It is clear in this bill that the Minister of National Defence can, if he sees fit, declare a zone as a military security zone for international relations, defence or national security. This could, for instance, be the case during a G-20 meeting for the entire national capital region.
Il est clair, dans le projet de loi, que le ministre de la Défense nationale, s'il le juge nécessaire, pourrait déclarer une zone comme étant une zone de sécurité militaire pour les relations internationales, la défense ou la sécurité nationale, ce qui pourrait être le cas pendant une rencontre du G-20 pour l'ensemble de la Capitale nationale.