Vertaling van "Joint action " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

EUnetHTA Joint Action | Joint Action of the European Network for Health Technology Assessment
action commune du réseau européen pour l'évaluation des technologies de la santé | action commune EUnetHTA

joint action for divorce [ joint divorce action ]
action conjointe en divorce

joint action | joint measure
action conjointe

joint action
action commune

any plan to adopt a national position or take national action pursuant to a joint action
toute prise de position ou toute action nationale envisagée en application d'une action commune

bilateral action [ joint action ]
action bilatérale

bilateral action | joint action
action bilatérale

Canada-First Nations Joint Action Plan
Plan d'action conjoint Canada - Premières Nations

prismatic joint | sliding joint | slider-type joint | slider joint | translational joint | linear joint | linear axis | prismatic axis | translational axis
articulation prismatique | articulation coulissante | articulation linéaire

rotary joint | rotational joint | rotating joint | revolute joint | revolving joint | angular joint | rotary axis | rotational axis
articulation rotoïde | articulation simple

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

When the premiers call for joint action between themselves and the federal government to repair the health care system, when the electors of Quebec support joint action to repair the health care system, and when our motion today calls for joint action to repair the health care system, we are asking the federal government to respond to the health care needs of real people—somebody's mother, somebody's father, somebody's child, somebody's friend—waiting for the government to act.
Étant donné que les premiers ministres provinciaux réclament une action conjointe entre eux et le gouvernement fédéral pour remédier aux lacunes du système de soins de santé, que les électeurs québécois sont en faveur d'une action conjointe à cette fin et que notre motion d'aujourd'hui réclame des mesures conjointes en ce sens, nous demandons au gouvernement fédéral de répondre aux besoins en matière de soins de santé de gens en chair et en os—des mères, des pères, des enfants et des amis—qui attendent que le gouvernement agisse.

In the framework of the implementation of the Strategy, the Council has adopted three Joint Actions and one Decision supporting the activities of the Preparatory Commission of the CTBTO, namely Joint Action 2006/243/CFSP in the area of training and capacity building for verification, and Joint Action 2007/468/CFSP , Joint Action 2008/588/CFSP and Decision 2010/461/CFSP in order to strengthen the monitoring and verification capabilities of the Preparatory Commission of the CTBTO.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie, le Conseil a adopté trois actions communes et une décision concernant le soutien aux activités de la commission préparatoire de l'OTICE, à savoir l'action commune 2006/243/PESC dans les domaines de la formation et du renforcement des capacités en matière de vérification et l'action commune 2007/468/PESC , l'action commune 2008/588/PESC et la décision 2010/461/PESC visant à renforcer les capacités en matière de surveillance et de vérification de la commission préparatoire de l'OTICE.

The European Defence Agency (hereinafter ‘the Agency’) was established by Council Joint Action 2004/551/CFSP (hereinafter ‘Joint Action 2004/551/CFSP’) to support the Council and Member States in their effort to improve the Union’s defence capabilities in the field of crisis management and to sustain the European Security and Defence Policy.
L’Agence européenne de défense (ci-après dénommée «Agence») a été créée par l’action commune 2004/551/PESC du Conseil (ci-après dénommée «action commune 2004/551/PESC») afin d’assister le Conseil et les États membres dans les efforts qu’ils déploient pour améliorer les capacités de défense de l’Union européenne dans le domaine de la gestion des crises, et de soutenir la politique européenne de sécurité et de défense.

6. Any Member State that joins the joint actions as provided in paragraphs 1 and 2 after the entry into force of the joint procurement agreement entered into between the Commission and the Member States participating in that action shall accept the terms and conditions agreed by the Commission and the Member States joining the joint action prior to the entry into force of that agreement as well as any decisions already adopted under that agreement.
6. Tout État membre se joignant à l’action commune prévue aux paragraphes 1 et 2 après l’entrée en vigueur de l’accord de passation conjointe de marché conclu entre la Commission et les États membres participant à cette action accepte les modalités et les conditions convenues avant l’entrée en vigueur de cet accord par la Commission et par les États membres déjà associés à l’action commune, ainsi que toutes les décisions déjà prises en vertu de cet accord.

[Text] Question No. 144 Mr. Garry Breitkreuz: How many person-years have been allocated and what has been the total cost spent by both Foreign Affairs Canada and International Trade Canada, for each year since 1994, for the following activities: (a) organizing, operating and participating in the National Committee on Firearms; (b) formulating, implementing and administering the Canadian Plan of Action on Small Arms and Light Weapons; (c) developing and implementing the Programme of Action to Prevent, Combat and Eradicate the Illicit Trade in Small Arms and Light Weapons in All Its Aspects; (d) developing and implementing the Protocol against the Illicit Manufacturing of and Trafficking in Firearms, Their Parts and Components and Ammunition, supplementing the United Nations Convention against Transnational Organized Crime; (e) developing and implementing the Organization for Security and Co-operation in Europe Document on Small Arms and Light Weapons; (f) developing and implementing the Inter-American Convention Against the Illicit Manufacturing of and Trafficking in Firearms, Ammunition, Explosives, and Other Related Materials (Inter-American Convention), signed by Canada in November 1997; (g) developing and implementing the European Union (EU) Joint Action on Small Arms and Light Weapons adopted by the EU States on December 17, 1998; (h) developing and implementing the EU Code of Conduct on Arms Exports adopted by the EU States; (i) planning and participating in the Small Arms Survey 2001 and 2002; (j) participating in the planning, implementing and administering the Canadian Firearms Program, the Firearms Act and regulations and Part III of the Criminal Code; and (k) processing and issuing import and export permits for firearms and related products?
[Texte] Question n 144 M. Garry Breitkreuz: Combien d’années-personnes ont été allouées par Affaires étrangères Canada et Commerce international Canada et quelles ont été leurs dépenses totales, pour chaque année depuis 1994, en ce qui concerne les activités suivantes: a) organiser et gérer le Comité national des armes à feu et y participer; b) formuler, mettre en œuvre et administrer le Plan canadien d’action sur les armes légères et de petit calibre; c) élaborer et mettre en œuvre le Programme d’action en vue de prévenir, de combattre et d’éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous toutes ses formes; d) élaborer et mettre en œuvre le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée; e) élaborer et mettre en œuvre le Document sur les armes légères et de petit calibre de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe; f) élaborer et mettre en œuvre la Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites des armes à feu, munitions, explosifs et autres matériels connexes (Convention interaméricaine), signée par le Canada en novembre 1997; g) élaborer et mettre en œuvre le Plan d’action commun de l’Union européenne (UE) sur les armes légères et de petit calibre, adopté par les États de l’UE le 17 décembre 1998; h) élaborer et mettre en œuvre le code de conduite de l’UE en matière d’exportation d’armes, adopté par les États de l’UE; i) planifier le « Small Arms Survey » de 2001 et 2002, et y participer; j) participer à la planification, à la mise en œuvre et à l’administration du Programme canadien des armes à feu, de la Loi sur les armes à feu et du règlement connexe ainsi que de la Partie III du Code criminel; k) traiter et délivrer des permis d’importation et d’exportation d’armes à feu et de produits connexes?

To ensure a high level of human health protection in the definition and implementation of all Community policies and activities, the objectives of the programme may be implemented as joint strategies and joint actions by creating links with relevant Community programmes and actions, notably in the areas of consumer protection, social protection, health and safety at work, employment, research and technological development, internal market, information society and information technology, statistics, agriculture, education, transport, industry and environment, and with actions undertaken by the Joint Research Centre and relevant Community bodies with which cooperation shall be fostered.
Afin d'assurer, lors de la définition et de la mise en oeuvre de toutes les politiques et actions communautaires, un niveau élevé de protection de la santé humaine, la réalisation des objectifs du programme peut se faire sous la forme de stratégies et d'actions conjointes par l'instauration de liens, d'une part, avec les programmes et les actions communautaires pertinents, notamment dans le domaine de la protection des consommateurs, de la protection sociale, de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail, de l'emploi, de la recherche et du développement technologique, du marché intérieur, de la société de l'information et de la technologie de l'information, des statistiques, de l'agriculture, de l'éducation, des transports, de l'industrie et de l'environnement, et, d'autre part, avec les actions entreprises par le Centre commun de recherche et d'autres organisations communautaires concernées, avec lesquelles la coopération est encouragée.

[26] See, for example, Joint Action of 24 February 1997 concerning action to combat trafficking in human beings and sexual exploitation of children, Title II/A/f (OJ L 63 of 4 March 1997); Convention of 26 May 1997 on the fight against corruption involving officials of the European Communities or officials of the Member States of the European Union, Article 7 (OJ C 195 of 25 June 1997), Joint Action of 21 December 1998 on making it a criminal offence to participate in a criminal organisation in the Member States of the European Union, Article 4 (OJ L 351 of 29 December 1998), Joint Action of 22 December 1998 on corruption in the private sector, Article 7 (OJ L 358 of 31 December 1998).
[26] Voir, par exemple, l'action commune du 24 février 1997 relative à la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants, titre II, partie A, point f) (JO L 63 du 4 mars 1997), la convention du 26 mai 1997 relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des États membres de l'UE, article 7 (JO C 195 du 25 juin 1997), l'action commune du 21 décembre 1998 relative à l'incrimination de la participation à une organisation criminelle dans les États membres de l'Union européenne, article 4 (JO L 351 du 29 décembre 1998), l'action commune du 22 décembre 1998 relative à la corruption dans le secteur privé, article 7 (JO L 358 du 31 décembre 1998).

-The pre-Accession Pact on organised crime with the CEECs adopted at this meeting; -The joint action on participation in a criminal organisation agreed politically in March; -The Naples II Convention on customs co-operation signed last December; -The Falcone multi-annual programme for action against organised crime adopted in March; -The joint action establishing a mutual evaluation mechanism adopted last December; -The joint action establishing a European judicial network adopted at this meeting; -The joint action on good practice in mutual legal assistance in criminal matters adopted at this meeting.
l'adoption lors de cette session du pacte de pré-adhésion sur la criminalité organisée avec les PECO ; l'accord politique de mars sur l'action commune concernant la participation à une organisation criminelle ; la signature en décembre dernier de la convention Naples II sur la coopération douanière ; l'adoption en mars du programme pluriannuel de financement de la lutte contre la criminalité organisée (programme Falcone) ; l'adoption en décembre dernier de l'action commune instituant un système d'évaluation mutuelle ; l'adoption lors de cette session de l'action commune instituant un réseau judiciaire européen ; l'adoption lors de cette session de l'action commune relative aux meilleures pratiques d'entraide judiciaire en matière pénale.

With regard to JHA aspects, the draft report outlines progress made in implementing the different joint actions adopted in this area (1996 joint action on approximation of drugs legislation and practice, 1996 joint action on co-operation between customs authorities and business organisations in combating drug trafficking, 1996 resolution on the drawing up of police/customs agreements in the fight against drugs, 1997 joint action on new synthetic drugs).
En ce qui concerne les aspects JAI, le projet de rapport met en relief les progrès accomplis dans l'application des différentes actions communes adoptées dans ce domaine (action commune de 1996 relative au rapprochement des législations et des pratiques en matière de drogue, action commune de 1996 relative à la coopération entre les administrations douanières et les organisations d'entreprises en matière de lutte contre le trafic de drogue, résolution de 1996 relative à l'établissement d'accords entre la police et les douanes en matière de lutte contre la drogue, action commune de 1997 relative aux nouvelles drogues de synthèse).

Great Lakes Region - Joint Action and decision [1] on implementation of the Joint Action The Council adopted a Joint Action on the Great Lakes Region and a decision on the implementation of this Joint Action.
Région des Grands Lacs - Action commune et décision de mise en oeuvre [1] Le Conseil a adopté une action commune sur la région des Grands Lacs et une décision relative à la mise en oeuvre de cette action commune.