However, it has a bearing on aquaculture in several ways: with respect to site leasing, particularly in Prince Edward Island, where we do not have a memorandum of understanding with the province, so the federal government is responsible for leasing sites, and with respect to the habitat provisions of the Fisheries Act that stipulate that it is an offence to introduce a deleterious substance into water.
Cependant, elle a une incidence sur l'aquaculture de plusieurs façons: en ce qui concerne la location à bail des sites, particulièrement à l'Île-du-Prince-Édouard où nous n'avons pas de protocole d'entente avec la province; le gouvernement fédéral est donc responsable de la location à bail des sites, et en ce qui a trait aux dispositions de la Loi sur les pêches concernant l'habitat qui stipulent que l'introduction d'une substance toxique dans l'eau constitue une infraction.