Vertaling van "Intervention as amicus curiae " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

intervention as amicus curiae
intervention en tant qu'amicus curiae

amicus | amicus curiae
ami de la Cour | amicus curiae

amicus curiae [ friend of the court ]
ami de la cour [ amie de la cour ]

advocate to the court [ friend of the court | amicus curiae ]
ami de la cour [ amie de la cour | intervenant désintéressé | amicus curiae ]

amicus curiae brief
mémoire d'amicus curiae

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

110 (1) Without restricting the general powers of the Tribunal to appoint an amicus curiae in appropriate circumstances, the Tribunal may appoint an amicus curiae when the Commissioner files a notice of reference under subsection 124.2(2) of the Act.
110 (1) Sans que soient limités les pouvoirs généraux dont il dispose de nommer un amicus curiae dans les cas opportuns, le Tribunal peut en nommer un si le commissaire dépose un avis de renvoi au titre du paragraphe 124.2(2) de la Loi.

With respect to the position of amicus curiae, the Federal Court in 2003 indicated that it would not be advisable to adopt an amicus curiae mechanism.
En ce qui concerne le poste d'« amicus curiae », en 2003 la Cour fédérale a indiqué qu'il ne serait pas souhaitable d'adopter un mécanisme d'« amicus curiae ».

Unless the disputing Parties agree otherwise, the Panel may receive Amicus Curiae briefs from interested natural or legal persons, established in the territory of the disputing Parties, as long as they are presented within 10 days from the date of establishment of the Panel.
À moins que les parties au litige n'en conviennent autrement, le groupe spécial peut recevoir des observations présentées en qualité d'amicus curiæ de la part de personnes physiques ou morales intéressées établies sur le territoire des parties au litige, pour autant qu'elles parviennent dans un délai de dix jours à compter de la date d'établissement du groupe spécial.

The Commission, for its part, acts as amicus curiae in the proceedings before the ECJ.
La Commission, pour sa part, agit en qualité d’amicus curiae dans les affaires portées devant la Cour de justice.

We believe the judge has the right to appoint an amicus curiae, but we're thinking of a situation wherein you become more than an amicus curiae: you become the counsel.
Nous pensons que le juge a le droit de désigner un amicus curiae mais nous pensons à une situation où vous deviendrez plus qu'un amicus curiae, vous deviendrez l'avocat de la défense.

Interested natural or legal persons established in the Parties are authorised to submit amicus curiae briefs to the arbitration panels in accordance with the Rules of Procedure.
Conformément aux règles de procédure, les personnes physiques ou morales établies dans les parties et intéressées dans la procédure sont autorisées à soumettre des observations amicus curiae au groupe spécial d’arbitrage.

I noticed that there was an amicus curiae from a number of Canadian professors and parliamentarians, including some of the parliamentarians in this room, and I commend the parliamentarians who joined in that amicus curiae.
J'ai remarqué qu'il y avait des intervenants désintéressés dont plusieurs professeurs et parlementaires canadiens, y compris certains des parlementaires ici présents, et je félicite les députés qui ont pris part à cette procédure.

A. THE COMMISSION AS AMICUS CURIAE
A. LE RÔLE DE LA COMMISSION EN TANT QU'AMICUS CURIAE

As amicus curiae, the Commission is obliged to respect legal neutrality and objectivity.
La Commission se doit, en tant qu'amicus curiae, de respecter la neutralité et l'objectivité judiciaires.

The Acting Chairman (Ms. Sarmite Bulte): Mr. Keighley, would you be advocating the amicus curiae type of intervention at the WTO?
La présidente suppléante (Mme Sarmite Bulte): Monsieur Keighley, seriez-vous prêt à promouvoir la participation d'intervenants désintéressés à l'OMC?