Vertaling van "Intellectual Property Law Group " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Intellectual Property Law Group
Groupe du droit de la propriété intellectuelle

intellectual property law [ intellectual property rights law ]
droit de la propriété intellectuelle

Intellectual Property Law Improvement Act [ An Act to amend the Copyright Act, the Industrial Design Act, the Integrated Circuit Topography Act, the Patent Act, the Trade-marks Act and other Acts in consequence thereof ]
Loi d'actualisation du droit de la propriété intellectuelle [ Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur les topographies de circuits intégrés, la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence ]

intellectual property law
droit de la propriété intellectuelle {droit d'auteur, des marques, des brevets, des licences}

intellectual property law | IP law
droit de la propriété intellectuelle

Intellectual Property Laws and Treaties
Loipropint | Lois et traités de propriété intellectuelle

intellectual property law
droit de la propriété intellectuelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

From the Department of Industry: Michèle Gervais, Director, Intellectual Property Policy; Bruce Couchman, Senior Legal Analyst, Intellectual Property Policy; Anna Marie Labelle, Senior Counsel, Intellectual Property Law Group.
Du ministère de l'Industrie : Michèle Gervais, directrice, Politique de la propriété intellectuelle; Bruce Couchman, analyste principal légal, Politique de la propriété intellectuelle; Anna Marie Labelle, avocate-conseil, Groupe du droit de la propriété intellectuelle.

Mr. Eisen: I am attempting to ensure that privacy law does not unnecessarily intrude on intellectual property law and make it impossible to effectively police your intellectual property.
M. Eisen: J'essaie de m'assurer que la Loi sur la protection des renseignements personnels n'empiète pas indûment sur la Loi sur la propriété intellectuelle et nous empêche de faire respecter efficacement notre propriété intellectuelle.

They lay out the Competition Bureau's conceptual approach to how we view the interface between competition law and intellectual property law and outline some examples of how we would apply the competition law to situations involving intellectual property.
Vous y trouverez la façon dont le Bureau de la concurrence conçoit le recoupement entre les deux formes de droit ainsi que des exemples d'application du droit de la concurrence à la propriété intellectuelle.

Under intellectual property law, holders of intellectual property rights are granted certain exclusive rights.
La législation sur la propriété intellectuelle confère certains droits exclusifs aux titulaires de droits de propriété intellectuelle.

In chapters such as public procurement, company law, intellectual property law, information society and media, taxation, and enterprise and industrial policy, Montenegro is sufficiently advanced for the Commission to have recommended the opening of accession negotiations.
Dans des chapitres tels que les marchés publics, le droit des sociétés, le droit de la propriété intellectuelle, la société de l'information et les médias, la fiscalité, la politique d'entreprise et la politique industrielle, le Monténégro est suffisamment avancé pour que la Commission ait recommandé l'ouverture de négociations d'adhésion.

Comprehensive efforts should continue in the area of intellectual property law, agriculture and rural development, food safety, veterinary and phytosanitary policy, social policy and employment, environment and climate change as well as consumer protection.
La Turquie doit poursuivre son action d'ensemble dans les domaines des droits de propriété intellectuelle, de l'agriculture et du développement rural, de la sécurité alimentaire, de la politique vétérinaire et phytosanitaire, de la politique sociale et de l'emploi, de l'environnement et du changement climatique, ainsi que de la protection des consommateurs.

We have also accepted invitations to go to aboriginal communities to explain the benefits and limitations of Canada's national intellectual property regime and to learn their concerns about intellectual property law.
Par exemple, nous avons versé du financement pour permettre à des Autochtones du Canada de participer aux assemblées qui les concernaient à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et à la Convention sur la diversité biologique. Nous avons aussi accepté les invitations de collectivités autochtones à aller les rencontrer pour leur expliquer les avantages et les limites du régime national de la propriété intellectuelle au Canada et pour prendre connaissance de leurs préoccupations à cet égard.

However, where the commercial use of counterfeit goods or the supply of services would constitute an infringement of law other than intellectual property law or would be likely to harm consumers, such use or supply should remain prohibited.
Néanmoins, lorsque l'utilisation commerciale de marchandises de contrefaçon ou la fourniture de services constituent une violation du droit autre que le droit relatif à la propriété intellectuelle ou sont susceptibles de porter atteinte aux consommateurs, cette utilisation ou cette fourniture devrait rester interdite.

[Translation] From Industry Canada, Ms. Michèle Gervais, Director, Intellectual Property Policy; [English] Mr. Bruce Couchman, senior legal analyst, intellectual property policy; [Translation] and Ms. Anna Marie Labelle, Senior Counsel, Intellectual Property Law Group.
[Français] Du ministère de l'Industrie, nous recevons Mme Michèle Gervais, directrice de la Politique de la propriété intellectuelle; [Traduction] M. Bruce Couchman, analyste principal, politique de la propriété intellectuelle; [Français] et Mme Anna Marie Labelle, avocate-conseil, Groupe du droit de la propriété intellectuelle.