Vertaling van "Interest-Relief Scheme " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Interest-Relief Scheme
Programme d'aide au paiement des intérêts

income-sensitive interest relief plan [ income contingent interest relief plan | income related interest relief plan ]
régime d'exemption d'intérêts tenant compte du revenu [ régime d'exemption d'intérêts selon le revenu | régime d'exemption d'intérêts en fonction du revenu | régime d'exemption d'intérêts lié au revenu ]

extended Interest Relief [ expansion of Interest Relief period ]
prolongation de la période d'exemption d'intérêts [ période d'exemption d'intérêts prolongée ]

asset relief scheme
régime de sauvetage des actifs

grants for interest relief
bonifications d'intérêt

interest adjustment scheme
plan de revalorisation des intérêts | plan d'indexation

Ordinance of 13 November 1985 on Tax Relief on Contributions to Recognised Pension Schemes [ OPO 3 ]
Ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance [ OPP 3 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In Quebec, 75% of the ex-students who declare bankruptcy do so in the two years following graduation, without ever using the deferred repayment scheme, the interest relief scheme.
Au Québec, 75 p. 100 des ex-étudiants qui déclarent faillite le font dans les deux années suivant la fin de leurs études, sans avoir eu recours au remboursement différé, au interest relief.

In the 1997 budget the government increased federal support for higher education and skills by improving interest relief and tax measures such as the period of interest relief and by pursuing with interested provinces an income related repayment scheme.
Dans le budget de 1997, le gouvernement fédéral a accru l'aide à l'enseignement supérieur et à la formation professionnelle en allongeant la période d'exemption d'intérêt, en améliorant les mesures fiscales et en mettant en oeuvre avec les provinces intéressées un système de remboursement des prêts en fonction du revenu.

First of all, with the existing budget for interest relief, apart from the question of whether it will need to be expanded, the existing budget can be used more efficiently to reach more people in a graduated scheme.
Tout d'abord, avec le budget qu'on a pour l'allégement de la dette, si l'on oublie un instant la question de savoir s'il faut élargir ce programme, le budget existant peut être utilisé plus efficacement pour rejoindre plus de gens dans le cadre d'un mécanisme de dosage.

Public assistance measures (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10) (11) (12) (13) Company name Parent company Grants Interest subsidies Tax credits, allowances, exemptions and rate reliefs Reduction in social security contributions Equity participation Debt conversion or write-offs Soft loans Participatory loans Repayable advances linked to performance Deferred tax provisions (reserves, free or accelerated depreciation) Amounts covered under guarantee schemes Losses arising from guarantee schemes Others Total >END OF GRAPHIC>
Aides publiques (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10) (11) (12) (13) Nom de l'entreprise Société mère Subvention Bonification d'intérêt Crédits d'impôt, abattements fiscaux, exonérations et allégements des taux Réduction des charges sociales Prise de participation Conversion ou apurement de dettes Prêt à taux réduit Prêt participatif Avances remboursables liées aux résultats Modes d'imposition différée (provisions, amortissement libre ou accéléré) Montants couverts par des régimes de garantie Pertes sur garantie Autres Total >FIN DE GRAPHIQUE>

Under the schemes, small and medium-sized firms will be given relief through shorter or longer-term loans at slightly concessionary rates (6.5 % interest).
Les petites et moyennes entreprises pourront bénéficier, au titre de ces régimes, d'allégements consistant en prêts à court ou à long terme à des taux d'intérêt assez favorables (6,5 %).

Social Inclusion will focus on: a wide range of actions will be supported, including pre-school care and education projects; schemes to build closer home/school/community/business links; remedial support and effort to improve pupil performance; more integrated education opportunities; studies of problems and opportunities at neighbourhood level; the dissemination of information on good practice in combating social exclusion; Productive Investment will focus on: an interest rate relief which the EIB and the Commission propose to be at 4% for a maximum of 5 years on loans for Small and Medium-Sized Enterprises and by the stimulation of SME-focused innovation actions; Partnerships A separate scheme provides for the creation of Partnerships in District Council areas in Northern Ireland, which will receive funding to carry out action plans for their areas.
L'insertion sociale sera axée sur: le soutien d'un large éventail d'actions, y compris les projets en faveur de la prise en charge pré-scolaire et de l'éducation; les programmes visant à créer des liens plus étroits entre la maison, l'école, la communauté et les affaires; le soutien pédagogique et les efforts en faveur de la réussite scolaire; l'amélioration des possibilités d'éducation intégrée; l'étude des problèmes et des possibilités au niveau du voisinage; la diffusion des informations en matière de bonne pratique pour combattre l'exclusion sociale. Les investissements productifs seront axés sur: l'aide aux investissements au moyen de subventions, de bonifications d'intérêts, que la BEI et la Commission proposent de fixer à 4% pour un maximum de 5 ans sur les prêts aux PME, et d'installations et de services en faveur de l'innovation dans les PME. Partenariats Un programme distinct prévoit la création de partenariats dans les régions de conseils généraux de l'Irlande du Nord, qui recevront des crédits pour exécuter des programmes d'action sur leur territoire.