Traduction de «Latest start date » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

latest start date
date de début au plus tard | date début au plus tard | DT | instant de début au plus tard

late start date [ LS | latest start time ]
date de début au plus tard

latest completion date | latest finish date
date de fin au plus tard

latest finish date | latest completion date
fin au plus tard

scheduled start date [ SS | planned start date | baseline start date ]
date de début prévue [ date de début planifiée | date de début déterminée | date de début fixée ]

starting date | start date | first date of service | effective date of employment
date d'entrée en service | date d'entrée | date effective d'entrée en service

effective date of employment [ first date of service | in-service date | starting date | commencement date | hire date | employment date | anniversary date ]
date d'entrée en service [ date d'entrée en fonctions ]

latest start time
date de début au plus tard

residence permit having the latest expiry date
titre de séjour dont l'échéance est la plus lointaine

reporting date | date of taking up duties | starting date
date d'entrée en fonction | date d'entrée en fonctions | date de prise de fonction | date de prise de fonctions | date effective d'entrée en fonction | date effective de l'entrée en fonction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

With regard to the future, a welcome announcement in Bill C-30 is that the statutory review of the Canada Transportation Act will be moved to an earlier date rather than its mandatory latest start date of June 2015.
Quant à l'avenir, nous avons été heureux d'apprendre que, aux termes du projet de loi C-30, la date de l'examen obligatoire de la Loi sur les transports au Canada sera devancée par rapport à sa date limite de juin 2015.

Where the contract involves the separate execution of individual parts of a project, the date of the latest starting point is the date of the starting point for each separate part, or the mean date of those starting points, or, where the supplier has a contract, not for the whole project but for an essential part of it, the starting point may be that appropriate to the project as a whole.
Lorsque le contrat prévoit l'exécution séparée de diverses parties d'un projet, la date du dernier point de départ est celle du point de départ de chaque partie distincte ou la date moyenne de ces points de départ, ou bien, lorsque le fournisseur a un contrat, non pour l'ensemble du projet, mais pour une partie essentielle de celui-ci, le point de départ peut être celui qui convient pour l'ensemble du projet.

Quasi-capital goods, including related services — machinery or equipment, generally of relatively low unit value, intended to be used in an industrial process or for productive or commercial use: in the case of quasi-capital goods, the starting point of credit is not later than the actual date of acceptance of the goods or the weighted mean date of acceptance of the goods by the buyer or, if the exporter has responsibilities for commissioning, then the latest starting point is at commissioning, or for services, the date of the submission of the invoices to the client or acceptance of the service by the client.
Quasi-biens d'équipement, y compris les services connexes — machines ou matériel, généralement de relativement faible valeur unitaire, destinés à servir à un procédé industriel ou à un usage productif ou commercial: dans le cas des quasi-biens d'équipement, le point de départ du crédit est au plus tard la date effective de l'acceptation des biens ou la date moyenne pondérée de l'acceptation des biens par l'acheteur ou, si l'exportateur a des responsabilités dans la mise en service, le dernier point de départ se situe à la mise en service ou, dans le cas de services, à la date de l'envoi des factures au client ou à l'acceptation du service par le client.

In the case of a contract for the sale of capital goods consisting of individual items usable in themselves, the latest starting point is the actual date when the buyer takes physical possession of the goods, or the weighted mean date when the buyer takes physical possession of the goods.
Dans le cas d'un contrat portant sur la vente de biens d'équipement comportant plusieurs unités utilisables isolément, le dernier point de départ est la date effective à laquelle l'acheteur prend physiquement possession des biens, ou la date moyenne pondérée à laquelle l'acheteur prend physiquement possession des biens.

For services, the latest starting point of credit is the date of the submission of the invoices to the client or acceptance of service by the client.
Dans le cas de services, le point de départ du crédit est au plus tard la date de l'envoi des factures au client ou de l'acceptation des services par le client.

(a) the funding schedule shall only address the funding and liquidation of a solvency deficiency and an unfunded liability as determined at the latest valuation date minus special payments and other payments due to the plan before the start of the negotiation period;
a) il n’a pour objet que la capitalisation et la liquidation d’un déficit de solvabilité et d’un passif non capitalisé établis à la date de la dernière évaluation, réduits des paiements spéciaux et des autres paiements à verser au régime avant le début de la période de négociation;

The single Eurosystem tender procedure shall start at the latest on 1 January 2014, unless the Governing Council decides on a different start date’.
La procédure unique d’appel d’offres de l’Eurosystème débute au plus tard le 1er janvier 2014, à moins que le conseil des gouverneurs ne décide de modifier cette date».

By two separate letters dated 6 July 1995, the Commission informed the Member States of its two decisions of 5 July, adopted respectively in order to prolong retroactively from 1.1.1995 the original Framework for State aid in the motor vehicle industry and to propose to the Member States as an appropriate measure within the meaning of Article 93(1) of the EC Treaty to reintroduce the Framework for a two years period starting at the latest from 1.1.1996.
Par deux lettres distinctes du 6 juillet 1995, la Commission a informé les États membres de ses deux décisions du 5 juillet concernant respectivement la prorogation rétroactive, à compter du 1er janvier 1995, du premier encadrement des aides d'État dans le secteur de l'automobile et la proposition faite aux États membres, à titre de mesure utile au sens de l'article 93 paragraphe 1 du traité CE, de rétablir l'encadrement pour une période de deux ans, à compter du 1er janvier 1996 au plus tard.

n the light of a decision from the European Court of Justice in August 1995 (C 431/92), the Commission has decided to interprete the Environmental Impact Assessment Directive (Dir. 85/337/EEC) as requiring this assessment only for projects where the procedure for consent was started after 3 July 1988, i.e. after the latest date for transposing the Directive into national law.
Suite à la décision du Cour de Justice du mois d'août 1995 (C 431/92), la Commission a décidé d'interpréter la Directive Européenne sur l'évaluation des incidences sur l'environnement (Dir. 85/337/EEC) comme demandant cette évaluation uniquement pour les projets où la procédure de consentement a été commencée après le 3 juillet 1988, c'est-à-dire après la date limite pour la transposition de la directive dans la loi nationale.

Before, by two separate letters dated 6 July 1995, the Commission had informed the Member States of its two decisions of 5 July, adopted respectively in order to prolong retroactively from 1.1.1995 the original Framework for State aid in the motor vehicle industry and to propose to the Member States the reintroduction the Framework for a two years period starting at the latest from 1.1.1996.
La Commission avait auparavant informé les États membres, par deux lettres distinctes datées du 6 juillet 1995, de ses deux décisions adoptées le 5 juillet, respectivement pour proroger l'encadrement originel des aides d'État dans le secteur de l'automobile, avec effet rétroactif au 1er janvier 1995, et proposer aux États membres la reconduction de l'encadrement pour une durée de deux ans, à compter du 1er janvier 1996 au plus tard.