- Assess specific research-related aspects of IP law, including the experimental exception, prior user rights, legislation applicable to technological know-how, and IPR co-ownership provisions, with a view to identifying necessary actions where appropriate (Implementation: Commission with stakeholders; progress report in 2004);
- Évaluer les aspects spécifiquement liés à la recherche du droit de la PI, y compris l'exception expérimentale, les droits de l'utilisateur antérieur, la législation applicable au savoir-faire technologique et les dispositions en matière de copropriété des DPI, en vue d'identifier, le cas échéant, les mesures nécessaires (Mise en oeuvre : Commission, avec les parties concernées ; rapport d'avancement en 2004) ;