Traduction de «Lease-purchase contract » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

hire-purchase contract | lease-purchase contract
contrat de location-vente

Lease Purchase Contract Administration Audit
L'examen de l'administration des ententes de bail-achat

lease with purchase option | hire-purchase | lease-option agreement | lease-purchase agreement | lease-purchase
contrat de location avec option d'achat | location avec option d'achat | bail avec option d'achat | location-vente

lease-option agreement [ lease with an option to purchase | lease with purchase option | lease-purchase option | hire purchase ]
bail avec option d'achat [ contrat de location avec option d'achat | location avec option d'achat | location-vente ]

Regulation respecting purchase contracts and contracts for the leasing of moveable property of the Régie des installations olympiques
Règlement sur les contrats d'achats et de location de biens meubles de la Régie des installations olympiques

purchase agreement | purchase contract | purchasing contract
contrat d'achat

contract of purchase | purchase contract
contrat d'achat

lease-purchase agreement | hire-purchase agreement
bail avec transfert de propriété | louage avec transfert de propriété | contrat de location avec transfert de propriété

concessionary purchase contract
contrat d'achat avec facilités de paiement

ensure there is compliance with purchasing and contracting regulations | ensuring compliance with purchasing and contracting regulations | ensure compliance with purchasing and contracting regulations | to ensure compliance with purchasing and contracting regulations
garantir le respect de la législation relative aux achats et à la passation de contrats

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(i) if the lessee or a third party who is dealing at arm's length with the financial leasing entity has, on or before the commencement of the lease agreement, contracted to purchase the leased property or has unconditionally guaranteed the resale value of the leased property at the date of the end of the lease agreement, the amount of the purchase price or resale value, or
(i) si le locataire ou un tiers avec lequel l'entité s'occupant de crédit-bail n'a pas de lien de dépendance a, au plus tard à la date de prise d'effet du contrat, convenu d'acheter les biens loués ou en a garanti inconditionnellement la valeur de revente à l'expiration du contrat, le prix d'achat ou la valeur de revente,

The Federal Accountability Act does not give us authority to review the procurement of accommodations through leasing, lease-purchase or outright purchase — the mandate is focused on reviewing procurement of goods and services, including construction contracts.
La Loi fédérale sur la responsabilité ne nous donne pas le pouvoir de passer en revue l'acquisition de locaux au moyen d'une location, d'un bail-achat ou d'un achat ferme. Le mandat est axé sur l'examen des acquisitions de biens et de services, y compris les marchés de construction.

I deal with local purchasing, contracting, and leasing arrangements, and advise in respect of disciplinary cases that are within the unit.
Je m'occupe des achats, des contrats et des baux sur place et je conseille le haut commandement dans le cas des dossiers disciplinaires qui intéressent l'unité en déploiement.

In fact, whenever I sign a contract with a bank, be it for leasing, purchasing, or for deferred payment, the money stays in the country, as you say, rather than going to GE Capital.
En effet, à chaque fois que je conclus un contrat de location, d'achat ou de vente à tempérament avec une banque, c'est de l'argent qui reste au pays, comme vous dites, au lieu de s'en aller à GE Capital.

I note that the building issues (problem with the appointment of an independent expert for the extension of the main building; the signing of a lease-purchase contract between the Grand Duchy of Luxembourg and the ECJ setting out the provisions necessary to supplement the framework contract of 2001 and providing for the sale to the ECJ of the land on which the complex is situated for the symbolic price of EUR 1 when the ECJ becomes the owner of the buildings; lack of appropriate competition) confirm the need to create a European authority to handle all building-related matters for our institutions.
Je note que les questions immobilières (problème de nomination d’un expert indépendant pour l’extension du bâtiment principal ; contrat de location-achat signé entre le Grand-duché de Luxembourg et la Cour pour compléter le contrat cadre de 2001 en prévoyant la vente à la Cour du terrain sur lequel se trouve le complexe pour le prix symbolique de 1 euro, une fois que la Cour de justice sera devenue propriétaire des bâtiments ; carence de mise en concurrence) confirment la nécessité de créer une autorité européenne pour toutes les questions immobilières de nos institutions.

12. Further notes with satisfaction that a lease-purchase contract has now been signed between the Grand Duchy of Luxembourg and the ECJ setting out the provisions necessary to supplement the framework contract of 2001 and providing for the sale to the ECJ of the land on which the complex is situated for the symbolic price of EUR 1 when the ECJ becomes the owner of the buildings;
12. observe également avec satisfaction qu'un contrat de location-achat a désormais été signé entre le Grand-duché de Luxembourg et la CJE, qui met en place les dispositions nécessaires pour compléter le contrat cadre de 2001 et prévoit la vente à la CJE du terrain sur lequel se trouve le complexe pour le prix symbolique de 1 euro une fois que la CJE sera devenue propriétaire des bâtiments;

12. Further notes with satisfaction that a lease-purchase contract has now been signed between the Grand Duchy of Luxembourg and the ECJ setting out the provisions necessary to supplement the framework contract of 2001 and providing for the sale to the ECJ of the land on which the complex is situated for the symbolic price of EUR 1 when the ECJ becomes the owner of the buildings;
12. observe également avec satisfaction qu'un contrat de location-achat a maintenant été signé entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Cour de justice, qui met en place les dispositions nécessaires pour compléter le contrat-cadre de 2001 et prévoit la vente à la Cour de justice du terrain sur lequel se trouve le complexe pour le prix symbolique de 1 EUR une fois que la Cour de justice sera devenue propriétaire des bâtiments;

have at its disposal one or more vehicles, whether wholly owned or, for example, under a hire purchase, hire or leasing contract or under a purchase contract, which are registered in ▐that Member State;
de disposer d'un ou de plusieurs véhicules, en pleine propriété, ou détenus à un autre titre, notamment en vertu d'un contrat d'achat à tempérament, d'un contrat de location ou d'un contrat de crédit-bail ║ ou en vertu d'un contrat d'achat, qui sont immatriculés ▐dans cet État membre;

(b) have at its disposal vehicles, whether wholly owned or, for example, under a hire purchase, hire or leasing contract or under a purchase contract, which are registered in and which it uses in that Member State;
(b) de disposer de véhicules, en pleine propriété, ou détenus à un autre titre, notamment en vertu d’un contrat d’achat à tempérament, d’un contrat de location ou d’un contrat de crédit-bail (leasing) ou en vertu d’un contrat d’achat, qui sont immatriculés et qu’elle utilise dans cet État membre;

(Return tabled) Question No. 39 Mr. Nathan Cullen: With respect to the procurement of Sport Utility Vehicles (SUVs) by the government over the last five years: (a) how many SUVs were purchased or leased on an annual basis; (b) what was the total government expenditure for the purchase or lease of such vehicles, on an annual basis; (c) what amount was spent by each department or agency; (d) how much was spent annually by each department or agency in the National Capital Region; (e) what was the breakdown by province; (f) which companies received government contracts with respect to the purchase or leasing of SUVs and what was the annual combined total of all contracts awarded to each company; and (g) what was the amount spent, on an annual basis, on the overall procurement of vehicles by the government and of this amount, how much was spent, on an annual basis in dollars and percentage, on SUVs?
(Le document est déposé) Question n 39 M. Nathan Cullen: En ce qui concerne l’acquisition de véhicules utilitaires sport (VUS) par le gouvernement au cours des cinq dernières années: a) combien de VUS ont été achetés ou loués chaque année; b) quel est le total annuel des dépenses du gouvernement pour l’achat ou la location de tels véhicules; c) quel est le montant dépensé par chaque ministère ou organisme; d) quelles ont été les dépenses annuelles de chaque ministère ou organisme dans la région de la capitale nationale; e) quelle est la ventilation par province; f) quelles entreprises ont conclu des marchés avec le gouvernement relativement à l’achat ou à la location de VUS et quelle est la valeur totale des marchés attribués à chaque entreprise chaque année; g) quel montant le gouvernement a-t-il consacré chaque année à l’acquisition de véhicules, et de ce montant, quelle somme, exprimée en dollars et en pourcentage, a servi chaque année aux VUS?