It builds upon and completes a number of other initiatives (regulatory transparency mechanism, protection of personal data, legal protection of conditional access services, electronic signatures) that together will eliminate the remaining legal obstacles to the on-line provision of services, and thereby optimise the benefits of electronic commerce for both citizens and industry in the European Union.
Elle développe et complète plusieurs autres initiatives (relatives au mécanisme de transparence réglementaire, à la protection des données à caractère personnel, à la protection juridique des services à accès conditionnel, aux signatures électroniques) qui, ensemble, élimineront les obstacles qui continuent d'entraver la fourniture de services en ligne et permettront ainsi aux citoyens et aux entreprises de l'Union européenne de tirer le maximum d'avantages du commerce électronique.