Vertaling van "Land Title Conveyance Practices and Fraud " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Report on Land Title Conveyance Practices and Fraud [ Land Title Conveyance Practices and Fraud ]
Rapport sur les pratiques et la fraude en matière de transport de titres fonciers [ Les pratiques et la fraude en matière de transport de titres fonciers ]

freehold | unrestricted ownership | open access property | absolutely of conveyance | freehold land | freehold title
franc-fief | pleine propriété | propriété foncière libre | propriété libre | propriété libre d'accès | franche tenure | en pleine propriété | bien-fonds en franche tenure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

British Columbia refused on the basis that in 1871 when it joined Confederation the terms of that union, which was called the act of union, expressly provided that the federal government would be responsible for all existing and future obligations to aboriginal people, except for the narrow requirement of the province of British Columbia to set aside lands known as reserve lands and to have those registered with the land title office and conveyed to the federal government, which B.C. did.
La Colombie-Britannique a refusé parce que, en 1871, lorsqu'elle s'est jointe à la Confédération, les conditions de cette union—c'est-à-dire l'Acte d'Union constituant le Canada—prévoyaient expressément que le gouvernement fédéral serait responsable de toutes les obligations déjà contractées et à venir à l'égard des autochtones, sauf que la province de la Colombie-Britannique devrait réserver des terres, connues sous le nom de terres de réserve, enregistrer ces terres au bureau des titres de biens-fonds et les transférer au gouvernement fédéral, ce que la province a fait.

Section 35 refers not only to land titles, or existing rights in terms of land and self-government, it is a promise to protect the historical practices that distinguish the Aboriginal people.
L'article 35 concerne non seulement les titres fonciers, ou les droits existants pour ce qui est des terres et de l'autonomie gouvernementale, c'est aussi une promesse de protéger les pratiques historiques propres aux peuples autochtones.

A court finding that there has been an irregularity, corrupt or illegal practice or fraud may find the election to be a nullity and will convey that information to the Speaker.
Le tribunal, s'il juge que les motifs sont établis, peut prononcer l'annulation de l'élection et il doit en informer le Président de la Chambre des communes.

116. Calls on the EU to encourage the governments of developing countries to commit to land reform in order to secure the land titles of indigenous people, nomadic populations and small and medium-scale farmers, especially women, and to prevent land-grabbing practices by corporations; urges the EU to assert the right of access to natural resources, in particular for native and indigenous peoples, in the negotiation of trade agreements; encourages all Member States to follow the example of Denmark, the Netherlands and Spain and ratify ILO Convention 169 on Indigenous and Tribal peoples, in order to show their determination to provide them with tangible protection; supports current and ongoing campaigns for the ratification and implementation of ILO Convention 169 by non-signatory states, as a means of demonstrating, among other things, the EU's commitment to multilateralism and the United Nations;
116. invite l'Union à encourager les gouvernements des pays en développement à s'engager à entreprendre une réforme foncière, afin de garantir les titres fonciers des peuples autochtones, des populations nomades et des agriculteurs dans les petites et moyennes exploitations, notamment des femmes, et d'éviter les pratiques de confiscation des terres de la part des entreprises; presse l'Union d'affirmer le droit d'accès aux ressources naturelles, notamment pour les peuples natifs et autochtones, dans les négociations des accords de commerce; invite tous les États membres à suivre l'exemple du Danemark, des Pays-Bas et de l'Espagne et à ratifier la convention n° 169 de l'OIT sur les peuples indigènes et tribaux, afin de montrer leur détermination à les gratifier d'une protection tangible; soutient les campagnes actuelles et permanentes en faveur de la ratification et de la mise en œuvre de la convention n° 169 de l'OIT par les États non signataires, comme moyen de démontrer, entre autres, l'engagement de l'Union en faveur du multilatéralisme et des Nations unies;

110. Calls on the EU to encourage the governments of developing countries to commit to land reform in order to secure the land titles of indigenous people, nomadic populations and small and medium-scale farmers, especially women, and to prevent land-grabbing practices by corporations; urges the EU to assert the right of access to natural resources, in particular for native and indigenous peoples, in the negotiation of trade agreements; encourages all Member States to follow the example of Denmark, the Netherlands and Spain and ratify ILO Convention 169 on Indigenous and Tribal peoples, in order to show their determination to provide them with tangible protection; supports current and ongoing campaigns for the ratification and implementation of ILO Convention 169 by non-signatory states, as a means of demonstrating, among other things, the EU’s commitment to multilateralism and the United Nations;
110. invite l'Union à encourager les gouvernements des pays en développement à s'engager à entreprendre une réforme foncière, afin de garantir les titres fonciers des peuples autochtones, des populations nomades et des agriculteurs dans les petites et moyennes exploitations, notamment des femmes, et d'éviter les pratiques de confiscation des terres de la part des entreprises; presse l'Union d'affirmer le droit d'accès aux ressources naturelles, notamment pour les peuples natifs et autochtones, dans les négociations des accords de commerce; invite tous les États membres à suivre l'exemple du Danemark, des Pays-Bas et de l'Espagne et à ratifier la convention n° 169 de l'OIT sur les peuples indigènes et tribaux, afin de montrer leur détermination à les gratifier d'une protection tangible; soutient les campagnes actuelles et permanentes en faveur de la ratification et de la mise en œuvre de la convention n° 169 de l'OIT par les États non signataires, comme moyen de démontrer, entre autres, l'engagement de l'Union en faveur du multilatéralisme et des Nations unies;

48. Expresses deep concern regarding the large-scale land acquisitions that are currently carried out by foreign investors in developing countries, which is also to the detriment of local smallholder and medium-scale farmers and to local, regional and national food security; therefore calls on the EU to encourage governments of developing countries to commit to land reform in order to secure the land titles of indigenous farmers and small and medium farmers, especially women, and to prevent land-grabbing practices by corporations;
48. se dit fortement préoccupé par les acquisitions de terres à grande échelle auxquelles procèdent actuellement des investisseurs étrangers dans les pays en développement et qui s'opèrent également au détriment tant des petites et moyennes exploitations agricoles locales que de la sécurité alimentaire locale, régionale et nationale; invite dès lors l'Union européenne à encourager les gouvernements des pays en développement à procéder à une réforme agraire pour garantir les droits terriens des agriculteurs autochtones, des agriculteurs de petites et moyennes exploitations, et surtout des agricultrices, et pour empêcher les pratiques d'accaparement de terres par les entreprises;

For more information, see First Nations Tax Commission, Best Practices in First Nations Land Title Systems, April 2007.
Pour plus d’information, voir Commission de la fiscalité des premières nations, Best Practices in First Nations Land Title Systems, avril 2007.

Although the bill states in clause 5 that reserve land title and status are protected, the practical effect of the provisional rules is to grant non-band members, that is, non-Indian persons, interests in lands reserved for Indians.
Bien que le projet de loi précise à l'article 5 que le titre de propriété des terres de réserve et le statut sont protégés, il demeure que, en pratique, les règles provisoires auront pour effet d'octroyer à des personnes n'appartenant pas à des bandes, c'est-à-dire à des personnes non indiennes, des intérêts sur les terres situées dans des réserves.