Vertaling van "Irregular expenditure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

irregular expenditure
dépense irrégulière

EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]
dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]

operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]
dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]

budgetary expenditure
dépense budgétaire

scrutinise irregular migration | test irregular migration | analyse irregular migration | test irregular population movements
analyser la migration clandestine | analyser la migration irrégulière

triangulated irregular network | TIN | triangulated irregular structure | triangulated structure | triangular structure | triangulated irregular network structure
structure triangulaire | structure TIN | réseau de triangles irréguliers | réseau triangulé irrégulier | réseau de triangles en mode vecteur | réseau TIN | réseau triangulaire d'irrégularités | réseau irrégulier triangulé | réseau irrégulier de triangles

check government expenditures | investigate government expenditures | inspect government expenditures | scrutinise government expenditures
inspecter les dépenses d'un gouvernement

exert control of expenditures | exert expenditure controls | control expenditure spending | exert expenditure control
contrôler des dépenses

expenditure by households | family expenditure | final consumption of households | household expenditure | household spending | private consumers'expenditure | private consumption
consommation des ménages | consommation finale des ménages | consommation privée

additional expenditure or a reduction in expenditure | lower or higher expenditure
dépenses en plus ou en moins

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The ECA concluded that the Member States’ statistical reports are not reliable due to both compilation errors and the systems for administrative and on-the-spot checks being only partially effective in detecting irregular expenditure.
La Cour des comptes a conclu que les rapports statistiques des États membres ne sont pas fiables, à la fois en raison d'erreurs liées à la compilation et parce que les systèmes de contrôle administratif et de contrôle sur place ne sont que partiellement efficaces pour détecter les dépenses irrégulières.

for the purpose of applying a flat-rate or extrapolated correction, exclude irregular expenditure previously detected by the Member State which has been the subject of an adjustment in the accounts in accordance with Article 50(10), and expenditure subject to an ongoing assessment of its legality and regularity under Article 49(2);
aux fins de l'application d'une correction forfaitaire ou extrapolée, exclut les dépenses irrégulières précédemment décelées par l'État membre qui ont fait l'objet d'un ajustement dans les comptes conformément à l'article 50, paragraphe 10, et les dépenses dont la légalité et la régularité font l'objet d'une évaluation en vertu de l'article 49, paragraphe 2;

for the purpose of applying a flat rate or extrapolated correction, exclude irregular expenditure previously detected by the Member State which has been subject of an adjustment in the accounts in accordance with Article 130(10), and expenditure subject to an ongoing assessment of its legality and regularity under Article 128(2);
aux fins de l'application d'une correction forfaitaire ou extrapolée, exclut les dépenses irrégulières précédemment décelées par l'État membre qui ont fait l'objet d'un ajustement dans les comptes conformément à l'article 130, paragraphe 10, et les dépenses dont la légalité et la régularité font l'objet d'une évaluation en vertu de l'article 128, paragraphe 2;

(a) ‘recoveries’ are instruments applied to correct the receipt of irregular expenditure; in principle it is the recipients of such expenditure who repay sums incorrectly received.
«recouvrements», les instruments utilisés pour corriger la perception de fonds correspondant à des dépenses irrégulières; en principe, ce sont les bénéficiaires de ces dépenses qui remboursent les montants indûment perçus.

38. Welcomes the publication of the green paper on the future of EU budget support to third countries (COM(2010)0586) but deplores the fact that, despite previous calls by Parliament, the Commission has failed to draw up an annual report on the use of budget support, including useful, comprehensive, reliable, analytical and evaluative information on planned and disbursed budget support, achievement of expected results as set out by donor objectives and country strategies, existence and quality of complementary conditions, the effectiveness of the dialogue, the state of donor harmonisation, the complementary capacity building which has taken place and the effect of that capacity building, achievement of improved country systems, accountability institutions, public finance management institutions, monitoring and evaluation institutions, the amount and rate of irregular expenditure, and an analysis of the typology of irregularities (systemic and non-systemic) brought to light by controls and audits and remedial action taken;
38. se félicite de la publication du livre vert sur l'avenir de l'appui budgétaire de l'UE en faveur des pays tiers (COM(2010)0586) mais déplore le fait que, malgré des demandes précédentes du Parlement, la Commission n'ait toujours pas établi de rapport annuel sur l'utilisation de l'appui budgétaire apportant des informations utiles, exhaustives et fiables et des analyses et évaluations sur l'appui budgétaire prévu et réalisé, la réalisation des résultats escomptés par rapport aux objectifs des donateurs et aux stratégies par pays, l'existence et la qualité des conditions complémentaires, l'efficacité du dialogue, l'état de l'harmonisation entre donateurs, le renforcement complémentaire des capacités qui est intervenu et ses incidences, la mise en place de systèmes nationaux améliorés, les institutions responsables, les institutions de gestion des finances publiques, les institutions de contrôle et d'évaluation, le montant et le taux des dépenses irrégulières, une analyse de la typologie des irrégularités (systémiques et non systémiques) mises en évidence par les contrôles et les audits et les mesures correctives prises;

38. Welcomes the publication of the green paper on the future of EU budget support to third countries (COM(2010)0586) but deplores the fact that, despite previous calls by Parliament, the Commission has failed to draw up an annual report on the use of budget support, including useful, comprehensive, reliable, analytical and evaluative information on planned and disbursed budget support, achievement of expected results as set out by donor objectives and country strategies, existence and quality of complementary conditions, the effectiveness of the dialogue, the state of donor harmonisation, the complementary capacity building which has taken place and the effect of that capacity building, achievement of improved country systems, accountability institutions, public finance management institutions, monitoring and evaluation institutions, the amount and rate of irregular expenditure, and an analysis of the typology of irregularities (systemic and non-systemic) brought to light by controls and audits and remedial action taken;
38. se félicite de la publication du livre vert sur l'avenir de l'appui budgétaire de l'UE en faveur des pays tiers (COM(2010)0586) mais déplore le fait que, malgré des demandes précédentes du Parlement, la Commission n'ait toujours pas établi de rapport annuel sur l'utilisation de l'appui budgétaire contenant des informations utiles, exhaustives et fiables et des analyses et évaluations sur l'appui budgétaire prévu et réalisé, la réalisation des résultats escomptés par rapport aux objectifs des donateurs et aux stratégies par pays, l'existence et la qualité des conditions complémentaires, l'efficacité du dialogue, l'état de l'harmonisation entre donateurs, le renforcement complémentaire des capacités qui est intervenu et ses incidences, la mise en place de systèmes nationaux améliorés, les institutions responsables, les institutions de gestion des finances publiques, les institutions de contrôle et d'évaluation, le montant et le taux des dépenses irrégulières, une analyse de la typologie des irrégularités (systémiques et non systémiques) mises en évidence par les contrôles et les audits et les mesures correctives prises;

Thus, the conformity decisions are not related directly to irregular payments made to beneficiaries and do not therefore directly exclude this irregular expenditure from Community financing.
Dès lors, les décisions de conformité ne se rapportent pas directement aux paiements irréguliers versés aux bénéficiaires et ne permettent donc pas d’écarter directement les dépenses irrégulières du financement communautaire.

IACS is in fact effective in limiting the risk of irregular expenditure, where properly applied.
En fait, le système intégré de contrôle et de gestion (SIGC) limite efficacement le risque de dépense irrégulière dès lors qu'il est appliqué correctement.

Ms Danuta Hübner, Commissioner responsible for Regional Policy, stated: “Today, the Commission has decided on a financial correction for irregular expenditure declared by the Greek authorities in the period 2000 and 2004, amounting to €518 million.
M Danuta Hübner, membre de la Commission responsable de la politique régionale, a déclaré: «Aujourd'hui, la Commission a fixé une correction financière de 518 millions € en ce qui concerne les dépenses irrégulières déclarées par les autorités grecques au cours de la période 2000-2004.

In fact, IACS is effective in limiting the risk of irregular expenditure to an acceptable level, where properly applied.
De fait, lorsqu'il est correctement appliqué, le SIGC permet de maintenir le risque de dépense irrégulière à un niveau acceptable.