In connection with network-related costs, the Commission has dealt with payments for interruptability services, finding that such payments did in those cases not constitute state aid (IP/10/617, IP/12/1056).
En ce qui concerne les coûts liés aux réseaux, la Commission a déjà examiné des paiements destinés à rémunérer des services d'interruptibilité et constaté qu’ils ne constituaient pas des aides d'État dans les cas en question (IP/10/617, IP/12/1056).