Traduction de «Juvenile protection law » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

juvenile protection law
droit de la protection de la jeunesse

criminal law applicable to minors | criminal law applicable to juveniles | criminal law applicable to children and juveniles
droit pénal des mineurs

Federal Act of 20 June 2003 on the Criminal Law applicable to Juveniles | Juvenile Criminal Law Act [ JCLA ]
Loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs | Droit pénal des mineurs [ DPMin ]

juvenile penal law
droit pénal des mineurs

Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data
directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données

CPC Regulation | Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council of 27 October 2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws | Regulation on consumer protection cooperation
Règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs | règlement CPC | Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs

data protection law
droit de la protection des données

forest protection laws
législation sur la protection des forêts

radiation protection law
législation sur la radioprotection

juvenile law code
code des mineurs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[20] See for example United Nations Rules for the Protection of Juveniles Deprived of their Liberty, General Assembly Resolution 45/113 of 14 December 1990, available at: [http ...]
[20] Voir, par exemple, les règles des Nations unies pour la protection des mineurs privés de liberté, résolution 45/113 de l'Assemblée générale du 14 décembre 1990, disponible à l'adresse suivante: [http ...]

The Juvenile Delinquents Act, the act we had from 1908 until 1984, was a very protective law.
L'ancienne Loi sur les jeunes délinquants, que s'est appliquée de 1908 à 1984, était une loi très protectrice.

15. Welcomes progress in strengthening the normative framework in the field of justice for children, including amendments to the juvenile justice law, the establishment of a monitoring system and the development of a national strategy on the prevention of juvenile delinquency; notes with concern the remaining gaps in the protection of child victims of crimes, in particular victims of abuse, due to insufficient resources, the limited capacity of professional staff and the absence of an effective response system for child victims; calls for improved financial and human resources for centres for social work and the creation of multi-disciplinary teams able to provide recovery, rehabilitation and reintegration services for child victims;
15. se félicite des progrès accomplis afin de renforcer le cadre normatif dans le domaine de la justice des mineurs, grâce notamment à des amendements à la loi sur la justice des mineurs, à la mise en place d'un système de surveillance et à l'élaboration d'une stratégie nationale en matière de prévention de la délinquance juvénile; note avec inquiétude les lacunes encore existantes en matière de protection des enfants victimes d'actes criminels, notamment les victimes d'abus, en raison d'un manque de ressources, du nombre insuffisant de professionnels du secteur et de l'absence d'un système efficace de prise en charge des jeunes victimes; réclame un renforcement des ressources financières et humaines allouées aux centres de travail social et en faveur de la mise en place d'équipes pluridisciplinaires pouvant offrir des services visant à la guérison, à la réhabilitation et à la réinsertion des jeunes victimes;

57. Welcomes the launch of a comprehensive mapping of child protection in Kosovo, and the progress made with regard to the adoption of a strong juvenile justice code aligning Kosovo with international and European standards; remains concerned, however, about the lack of specialised institutional infrastructure for young people in conflict with the law (victims and witnesses);
57. se félicite du lancement d'une cartographie complète de la protection de l'enfance au Kosovo et des progrès accomplis concernant l'adoption d'un code de justice des mineurs fort, qui aligne le Kosovo sur les normes internationales et européennes; demeure cependant préoccupé par le manque d'infrastructures institutionnelles spécialisées pour les jeunes en conflit avec la loi (victimes et témoins);

47. Welcomes the progress made in reforms to the childcare system and the continued implementation of the 2011 Social Welfare Law; is concerned over the growing number of children in care, and in particular the slow decrease in the numbers of children with disabilities in institutions and of Roma children in special schools; expresses its concern, furthermore, over the rise in both juvenile violence and violence against children, and calls on the authorities to ensure full protection of the rights of vulnerable children, including Roma children, street children and children in poverty;
47. se félicite des progrès réalisés dans les réformes des services de l'aide à l'enfance ainsi que de la poursuite de la mise en œuvre de la loi sur la protection sociale de 2011; s'inquiète du nombre croissant d'enfants placés dans des structures d'accueil, et en particulier de la lenteur de la diminution du nombre d'enfants handicapés en institution et des enfants roms dans des écoles spécialisées; exprime, en outre, son inquiétude quant à la hausse de la violence juvénile et de la violence à l'encontre des enfants, et invite les autorités à garantir une protection totale des droits des enfants vulnérables, comme les enfants roms, les enfants des rues et les enfants pauvres;

In Iran, adulterers, homosexuals and juveniles are executed, including by stoning to death, while in Israel gays and lesbians have the full protection of the law. In Iran, minorities such as Christians and Bahá’ís are regularly persecuted, but in Israel minorities are valued and their rights safeguarded.
En Iran, les personnes adultères, les homosexuels et les jeunes délinquants sont exécutés, notamment par lapidation, tandis qu’en Israël les homosexuels et les lesbiennes sont pleinement protégés par la loi En Iran, les minorités telles que les chrétiens et les Bahá’ís sont régulièrement persécutées, alors qu’en Israël, les minorités sont estimées et leurs droits sauvegardés.

49. Calls on the Turkish authorities to apply European standards for the arrest and detainment of suspects; calls on the Turkish authorities to allow full access by independent pathologists in the case of deaths in custody or as a result of alleged violence by security forces; is concerned about the violence against children which resulted in casualties during riots in Diyarbakir in March 2006; notes that a new Law on the Protection of Children adopted in July 2005 does not fully comply with international standards as regards the provisions related to juvenile offenders;
49. demande aux autorités turques d'appliquer les normes européennes en matière d'arrestation et de détention des suspects; leur demande, dans les cas de décès survenus en état d'arrestation ou à la suite de violences supposées des forces de sécurité, d'autoriser le libre accès de pathologistes indépendants; est préoccupé par la violence à l'encontre d'enfants qui a fait des victimes au cours d'émeutes à Diyarbakir, en mars 2006; note que la nouvelle loi sur la protection des enfants, adoptée en juillet 2005, ne respecte pas complètement les normes internationales en ce qui concerne les dispositions relatives aux jeunes contrevenants;

I am wondering whether or not we are bringing something in that actually cannot be implemented or could be a source of very negative abuses on individual rights, such as racial profiling in certain areas if people go to certain countries and the like; and whether or not you believe, no matter what we have heard so far, that juvenile protection laws will protect those under the age of 18 when they face charges of terrorism.
Je me demande si nous incorporons des éléments dans cette loi qui ne pourront jamais être mis en œuvre ou qui pourraient être une source d'abus très graves des droits individuels, notamment le profilage racial dans certains domaines si des gens séjournent dans certains pays et ainsi de suite; et si vous croyez ou non, peu importe ce que nous avons entendu jusqu'ici, que les lois pour la protection des adolescents protégeront les mineurs lorsqu'ils font face à des accusations de terrorisme.

Mr. Wark: To come back to the intent behind the law, and I am not speaking to the question of protecting child offenders and juveniles, I think the intention behind the law points to a genuine threat, although I do not think it is a runaway threat.
M. Wark : Pour revenir à l'objet de la loi, et je ne parle pas de la question de protéger des enfants et des adolescents délinquants, je crois que l'objet de la loi découle d'une menace concrète, bien que je ne croie pas qu'il s'agisse d'une menace galopante.