The Supreme Court pronounced that spouses on-reserve, which in these cases were both women, have no right to a division of matrimonial property or right of exclusive interim occupation of the family residence, as their husbands held the certificates of possession for the family property under the Indian Act.
La Cour suprême a décrété que les conjoints des réserves qui, dans les deux cas, étaient des femmes, n'ont pas droit au partage des biens matrimoniaux et ni droit à l'occupation provisoire exclusive de la résidence familiale du fait que leurs maris avaient des certificats de possession des biens familiaux aux termes des dispositions de la Loi sur les Indiens.
