The fact that the Council may henceforth update this legislation by qualified majority, in order to take account of the development of, for example, e-commerce, can certainly not be considered a transfer of jurisdiction. the jurisdiction was already in place at Community level.
Le fait que, dorénavant, le Conseil pourrait moderniser cette législation en statuant à la majorité qualifiée pour tenir compte du développement, par exemple, du commerce électronique, ne peut certainement pas être considéré comme un transfert de compétences. La compétence existe déjà au niveau communautaire.