Traduction de «Investment contract » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The Investment Contracts Act [ An Act respecting Investment Contracts ]
The Investment Contracts Act [ An Act respecting Investment Contracts ]

investment contract
contrat d’investissement

investment contract
contrat de placement

guaranteed investment [ guaranteed interest contract | guaranteed interest fund | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund ]
placement garanti [ contrat de placement garanti | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti ]

guaranteed interest contract | GIC | guaranteed interest fund | guaranteed investment | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund
contrat de placement garanti | placement garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti | CPG | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | CIG

co-production investment contract
contrat d'investissement en coproduction

guaranteed investment contract | GIC [Abbr.] | GICs [Abbr.]
contrats d'assurance-retraite à revenus garantis

Contraction ring dystocia Dyscoordinate labour Hour-glass contraction of uterus Hypertonic uterine dysfunction Incoordinate uterine action Tetanic contractions Uterine dystocia NOS
Contractions:en sablier de l'utérus | non coordonnées de l'utérus | tétaniques | Dystocie (de) (par):anneau de contraction | utérus SAI | Hypertonie utérine Travail incoordonné

contract to contract contract to contract | contract to make a contract contract to make a contract
avant-contrat

fixed price contract | fixed-price contract | lump sum contract | lump-sum contract | fixed price | lump sum | stipulated price contract | stipulated-price contract | stipulated sum contract | stipulated-sum contract | fixed cost contract | fixed-cost contract
contrat à forfait | contrat à prix fixe | forfait | marché à forfait | marché à prix fixe | contrat à prix forfaitaire | marché à prix forfaitaire | contrat forfaitaire | marché forfaitaire | travail à forfait

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Subject to subsection (4.1), if in a taxation year a taxpayer (other than a taxpayer to whom subsection (3) applies) holds an interest in, or for civil law a right in, an investment contract on any anniversary day of the contract, there shall be included in computing the taxpayer’s income for the year the interest that accrued to the taxpayer to the end of that day with respect to the investment contract, to the extent that the interest was not otherwise included in computing the taxpayer’s income for the year or any preceding taxation year.
(4) Sous réserve du paragraphe (4.1), le contribuable, sauf celui auquel le paragraphe (3) s’applique, qui, au cours d’une année d’imposition, détient un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit sur un contrat de placement le jour anniversaire du contrat doit inclure dans le calcul de son revenu pour l’année les intérêts courus en sa faveur sur le contrat jusqu’à la fin de ce jour, dans la mesure où ceux-ci n’ont pas été inclus par ailleurs dans le calcul de son revenu pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure.

(6) For the purpose of the definition “investment contract” in subsection 12(11) of the Act, a registered retirement savings plan or a registered retirement income fund, other than a plan or fund to which a trust is a party, is a prescribed contract throughout a calendar year where an annuitant (as defined in subsection 146(1) or 146.3(1) of the Act, as the case may be) under the plan or fund is alive at any time in the year or was alive at any time in the preceding calendar year.
(6) Pour l’application de la définition de « contrat de placement » au paragraphe 12(11) de la Loi, un régime enregistré d’épargne-retraite ou un fonds enregistré de revenu de retraite, à l’exception de celui auquel une fiducie est partie, est un contrat visé tout au long d’une année civile, si le rentier, au sens des paragraphes 146(1) ou 146.3(1) de la Loi, selon le cas, du régime ou du fonds est vivant à un moment de l’année ou l’était à un moment de l’année civile précédente.

order, subject to such terms and conditions as it may impose, that section 166 or 167 does not apply to the class of investment, particular investment, contract or other arrangement, as the case may be.
ordonner, sous réserve des conditions qu'elle peut imposer, que l'article 166 ou 167 ne s'applique pas à une catégorie d'investissement, à un investissement particulier ou à un contrat ou autre entente, selon le cas.

13. Stresses the important role that national parliaments and civil society organisations can play in holding their respective governments to account by monitoring government revenues and the tax payments and investment contracts of transnational corporations; calls on developing countries to create favourable conditions for parliaments and civil society organisations to play their watch-dog role;
13. insiste sur le rôle majeur que les parlements nationaux et les organisations de la société civile peuvent jouer pour obliger leurs gouvernements respectifs à assumer leurs responsabilités en contrôlant les recettes publiques, le paiement des impôts par les entreprises multinationales et les contrats d'investissements qu'elles concluent; appelle les pays en développement à instaurer des conditions favorables afin que les parlements et les organisations de la société civile jouent leur rôle d'observateurs critiques;

63. Agrees with enhancing the impact of the cohesion policy instruments, including the ESF, by focusing on concentrating financial resources on a smaller number of priorities, strengthening conditionality for institutional reforms, reinforcing the partnership principle, emphasising clear and measurable targets and establishing development and partnership investment contracts between the Commission and the Member States;
63. convient de la nécessité d'accroître l'efficacité des instruments de la politique de cohésion, notamment du FSE, en s'attachant à concentrer les moyens financiers sur un nombre réduit d'axes prioritaires, à renforcer les conditions nécessaires aux réformes institutionnelles, à consolider le principe du partenariat, à viser des objectifs clairs et mesurables et à mettre en place des contrats d'investissement pour le développement et le partenariat entre la Commission et les États membres;

10. Agrees with enhancing the impact of the cohesion policy instruments, including the ESF, by focusing on concentrating financial resources on a smaller number of priorities, strengthening conditionality for institutional reforms, reinforcing the partnership principle, emphasising clear and measurable targets and establishing development and partnership investment contracts between the Commission and the Member States;
10. convient de la nécessité d'accroître l'efficacité des instruments de la politique de cohésion, notamment du FSE, en s'attachant à concentrer les moyens financiers sur un nombre réduit d'axes prioritaires, à renforcer les conditions nécessaires aux réformes institutionnelles, à consolider le principe du partenariat, à viser des objectifs clairs et mesurables et à mettre en place des contrats d'investissement pour le développement et le partenariat entre la Commission et les États membres;

This is why our government believes ICSID is a good way to protect Canadian business and its investment in foreign countries. It also complements our investment protection treaties and existing arbitration clauses in investment contracts of Canadian businesses.
Il constitue également un complément à nos traités de protection des investissements et à nos dispositions d'arbitrage dans les contrats d'investissement des entreprises canadiennes.

Alone in the course of 2002, overall investment contracted by 2,9% in the EU with the declining tendency persisting in 2003, which puts into question Europe's productivity, competitiveness and stability .
Au cours de la seule année 2002, l'investissement total a connu un repli de 2,9 % dans l'UE et la tendance au recul a persisté en 2003, ce qui a pour effet de compromettre la productivité, la compétitivité et la stabilité de l'Europe.

These "DSK contracts" have to meet certain conditions regarding their duration (minimum of eight years) and the assets in which they are invested: contracts have to be expressed in units of collective investment funds which invest at least 50% of their assets in French shares and equivalent securities, at least 5% being in shares of unlisted companies or those listed on the "nouveau marché".
Les «contrats DSK» doivent remplir certaines conditions quant à leur durée (huit ans minimum) et quant aux actifs dans lesquels ils doivent être investis : ils doivent être souscrits en parts de fonds communs de placement dont l'actif comporte au moins 50% d'actions françaises et titres assimilés, constituées d'au moins 5 % d'actions non cotées ou cotés sur le nouveau marché.