Vertaling van "unrestricted ownership " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

unrestricted ownership right
droit de propriété absolu [ droit de propriété sans restriction ]

freehold | unrestricted ownership | open access property | absolutely of conveyance | freehold land | freehold title
franc-fief | pleine propriété | propriété foncière libre | propriété libre | propriété libre d'accès | franche tenure | en pleine propriété | bien-fonds en franche tenure

undivided co-ownership | common ownership | ownership in common | co-ownership | joint ownership | cotenancy | coparcenary | ownership in indivision | undivided ownership
copropriété | indivision en propriété | copropriété indivise

unrestricted gapping grammar [ unrestricted GG ]
grammaire discontinue sans contraintes

speaker-independent input recognition [ unrestricted continuous speech recognition | continuous unrestricted speech recognition | unconstrained continuous speech recognition ]
reconnaissance multilocuteurs multiréférences [ reconnaissance du discours continu indépendant du locuteur ]

ownership in severalty | several ownership | sole ownership
propriété individuelle | propriété unique

encouragement of the use of pension scheme assets for home ownership | encouragement of the use of vested pension accruals for home ownership | encouragement of home ownership using pension assets | encouragement of home ownership
encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle | encouragement à la propriété du logement

Total Cost of Ownership | TCO | total cost of ownership | total cost of PC ownership
coût total de possession | coût de possession global | coût de possession

common ownership | joint ownership | joint tenancy
possession commune

co-ownership | joint ownership
copropriété

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Does the hon. member for Yorkton—Melville really want to allow anyone unrestricted ownership of fully automatic guns?
Le député de Yorkton—Melville veut-il vraiment permettre la possession sans restrictions des armes automatiques?

22. Calls for the swift implementation of the Anti-Money Laundering Directive (AMLD) and the Funds Transfers Regulation; considers, however, that there is still room for improvement, and urges Member States to take advantage of the available flexibility, as provided for in the AMLD in particular, for the use of unrestricted public registers which allow access to relevant ownership information in respect of companies, trusts, foundations and other legal entities;
22. demande la mise en œuvre rapide de la directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et du règlement relatif aux virements de fonds; estime, cependant, que des améliorations restent possibles et demande instamment aux États membres de tirer parti de la flexibilité dont ils disposent, grâce notamment à la directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, pour l'utilisation de registres publics offrant un accès sans restrictions aux informations pertinentes sur la propriété des entreprises, des fiducies, des fondations et autres entités juridiques;

17. Welcomes the trilogue agreement on the Anti-Money Laundering Directive (AMLD) and the Transfer of Funds Regulation (ToFR); considers, however, that room for improvement remains and urges MSs to use the available flexibility, provided for in particular in the AMLD, towards the use of unrestricted public registers with access to beneficial ownership information for companies, trusts, foundations and other legal entities;
17. se félicite de l'accord de trilogue sur la directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et sur le règlement relatif aux virements de fonds; estime, cependant, que des améliorations restent possibles et demande instamment aux États membres de tirer parti de la flexibilité dont ils disposent, grâce notamment à la directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, pour l'utilisation de registres publics offrant un accès sans restrictions aux informations sur le bénéficiaire effectif pour les entreprises, les fiducies, les fondations et autres entités juridiques;

There is a difference between community ownership of an area or a resource and absolute common property with unrestricted entry by anybody, even outsiders.
Il existe une différence entre le droit de propriété collective à l'égard d'une zone ou à d'une ressource, et le droit de copropriété absolue assortie d'un accès illimité.

15. Stresses that attention must be paid to the level of concentration of media ownership in the Member States, while underlining that the concept of media pluralism covers a wider spectrum of issues, such as prohibition of censorship, protection of sources and whistleblowers, issues related to pressure from political actors and market forces, transparency, working conditions of journalists, media control authorities, cultural diversity, the development of new technologies, unrestricted access to information and communication, uncensored access to the internet, and the digital divide; believes that media ownership and management should be transparent and not concentrated; stresses that concentration of ownership jeopardises pluralism and cultural diversity and leads to uniformity of media content;
15. souligne qu'une attention suffisante doit être accordée au niveau de concentration de la propriété des médias dans les États membres, tout en soulignant que la notion de pluralisme des médias couvre une gamme plus large de questions, telles que l'interdiction de la censure, la protection des sources et des "dénonciateurs", ainsi que les questions liées aux pressions exercées par les acteurs politiques et les forces du marché, à la transparence, aux conditions de travail des journalistes, aux autorités de contrôle des médias, à la diversité culturelle, au développement des nouvelles technologies, à un accès illimité à l'information et à la communication, à un accès à l'internet dépourvu de toute censure et au fossé numérique; estime que la propriété et la gestion des médias devraient être transparentes et non pas concentrées; souligne que la concentration de la propriété met en danger le pluralisme et la diversité culturelle et conduit à l'uniformité des contenus médiatiques;

11. Stresses that sufficient attention must be paid to the level of concentration of media ownership in Member States; but underlines that the concept of media pluralism cannot be limited to this issue, but also includes prohibition of censorship, protection of sources and whistleblowers, issues related to pressure from political actors and market forces, transparency, working conditions of journalists, media control authorities, cultural diversity, the development of new technologies, unrestricted access to information and communication, uncensored access to the Internet and the digital divide;
11. souligne qu'une attention suffisante doit être accordée au niveau de concentration de la propriété des médias dans les États membres; mais insiste sur le fait que la notion de pluralisme des médias ne saurait se limiter à cette question, mais englobe également l'interdiction de la censure, la protection des sources et des "dénonciateurs", ainsi que les questions liées aux pressions exercées par les acteurs politiques et les forces du marché, à la transparence, aux conditions de travail des journalistes, aux autorités de contrôle des médias, à la diversité culturelle, au développement des nouvelles technologies, à un accès illimité à l'information et à la communication, à un accès à Internet dépourvu de toute censure et au fossé numérique;

Having struggled so long to achieve Nisga'a ownership of land, it's difficult to embrace a system under which this hard-fought-for land base might fall out of Nisga'a hands simply by operation of law (1225) There is, of course, a spectrum of possibilities that could be considered, short of the granting of unrestricted fee simple estates described above.
Après avoir lutté aussi longtemps pour permettre aux Nisga'as d'être propriétaires fonciers, il serait difficile d'adopter un régime qui permettrait que le territoire pour lequel ils se sont longuement battus passe en d'autres mains que celles des Nisga'as à cause simplement de la loi (1225) Bien entendu, on pourrait envisager toutes sortes de possibilités à part celle d'octroyer un droit de propriété en fief simple sans restriction.

Finally, bank holding companies with equity of under $1 billion would have unrestricted choice in ownership structure, but the Minister’s approval would still be required for control and substantial ownership.
Enfin, les sociétés de portefeuille bancaires dont les capitaux propres sont inférieurs à un milliard de dollars auraient un choix illimité de structures de propriété, mais l’approbation du ministre serait toujours nécessaire pour qu’il y ait contrôle ou propriété substantielle.

It must be recognized that in proposing the repeal of the Firearms Act the hon. member appears to wish to defend a legitimate right, the right to unrestricted right of ownership.
Tout d'abord, il faut reconnaître qu'en proposant l'abrogation de la Loi sur les armes à feu, le député semble vouloir défendre un droit légitime, soit le fait de pouvoir jouir, sans restriction abusive, d'un droit de propriété.