For the purpose of this food distribution scheme, products in intervention stocks shall be made available or, where there are no intervention stocks suitable for the food distribution scheme, food products shall be purchased on the market.
Aux fins de ce régime de distribution de denrées alimentaires, il est procédé à la mise à disposition de produits des stocks d’intervention ou, lorsqu’il n’existe pas de stocks d’intervention adéquats pour le régime de distribution de denrées alimentaires, à l’achat de produits alimentaires sur le marché.