Vertaling van "Law dominance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

law of dominance | Mendel's law of dominance | Mendel's third law | Mendel third law
loi de dominance | loi de la dominance

enterprise dominating the market | enterprise having a dominant position in the market | market dominating enterprise | market-dominating enterprise
entreprise ayant une position dominante | entreprise dominant le marché | entreprise dominante | entreprise en position dominante

control legislators | dominate law makers | dominate legislators | influence legislators
influencer les législateurs

male-dominant occupation [ male dominant occupation | male-dominated job | male-dominated occupation ]
emploi à prédominance masculine [ profession à prédominance masculine | profession habituellement exercée par des hommes ]

eye dominance | monocular dominance | ocular dominance
dominance monoculaire

dominant lethal assay | dominant lethal mutation test | dominant lethal test
essai de mutation létale dominante | test de létalité dominante chez le rongeur

dominant | ecological dominant
dominant

gender-dominated job | gender-dominated occupation
emploi à prédominance masculine ou féminine | profession à prédominance masculine ou féminine

control voting behaviour | dominate ballot behaviour | impact on ballot behaviour | influence voting behaviour
influencer un comportement de vote

outline working strategies for law enforcement | plan operational strategies for law enforcement | form operational strategies for law enforcement | model working strategies for law enforcement
élaborer des stratégies opérationnelles pour l'application de lois

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

One of the things we did talk about in the report was the fundamental changes that are sweeping the Canadian economy in the areas of new technology, increased pace of innovation, and these sorts of things, which have direct implications for how you think about competition law, dominance in a market, low-pricing strategies, and things like that.
L'une des choses dont nous avons parlé dans le rapport, c'est les changements fondamentaux qui se manifestent dans l'ensemble de l'économie canadienne dans les domaines de la nouvelle technologie, le rythme accru de l'innovation et ce genre de choses, qui ont des conséquences directes sur la façon dont il faut envisager la Loi sur la concurrence, la position dominante dans un marché, la pratique de bas prix et des choses comme ça.

Mr. Tim Kennish: One of the aspects of competition law in situations where there's an existing dominant player, arguably a monopolist, is that competition law at least tries to prevent the dominant player from preventing others from emerging as competitors.
M. Tim Kennish: Un des objectifs de la Loi sur la concurrence dans les cas où il existe un joueur dominant, qu'on pourrait appeler un monopoleur, c'est d'essayer au moins d'empêcher le joueur dominant d'empêcher les autres joueurs de devenir des concurrents.

Secondly, I'm hearing that U.S. domestic law is really dominant, and in some cases, as Alcan pointed out, European domestic law is dominant.
Deuxièmement, j'entends que les lois nationales américaines sont vraiment dominantes, et dans certains cas, comme l'a fait remarquer Alcan, les lois nationales européennes sont aussi dominantes.

In accordance with the case-law, it is not in itself illegal for an undertaking to be in a dominant position and such a dominant undertaking is entitled to compete on the merits.
Conformément à la jurisprudence, il n'est pas illégal en soi pour une entreprise d'occuper une position dominante et cette entreprise dominante peut participer au jeu de la concurrence par ses mérites.

(55) According to settled case law dominance is a position of economic strength enjoyed by an undertaking which enables it to prevent effective competition being maintained on the relevant market by affording it the power to act to an appreciable extent independently of its competitors, its customers and ultimately of the consumers, see e.g. paragraph 38 of the judgment in Hoffmann-La Roche cited in footnote 9.
(55) Selon une jurisprudence constante, la position dominante se définit comme une situation de puissance économique détenue par une entreprise qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintien d'une concurrence effective sur le marché en cause en lui fournissant la possibilité de comportements indépendants dans une mesure appréciable vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et, finalement, des consommateurs; voir par exemple point 38 de l'arrêt Hoffmann-La Roche cité à la note en bas de page 8.

If we allow the law of private broadcasting to dominate, the law of the marketplace, we cannot guarantee that success.
Si nous laissons la radiodiffusion privée imposer sa loi et dominer le marché, nous ne pouvons garantir ce succès.

Honourable senators, I wish to raise the question of the dominion and the domination of ideology, particularly radical feminist ideology and its consequent distortion and mischief in the administration of justice, in both the criminal law and civil law, but particularly in the criminal law.
Honorables sénateurs, je tiens à soulever la question de la domination idéologique, et en particulier de l'idéologie féministe radicale, ainsi que de la distorsion et des dégâts que provoque celle-ci dans l'administration de la justice, tant dans le droit pénal que dans le droit civil, mais en particulier dans le droit pénal.

87. In the Access notice, the Commission had stated that, although at the time both its own practice and the case-law of the Court were still developing, it would consider two or more undertakings to be in a collective dominant position when they had substantially the same position vis-à-vis their customers and competitors as a single company has if it is in a dominant position, provided that no effective competition existed between them.
87. Dans sa communication sur l'accès, la Commission avait indiqué que, même si sa propre pratique et la jurisprudence de la Cour étaient alors encore en développement, elle estimait que deux entreprises ou plus détenaient une position dominante conjointe lorsqu'elles avaient adoptées ensemble vis-à-vis de leurs clients et de leurs concurrents une attitude très semblable à celle d'une seule et même entreprise en position dominante, pour autant qu'il n'y ait pas de concurrence effective entre elles.

(17) A number of Member States are currently still maintaining exclusive rights with regard to the establishment and provision of telephone directory and enquiry services. These exclusive rights are generally granted either to organizations which are already enjoying a dominant position in providing voice telephony, or to one of their subsidiaries. In such a situation, these rights have the effect of extending the dominant position enjoyed by those organizations and therefore strengthening that position, which, according to the case-law of the Court of Justice of the European Communities, constitutes an abuse of a dominant position contrary to Article 86. The exclusive rights granted in the area of telephone directory services are consequently incompatible with Article 90 (1) of the Treaty, in conjunction with Article 86.
(17) considérant qu'un certain nombre d'États membres maintiennent encore des droits exclusifs pour l'établissement et la fourniture d'annuaires téléphoniques et la fourniture de renseignements téléphoniques; que ces droits exclusifs sont en général accordés soit aux organismes de télécommunications qui jouissent déjà d'une position dominante sur le marché de la téléphonie vocale, soit à l'une de leurs filiales; que, dans de telles circonstances, ces droits ont pour effet d'étendre la position dominante dont jouissent ces organismes et dès lors de renforcer cette position; que ceci constitue, selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, un abus de position dominante au sens de l'article 86 du traité; que les droits exclusifs accordés pour la fourniture de services d'annuaire sont par conséquent contraires à l'article 90 paragraphe 1 en liaison avec l'article 86 du traité; que ces droits doivent pour cette raison être supprimés;

1. Until the entry into force of a Council Directive on consolidated accounts, and without prejudice to the provisions of Directive 77/91/EEC, the Member States need not apply to the dominant companies of groups governed by their national laws the provisions of this Directive concerning the auditing and publication of the profit and loss accounts of such dominant companies where the following conditions are fulfilled: (a) this exemption must be published by the dominant company in accordance with Article 47 (1);
1. Jusqu'à l'entrée en vigueur d'une directive du Conseil concernant les comptes consolidés et sans préjudice de la directive 77/91/CEE, les États membres peuvent ne pas appliquer aux sociétés dominantes d'un groupe qui relèvent de leur droit national les dispositions de la présente directive relatives au contrôle ainsi qu'à la publicité du compte de profits et pertes de ces sociétés dominantes si les conditions suivantes sont remplies: a) cette exemption fait l'objet d'une publicité, conformément à l'article 47 paragraphe 1 premier alinéa, de la part de la société dominante;