Also, there are public policy criteria, which I know the member opposite will know well, that the minister would use, if this legislation passes, in applying that negative discretion.
Il existe aussi des critères d'intérêt public, que la députée d'en face connaît bien, j'en suis certain. Advenant l'adoption du projet de loi, le ministre en tiendrait compte lorsqu'il exerce son pouvoir discrétionnaire de rejet.