Vertaling van "Irrebuttable " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

irrebuttable legal presumption
présomption irréfragable

irrebuttable presumption
présomption irréfragable

irrebuttable presumption of law
présomption de droit absolue | présomption juris et de jure

irrebuttable presumption [ conclusive presumption | absolute presumption | irrefutable presumption | mandatory presumption | presumption juris et de jure ]
présomption irréfragable [ présomption absolue | présomption impérative | présomption juris et de jure ]

conclusive presumption | irrebuttable presumption
présomption irréfragable | présomption irréfutable

irrefragable | conclusive | irrefutable | irrebuttable | incontrovertible
irréfragable | absolu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. John McKay: What I'm directing my question toward is whether there is some consensus—on, let's say, THC—that this kind of concentration in blood, in particular—or saliva, I suppose, or urine, I suppose—constitutes virtually irrebuttable evidence of impairment.
M. John McKay: Ma question vise à savoir s'il y a un consensus—mettons, pour le THC—voulant que telle concentration dans le sang en particulier—ou, je suppose, dans la salive ou dans l'urine—constitue une preuve quasi irréfutable d'affaiblissement des facultés.

Mr. Legault: There are already quite a few issues on the table, but I could add, if we are considering solutions, that I think that the findings are irrebuttable.
M. Legault : Il y a déjà pas mal de matière sur la table mais je pourrais ajouter, si on se projette en mode solution, je pense que les constats sont inattaquables.

Second plea in law, alleging infringement of Article 6 TEU, read in conjunction with Articles 2 and 3 TEU and Articles 47 and 48 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, in that Decision 2014/153 (2) is wrongly based on the irrebuttable presumption that there is no risk of infringement of the applicant’s fundamental rights in the proceedings brought against her in Egypt.
Deuxième moyen tiré d’une violation de l’article 6 TUE lu en combinaison avec les articles 2 et 3 TUE et les articles 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dans la mesure où la décision 2014/153 (2) reposerait à tort sur la présomption irréfragable qu’il n’y a pas de risque de violation des droits fondamentaux de la partie requérante dans le cadre des procédures diligentées contre elle en Égypte.

The presumption of actual decisive influence, applied by the Commission and confirmed by the General Court, is not irrebuttable.
Cette présomption d’influence déterminante et effective, retenue par la Commission et confirmée par le Tribunal, n’est pas irréfragable.

The Court states that, as regards more particularly a Commission decision which is based exclusively, with regard to certain addressees, on the presumption of the actual exercise of a decisive influence over the conduct of a subsidiary, the Commission is in any event required - if that presumption is not to be rendered irrebuttable in practice - to set out adequate reasons why the facts or law relied upon were not sufficient to rebut that presumption.
La Cour précise que, s’agissant plus particulièrement d’une décision de la Commission qui s’appuie de manière exclusive, à l’égard de certains destinataires, sur la présomption de l’exercice effectif d’une influence déterminante sur le comportement d’une filiale, la Commission est, en tout état de cause – sous peine de rendre cette présomption, dans les faits, irréfragable – tenue d’exposer de manière adéquate les raisons pour lesquelles les éléments de fait ou de droit invoqués n’ont pas suffi à renverser cette présomption.

The Commission sees no reason why a final decision[9] on Article 81 or 82 taken by an NCA in the European Competition Network (ECN), and a final judgment by a review court upholding the NCA decision or itself finding an infringement, should not be accepted in every Member State as irrebuttable proof of the infringement in subsequent civil antitrust damages cases.
Selon la Commission, il n'existe aucune raison pour qu'une décision définitive[9] prise sur le fondement de l'article 81 ou 82 par une ANC du réseau européen de la concurrence (REC), de même qu'un jugement définitif d'une instance de recours confirmant la décision de l'ANC ou constatant elle-même une infraction, ne soient pas acceptés dans tout État membre comme preuves irréfutables de l'infraction aux règles de concurrence dans le cadre d'actions civiles en dommages et intérêts engagées par la suite.

Some Member States require no fault at all as a condition for an antitrust damages claim, or irrebuttably presume the existence of fault once an infringement has been proven.
Dans certains d'entre eux, l'existence d'une faute n'est pas une condition de la réparation des dommages subis du fait d'une infraction aux règles de concurrence, ou la faute est présumée de manière irréfragable une fois que l'infraction a été prouvée.

Pursuant to Articles 21, 22, 30 and 31 and in compliance with Article 6 of this Directive no designation of a state as a safe third country shall create an irrebuttable presumption of safety.
Article 31 bis Dans le cadre des articles 21, 22, 30 et 31 de la présente directive, et conformément à son article 6, la désignation d'un État en tant que pays tiers sûr ne donne pas lieu à une présomption de sécurité irréfutable.

Under Articles 21, 22, 30 and 31 and in compliance with Article 6 of this Directive no designation of a state as a safe third country shall create an irrebuttable presumption of safety.
Dans le cadre des articles 21, 22, 30 et 31 de la présente directive, et conformément à son article 6, la désignation d'un État en tant que pays tiers sûr ne donne pas lieu à une présomption de sécurité irréfutable.

We therefore reject the PITF's concept of a so-called ``irrebuttable presumption'' that any contribution made within three years preceding bankruptcy was made with an intention to defraud creditors and should have no protection.
Toutefois, nous rejetons le concept du GTIP de soi-disant «présomption irréfragable» à l'effet que toute contribution faite dans les trois ans qui précèdent la faillite est faite avec une intention de frauder les créanciers et ne devrait pas avoir de protection.