Vertaling van "Investigation secrecy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

investigation secrecy | investigative secrecy
secret de l'instruction

investigation secrecy
secret de l'enquête

waiver of professional secrecy | lifting of professional secrecy | release from the obligation of professional secrecy
levée du secret professionnel

duty of secrecy | obligation of secrecy | secrecy obligation
obligation de secret | obligation de secret professionnel

secrecy of the vote [ secrecy of the ballot ]
secret du vote [ secret du scrutin ]

bank secrecy [ banking secrecy ]
secret bancaire

voting secrecy | secrecy of voting
secret du vote

Oath or Solemn Affirmation of Office and Secrecy [ Oath or Affirmation of Office and Secrecy ]
Serment professionnel et engagement au secret professionnel [ Serment ou affirmation d'office et de discrétion ]

offence in breach of secrecy or privacy | offence in breach of privacy or secrecy
infraction contre le domaine secret ou le domaine privé

obligation of secrecy | secrecy requirement
obligation au secret

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The provision of that information may be deferred if it might jeopardise the investigation, or in cases which require the use of investigative procedures falling within the remit of a national judicial authority and the maintenance of absolute secrecy for the purpose of the investigation.
La communication de cette information peut être différée si elle risque de compromettre l’investigation ou bien dans les cas qui nécessitent le recours à des procédures d’enquête relevant de la compétence d’une autorité judiciaire nationale et le maintien d’un secret absolu aux fins de l’investigation.

This includes the number and nature of investigations, prosecutions and final convictions in organised crime cases, including the degree of targeting criminal organisations (as opposed to just individuals) and the extent to which assets are being confiscated, communication systems, databases, staff and equipment, secrecy of investigations, and anti-money laundering activities.
Ce point examine notamment le nombre et la nature des enquêtes, des poursuites judiciaires et des condamnations dans les affaires de criminalité organisée, y compris en ce qui concerne le taux de ciblage des organisations criminelles (par opposition aux individus) et le degré de confiscation des avoirs, les systèmes de communication, les bases de données, les effectifs et le matériel, le secret des enquêtes, et les activités de lutte contre le blanchiment de capitaux.

In fact, the amendments — which are now part of the law — broadened the sweeping scope of secrecy certificates, giving the Attorney General the power to cloak in secrecy information on any subject provided in confidence by any person, group or foreign power, and increased the power of the Attorney General to interfere with the independent investigations of the Information Commissioner.
En fait, les changements qui font maintenant partie de la Loi, avaient pour effet d'élargir la portée déjà vaste des certificats d'interdiction et d'accroître le pouvoir du procureur général de maintenir au secret tout renseignement sur n'importe quel sujet remis par une personne, un groupe ou un pouvoir étranger sous le sceau du secret et de faire obstacle aux enquêtes indépendantes du Commissaire à l'information.

He presides over an investigative agency that requires a substantial amount of secrecy, but even his investigations at some point merit an inquiry through transparency as circumstances warrant.
Il est à la tête d'une agence d'investigation qui a besoin d'une zone de confidentialité étendue, mais il arrive que ses investigations fassent l'objet d'une enquête et elle doit donc faire preuve de transparence, lorsque les circonstances le justifient.

2. Information transmitted or obtained in the course of internal investigations, in whatever form, shall be subject to professional secrecy and shall enjoy the protection afforded by the rules applicable to the Union institutions.
2. Les informations transmises ou obtenues dans le cadre des enquêtes internes, sous quelque forme que ce soit, sont couvertes par le secret professionnel et bénéficient de la protection accordée par les dispositions applicables aux institutions de l’Union.

The competent law enforcement authorities shall take due account, in each specific case of exchange of information or intelligence, of the requirements of investigation secrecy.
Les services répressifs compétents prennent dûment en compte, pour chaque échange spécifique d'informations ou de renseignements, les exigences liées au secret de l'enquête.

The staff of the body are bound by professional secrecy with regard to everything they learn in the performance of their duties (with the exception of the competent administrative authorities and accident investigation bodies in the State where they perform those activities as well as accident investigation bodies responsible for the investigation of accidents caused by the failure of the interoperability constituents or subsystems checked) in pursuance of this Directive or any provision of national law implementing the Directive.
Le personnel de l'organisme est lié par le secret professionnel pour tout ce qu'il apprend dans l'exercice de ses fonctions (sauf à l'égard des autorités administratives compétentes et des autorités chargées des enquêtes sur les accidents de l'État où il exerce ses activités, ainsi qu'à l'égard des organismes d'enquête sur les accidents chargés de mener des enquêtes sur les accidents dus à une défaillance des constituants d'interopérabilité ou des sous-systèmes contrôlés) en vertu de la présente directive ou de toute disposition de droit interne la mettant en œuvre.

Accordingly any further comment by the Office on investigations covered by the rules of investigative secrecy of Member States' judicial authorities would be a violation of the law on the part of the European Anti-fraud Office
Il en résulte que tout commentaire de la part de l'Office sur des enquêtes couvertes par le secret d'enquête des autorités judiciaires des États membres serait une violation du droit de la part de l'Office européen de lutte antifraude.

nonetheless would like to underline that information obtained in the course of its investigations which is relevant to national judicial competence is protected by provisions concerning investigative secrecy.
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Here we list a certain number of aspects of the act: the introduction of procedures and trials involving secrecy; a definition of terrorist activity that is open to abusive applications; broad powers of investigation and arrests; arbitrary control of information and secrecy; no requirement for rigorous accountability and dangerous incorporation of the Anti- terrorism Act into the Criminal Code.
Nous énumérons un certain nombre d'éléments de la loi : introduction de procédures et de procès qui sont marqués par le secret; une définition de l'activité terroriste qui prête à des applications abusives; de larges pouvoir d'enquêtes et d'arrestation; un contrôle arbitraire de l'information et du secret; une absence de reddition de comptes rigoureuse et une intégration dangereuse de la loi au Code criminel.