments for ancillary services booked through the organiser, such as travel insurance, cancellation insurance or additional activities on the spot booked in advance .
4. Si le contrat est résilié conformément au paragraphe 2, point b), l'organisateur rembourse tous les paiements qu'il a reçus du voyageur dans les quatorze jours suivant la résiliation du contrat, y compris les paiements correspondants aux services accessoires réservés par l'organisateur, comme par exemple une assurance voyage ou une assurance couvrant les frais d'annulation ou des activités supplémentaires sur place.

4. If the contract is terminated pursuant to point (b) of paragraph 2, the organiser shall refund all payments received from the traveller within 14 days of the termination of the contract, including payments for ancillary services booked through the organiser, such as travel insurance, cancellation insurance or additional activities on the spot booked in advance.
4. Si le contrat est résilié conformément au paragraphe 2, point b), l'organisateur rembourse tous les paiements qu'il a reçus du voyageur dans les quatorze jours suivant la résiliation du contrat, y compris les paiements correspondants aux services accessoires réservés par l'organisateur, comme par exemple une assurance voyage ou une assurance couvrant les frais d'annulation ou des activités supplémentaires sur place.

This authorisation shall cease as from the date of termination of the spouse's compulsory insurance under the ANW, unless the spouse's compulsory insurance is terminated as a result of his or her death and where the survivor only receives a pension under the ANW.
Cette autorisation prend fin le jour où se termine la période d'assurance obligatoire du conjoint au titre de l'ANW, à moins que l'assurance obligatoire du conjoint n'ait été interrompue par suite de son décès et que le survivant ne reçoive qu'une pension au titre de l'ANW.

The petitioners call upon Parliament to effect necessary changes to CPP policy to ensure that applicants with terminal illnesses are provided with terminal illness special procedures, including those applicants who did not contribute to private disability insurance plans, sickness insurance, employment insurance sickness benefits and other short term sickness benefits, and to exempt them from the four month mandatory waiting period.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'apporter les changements nécessaires à la politique du RPC afin de fournir des procédures spéciales aux demandeurs en phase terminale, y compris ceux qui n'ont pas cotisé à des régimes privés d'assurance-invalidité ou à l'assurance-maladie, ou qui n'ont pas droit aux prestations de maladie de l'assurance-emploi ni à d'autres prestations de maladie à court terme, et de les exempter de la période d'attente obligatoire de quatre mois.