Traduction de «Law for a German Land » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

law for a German Land | law of a province | provincial law
loi du Land

German land charge
dette foncière allemande

the theoretical niceties of German law
subtilités dogmatiques du droit allemand

Survey law in Canada: a collection of essays on the laws governing the surveying of land in Canada
Survey law in Canada: a collection of essays on the laws governing the surveying of land in Canada

The cyberspace is not a no law land : a study of the issues of liability for content circulating on the Internet
L'espace cybernétique n'est pas une terre sans loi: étude des questions relatives à la responsabilité à l'égard du contenu circulant sur Internet

land and buildings [ land law | land legislation(UNBIS) ]
propriété foncière [ droit foncier ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The German Land of Schleswig-Holstein has introduced a certification scheme involving both the public and private sector on similar lines.
Le Land allemand du Schleswig-Holstein a introduit un système de certification impliquant de la même façon tant le secteur public que le secteur privé.

Austria: at the Austrian-Hungarian and Austrian-Slovenian land border; Germany: at the German-Austrian land border; Denmark: in Danish ports with ferry connections to Germany and at the Danish-German land border; Sweden: in Swedish harbours in the Police Region South and West and at the Öresund bridge; Norway: in Norwegian ports with ferry connections to Denmark, Germany and Sweden.
Autriche: à la frontière terrestre avec la Hongrie et à la frontière terrestre avec la Slovénie; Allemagne: à la frontière terrestre avec l'Autriche; Danemark: dans les ports danois depuis lesquels sont assurées des liaisons par transbordeur vers l'Allemagne, et à la frontière terrestre avec l'Allemagne; Suède: dans les ports suédois situés dans les régions de police Sud et Ouest, et au pont de l'Öresund; Norvège: dans les ports norvégiens depuis lesquels sont assurées des liaisons par transbordeur vers le Danemark, l'Allemagne et la Suède.

Denmark: in Danish ports with ferry connections to Germany and at the Danish-German land border;
Danemark: dans les ports danois depuis lesquels sont assurées des liaisons par transbordeur vers l'Allemagne, et à la frontière terrestre avec l'Allemagne;

Denmark in the Danish ports with ferry connections to Germany and at the Danish-German land border;
le Danemark, dans les ports danois avec liaisons par transbordeur vers l’Allemagne et à la frontière terrestre germano-danoise;

Denmark notified controls from 4 January 2016 until 2 June 2016, at all its internal borders, with a special focus on ferries arriving from Germany and on the Danish-German land border.
le Danemark a notifié des contrôles appliqués du 4 janvier 2016 au 2 juin 2016, à toutes ses frontières intérieures, et plus particulièrement axés sur les transbordeurs en provenance d’Allemagne et sur la frontière terrestre avec ce pays.

(a) Subject to the existing provisions of the law of Canada regarding the deduction from tax payable in Canada of tax paid in a territory outside Canada and to any subsequent modification of those provisions, which shall not affect the general principle hereof, and unless a greater deduction or relief is provided under the laws of Canada, German tax (other than capital tax) payable in accordance with this Agreement on profits, income or gains arising in the Federal Republic of Germany shall be deducted from any Canadian tax payable in respect of such profits, income or gains.
a) Sous réserve des dispositions existantes de la législation canadienne concernant l’imputation de l’impôt payé dans un territoire en dehors du Canada sur l’impôt canadien payable et de toute modification ultérieure de ces dispositions qui n’en affecterait pas le principe général, et sans préjudice d’une déduction ou d’un dégrèvement plus important prévu par la législation canadienne, l’impôt allemand (autre que l’impôt sur la fortune) dû conformément au présent Accord à raison de bénéfices, revenus ou gains provenant de la République fédérale d’Allemagne est porté en déduction de tout impôt canadien dû à raison des mêmes bénéfices, revenus ou gains.

In the name of nationalism and of in bringing all Serbs within one border, he has now managed to lose 30 per cent of the traditional Serb lands of Yugoslavia, which is approximately the proportion of traditional German lands lost as a result of Hitler's wars and aggression.
Au nom du nationalisme et de la réunion de tous les Serbes à l'intérieur d'une seule et unique frontière, il est parvenu à perdre 30 p. 100 des territoires traditionnels serbes de Yougoslavie, ce qui correspond environ à la proportion des territoires allemands traditionnels perdus à la suite des guerres et des agressions de Hitler.

The German land development scheme is aimed at making land ready to build, ensuring that the territory is connected to utility (water, gas, sewage and electricity) and transport networks (rail and roads).
Le régime allemand d'aménagement foncier vise à rendre des terrains constructibles en les raccordant aux réseaux collectifs (eau, gaz, égouts et électricité) et aux réseaux de transport (ferroviaire et routier).

The guarantee programme of the German Land Brandenburg for investment projects in Poland assists enterprises located in the Land to finance company start-ups, joint ventures or acquisitions in the neighbouring country.
Le programme de garantie du Land de Brandebourg, en Allemagne, destiné à des projets d'investissement en Pologne, apporte un soutien aux entreprises établies dans le Land pour financer les démarrages d'entreprises, les entreprises communes ou les acquisitions dans le pays voisin.

The Commission approved the installation of a guarantee system for the shipbuilding sector in the German Land of Mecklenburg-Vorpommern with a maximum of pending guarantee obligations of 600 million DM.
La Commission a approuvé l'instauration d'un régime de garanties en faveur du secteur de la construction navale dans le Land de Mecklembourg-Poméranie occidentale, pour un encours maximum de garanties de 600 millions de DM.