Vertaling van "Latest event date " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

latest event date
date au plus tard d'un événement

latest completion date | latest finish date
date de fin au plus tard

latest finish date | latest completion date
fin au plus tard

late finish date [ LF | latest finish date ]
date de fin au plus tard

residence permit having the latest expiry date
titre de séjour dont l'échéance est la plus lointaine

latest start date
date de début au plus tard | date début au plus tard | DT | instant de début au plus tard

latest event time
date de réalisation au plus tard

event date
date des faits

late finish date | LF | latest finish time
date de fin au plus tard

latest date for shipment
date extrême d'expédition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) In any event, the buyer loses the right to rely on a lack of conformity of the goods if he does not give the seller notice thereof at the latest within a period of two years from the date on which the goods were actually handed over to the buyer, unless this time-limit is inconsistent with a contractual period of guarantee.
(2) Dans tous les cas, l’acheteur est déchu du droit de se prévaloir d’un défaut de conformité, s’il ne le dénonce pas au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle les marchandises lui ont été effectivement remises, à moins que ce délai ne soit incompatible avec la durée d’une garantie contractuelle.

Amounts of established entitlements shall be deemed irrecoverable, at the latest, after a period of five years from the date on which the amount has been established in accordance with Article 2 or, in the event of an administrative or judicial appeal, the final decision has been given, notified or published.
Les montants de droits constatés sont réputés irrécouvrables au plus tard après une période de cinq ans à compter de la date à laquelle le montant a été constaté conformément à l'article 2 ou, en cas de recours administratif ou judiciaire, à compter de la date de la notification ou de la publication de la décision définitive.

6. In the event that the application for renewal of an exemption is rejected or that an exemption is revoked, the exemption shall expire at the earliest 12 months, and at the latest 18 months, after the date of the decision.
6. En cas de rejet de la demande de renouvellement d’une exemption, ou en cas de révocation d’une exemption, l’exemption expire au plus tôt douze mois et au plus tard dix-huit mois après la date de la décision.

1. National regulatory authorities shall notify to the Commission by at the latest the date of application referred to in Article 38(1), second subparagraph, and immediately in the event of any change thereafter in the names of undertakings designated as having universal service obligations under Article 8(1).
1. Les autorités réglementaires nationales notifient à la Commission, au plus tard à la date d'application visée à l'article 38, paragraphe 1, deuxième alinéa, et sans délai en cas de modification ultérieure, le nom des entreprises désignées pour assumer des obligations de service universel en application de l'article 8, paragraphe 1.

2. By way of derogation from the date referred to in paragraph 1, as regards cigarettes manufactured within, but exported from, the European Community, Member States may apply the yield limits laid down in this Article as from 1 January 2005 but shall in any event do so by 1 January 2007 at the latest.
2. Par dérogation à la date visée au paragraphe 1, en ce qui concerne les cigarettes fabriquées dans la Communauté européenne et exportées au départ de celle-ci, les États membres peuvent appliquer les teneurs maximales fixées au présent article à partir du 1er janvier 2005, mais doivent, en tout état de cause, le faire au plus tard le 1er janvier 2007.

In any event, both the French and the Spanish Competition authorities, according to the European Community Merger Regulation (ECMR), will have to publish their report or issue the conclusions of their examination at the latest four months after the date of the Commission's referral decision.
En tout état de cause, les autorités françaises et espagnoles, en vertu du Règlement communautaire relatif au contrôle des concentrations, devront publier un rapport ou annoncer les conclusions de leur examen au plus tard quatre mois à compter de la décision de renvoi par la Commission.

The measures proposed -which will cost an estimated 2,4 million ECU for the two-year period 1991-1992- come under the following headings : -------- (*) COM(90)80 - 2 - - Studies should be undertaken into both the principal problems of ageing and the positive contribution which elderly people can make to society and the results should be made available to specialists and policy-makers throughout the Community ; the Commission proposes that the results of these studies be included in a new Community database containing up-to-date information on all aspects of ageing ; - Events should be organized both to raise awareness of the issues involved in ageing and to disseminate the latest research findings of interest to specialists dealing with these issues ; - Preparatory work should be carried out towards the building of a learning network around some fo the most innovative steps taken within Member States to deal with the problems of ageing; - 1993 should be declared "European year of Elderly People and Solidarity of Generations".
Les mesures proposées, qui d'après les estimations coûteront 2,4 millions d'écus au cours de la période 1991-1992, se ventilent comme suit : ---------- (*) COM(90)80 - 2 - - des études devraient être faites à la fois sur les principaux problèmes du vieillissement et sur la contribution positive que les personnes âgées peuvent apporter à la société; les résultats de ces études devraient être transmis aux spécialistes et responsables politiques dans toute la Communauté; la Commission propose que ces résultats soient introduits dans une nouvelle base de données communautaire contenant les plus récentes informations sur tous les aspects du vieillissement; - des manifestations devraient être organisées à la fois pour sensibiliser davantage aux problèmes posés par le vieillissement et pour diffuser les découvertes les plus récentes pouvant intéresser les spécialistes qui se consacrent à ces questions; - des travaux préparatoires devraient être effectués en vue de constituer un réseau d'information autour des mesures les plus novatrices prises dans les Etats membres pour faire face aux problèmes du vieillissement; - 1993 devrait être déclarée "Année européenne des personnes âgées et de la solidarité des générations".