Traduction de «Legal incapacity to make a will » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legal incapacity to make a will
inhabilité à tester

legal capacity [ legal incapacity ]
capacité juridique [ incapacité juridique ]

legal incapacity
incapacité

two wrongs don't make a right [ two wrongs do not make a right | two wrongs don't make one right | two wrongs will not make it right | two wrongs do not make one right ]
on ne guérit pas le mal par le mal [ On ne peut pas éteindre le feu avec le feu ]

make a beginning, God will provide for the ending
toile ourdie Dieu envoie le fil

Making a Will
Faire un testament

produce judicial decisions | produce legal decisions | hand down legal decisions | make legal decisions
prendre des décisions judiciaires

making the legal findings
établissement des constats légaux

perform legislative decisions | undertake legal decisions | make legislative decisions | undertake legislative decisions
prendre des décisions législatives

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

in the event of the death or legal incapacity of the representative of an applicant for, or proprietor of, an EU trade mark, or of that representative being prevented, for legal reasons resulting from action taken against his property, from continuing the proceedings before the Office.
en cas de décès ou d'incapacité juridique du représentant du demandeur ou du représentant du titulaire de la marque de l'Union européenne, ou encore si ce représentant est empêché, pour des raisons juridiques résultant d'une action engagée contre ses biens, de poursuivre la procédure devant l'Office.

in the event of the death or legal incapacity of the applicant for, or proprietor of, an EU trade mark or of the person authorised by national law to act on his behalf.
en cas de décès ou d'incapacité juridique, soit du demandeur ou du titulaire de la marque de l'Union européenne, soit de la personne qui est habilitée, en vertu du droit national, à agir au nom de l'un d'entre eux.

Delivering on our Investment Plan for Europe – Implementing the €315bn investment plan announced by President Juncker and Vice-President Katainen on 26 November, to boost the real economy and create jobs and growth. An Ambitious Digital Single Market Package – Creating the conditions for a vibrant digital economy and society by complementing the telecommunications regulatory environment, modernising copyright rules, simplifying rules for consumers making online and digital purchases, enhancing cyber-security and mainstreaming digitalisation. Building a European Energy Union – Taking action to ensure energy supply security, integration of national energy markets, reducing energy demand in Europe, and promoting green technology. A Fairer Approach to Taxation: An Action Plan on efforts to combat tax evasion and tax fraud, including measures at EU level in order to move to a system on the basis of which the country where profits are generated is also the country of taxation; including automatic exchange of information on tax rulings and stabilising corporate tax bases. A European Agenda on Migration – Developing a holistic approach covering both legal migration, to make the EU a more attractive destination for highly skilled people and companies, and improving the management of migration into the EU through greater cooperation with third countries, solidarity among our Member States and fighting human trafficking. Deeper Economic and Monetary Union: Strengthening the architecture of the EMU to maintain citizens' and markets' confidence, improving economic governance and reinvigorating social dialogue at all levels.
la réalisation du plan d’investissement pour l’Europe – mettre en œuvre le plan d’investissement de 315 milliards d’euros annoncé le 26 novembre par le président Juncker et le vice-président Katainen, pour stimuler l’économie réelle et créer des emplois et de la croissance; un train de mesures ambitieux concernant le marché unique du numérique – mettre en place les conditions nécessaires à l’avènement d’une économie et d’une société numériques dynamiques en complétant l’environnement réglementaire des télécommunications, moderniser les règles relatives au droit d’auteur, simplifier les règles applicables aux achats en ligne et numériques effectués par les consommateurs, renforcer la cybersécurité et rationaliser la numérisation; la construction d’une Union européenne de l’énergie – prendre des mesures pour garantir la sécurité de l’approvisionnement en énergie, intégrer les marchés nationaux de l’énergie, réduire la demande énergétique en Europe et promouvoir les technologies vertes; une approche plus équitable de la fiscalité – adopter un plan d’action relatif à la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, comprenant des mesures au niveau de l’UE destinées à passer à un système où le pays dans lequel les bénéfices sont réalisés est également le pays d’imposition, prévoyant l’échange automatique d’informations sur les rulings fiscaux et la stabilisation de l’assiette de l’impôt des sociétés; un programme européen en matière de migration – élaborer une stratégie globale concernant la migration légale, de manière à faire de l’UE une destination plus attrayante pour les personnes hautement qualifiées et les entreprises, et améliorer la gestion de l’immigration dans l’UE par une coopération renforcée avec les pays tiers, la solidarité entre les États membres et la lutte contre la traite des êtres humains; une Union économique et monétaire plus approfondie – renforcer l’architecture de l’UEM afin de maintenir la confiance des citoyens et des marchés, améliorer l ...

Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Indian Affairs and Northern Development, pursuant to sections 10 and 177 of the Cree-Naskapi (of Quebec) ActFootnote , is pleased hereby to make the annexed Regulations prescribing the form of deeds relating to the acceptance, renunciation or settlement of a succession of certain Cree or Naskapi beneficiaries that is composed wholly or partly of movable, immovable or traditional property located on Category IA or IA-N land or in which persons suffering legal incapacity are interested.
Sur avis conforme du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu des articles 10 et 177 de la Loi sur les Cris et les Naskapis du QuébecNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement sur la forme des actes relatifs à l’acceptation ou au règlement de la succession de certains bénéficiaires cris ou naskapis, ou à la renonciation à une telle succession, composée en tout ou en partie de meubles, d’immeubles ou de biens traditionnels situés sur des terres de catégorie IA ou IA-N, ou intéressant des personnes frappées d’une incapacité légale, ci-après.

There is a legal obligation to make pre-trial detention of child suspects a measure of last resort exists in 22 jurisdictions .
L'obligation légale de faire de la détention provisoire des enfants suspects une mesure de dernier recours existe dans 22 États ou nations .

If any first nation fails to make public its schedule, the Minister of Indian Affairs and Northern Development will have full legal authority to make it public.
Si une Première nation manque à cette obligation, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien aura l'entière autorité légale de rendre l'annexe publique.

Work should continue on a voluntary basis on the development of the European legal semantic web, aimed at improving the accessibility and processability of legal information by making the identification and semantics of legal data interoperable.
Il convient de poursuivre les travaux portant sur le développement du web sémantique juridique européen sur une base volontaire, en vue d'améliorer l'accessibilité aux informations juridiques ainsi que la capacité de les traiter en rendant interopérables l'identification et la sémantique de ces données.

On both sides, legal counsel will make their cases, but there is one thing that will not change.
Des deux côtés, les avocats plaideront, mais il y a une chose qu'on ne peut pas changer.