Vertaling van "Legal status a refugee " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Federal Decree of 4 October 1962 on Legal Status of Refugees and Stateless Persons in relation to Old-Age, Survivors and Invalidity Insurance
Arrêté fédéral du 4 octobre 1962 concernant le statut des réfugiés et des apatrides dans l'assurance-vieillesse et survivants et dans l'assurance-invalidité

Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status
Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés

1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees
Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés

legal status [ legal entity | legal personality ]
statut juridique [ personnalité juridique | personne juridique | statut légal ]

refugee status | status of refugee
statut de réfugié | statut des réfugiés

legal status of a refugee | status of a refugee
statut de réfugié

European legal status
statut juridique européen

recognition as a refugee | recognition of refugee status | determination of refugee status
reconnaissance de la qualité de réfugié

organisation [ legal status of an undertaking | organization | corporations(UNBIS) ]
société [ forme juridique de société | statut juridique de société ]

claim to refugee status [ refugee status claim | Convention refugee claim | claim to be a Convention refugee | refugee claim | claim to Convention refugee status ]
revendication du statut de réfugié [ revendication du statut de réfugié au sens de la Convention | demande du statut de réfugié ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

40. Praises Turkey for its continued assistance to the estimated 1,6 million refugees from Iraq and Syria, and for maintaining an open border policy for humanitarian purposes; welcomes the Temporary Protection Directive adopted in October 2014, granting a secure legal status for refugees and enabling them to receive identity cards and access the labour market; calls on the EU to continue its financial support for humanitarian aid to Syrian and Iraqi refugees in Turkey; points out that refugee camps have attained their maximum capacity and that having to find a dwelling puts a tremendous strain on refugees’ lives and resources; takes the view that the EU should provide active support to the Government of Turkey in defining long-term assistance programmes for refugees and to promote access to education, health care and (legal) employment; calls on the Commission to increase the resources available under IPA II and the Instrument contributing to Stability and Peace (IcSP) to help provide adequate assistance to the local communities affected by the large inflows of refugees; calls also on the Member States to provide (temporary) resettlement places for the most vulnerable refugees, in the spirit of genuine responsibility-sharing;
40. félicite la Turquie pour l'assistance qu'elle n'a eu de cesse d'apporter à quelque 1,6 millions de réfugiés provenant d'Iraq et de Syrie, et pour avoir ouvert sa frontière à des fins humanitaires; salue la directive sur la protection temporaire adoptée en octobre 2014, qui accorde aux réfugiés un statut juridique et leur permet d'obtenir une carte d'identité et d'accéder au marché du travail; demande à l'Union de continuer à financer l'aide humanitaire apportée aux réfugiés syriens et iraquiens en Turquie; fait valoir que les camps de réfugiés ont atteint leur capacité maximale et que le fait de devoir trouver un logement fait peser une énorme pression sur la vie des réfugiés ainsi que sur les ressources dont ils disposent; estime que l'Union devrait aider activement le gouvernement turc à définir des programmes d'assistance à long terme des réfugiés et à favoriser l'accès à l'éducation, aux soins de santé et à l'emploi déclaré; demande à la Commission d'accroître les ressources disponibles au titre de l'instrument d'aide de pré-adhésion (IAP II) et de l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix afin de fournir une assistance suffisante aux communautés locales confrontées à un afflux de réfugiés; demande également aux États membres de prévoir des lieux de réinstallations pour les réfugiés les plus vulnérables, dans l'esprit d'un véritable partage des responsabilités;

39. Praises Turkey for its continued assistance to the estimated 1.6 million refugees from Iraq and Syria, and for maintaining an open border policy for humanitarian purposes; welcomes the Temporary Protection Directive adopted in October 2014, granting a secure legal status for refugees and enabling them to receive identity cards and access the labour market; calls on the EU to continue its financial support for humanitarian aid to Syrian and Iraqi refugees in Turkey; points out that refugee camps have attained their maximum capacity and that having to find a dwelling puts a tremendous strain on refugees’ lives and resources; takes the view that the EU should provide active support to the Government of Turkey in defining long-term assistance programmes for refugees and to promote access to education, health care and (legal) employment; calls on the Commission to increase the resources available under IPA II and the Instrument contributing to Stability and Peace (IcSP) to help provide adequate assistance to the local communities affected by the large inflows of refugees; calls also on the Member States to provide (temporary) resettlement places for the most vulnerable refugees, in the spirit of genuine responsibility-sharing;
39. félicite la Turquie pour l'assistance qu'elle n'a eu de cesse d'apporter à quelque 1,6 millions de réfugiés provenant d'Iraq et de Syrie, et pour avoir ouvert sa frontière à des fins humanitaires; salue la directive sur la protection temporaire adoptée en octobre 2014, qui accorde aux réfugiés un statut juridique et leur permet d'obtenir une carte d'identité et d'accéder au marché du travail; demande à l'Union de continuer à financer l'aide humanitaire apportée aux réfugiés syriens et iraquiens en Turquie; fait valoir que les camps de réfugiés ont atteint leur capacité maximale et que le fait de devoir trouver un logement fait peser une énorme pression sur la vie des réfugiés ainsi que sur les ressources dont ils disposent; estime que l'Union devrait aider activement le gouvernement turc à définir des programmes d'assistance à long terme des réfugiés et à favoriser l'accès à l'éducation, aux soins de santé et à l'emploi déclaré; demande à la Commission d'accroître les ressources disponibles au titre de l'instrument d'aide de pré-adhésion (IAP II) et de l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix afin de fournir une assistance suffisante aux communautés locales confrontées à un afflux de réfugiés; demande également aux États membres de prévoir des lieux de réinstallations pour les réfugiés les plus vulnérables, dans l'esprit d'un véritable partage des responsabilités;

b) refugees, within the meaning of the Convention on the Status of Refugees of July 28, 1951 and of the Protocol on the Status of Refugees of January 31, 1967, as well as to their family members and survivors to the extent that their rights are derived from these refugees, provided that, as regards the application of Swiss legislation, these persons reside in the territory of one of the States;
b) aux réfugiés au sens de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 et du Protocole relatif au statut des réfugiés du 31 janvier 1967, ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants en tant que leurs droits dérivent desdits réfugiés, à la condition toutefois, en ce qui concerne l’application de la législation suisse, que toutes ces personnes résident sur le territoire de l’un des États;

(i) Refugees within the meaning of the Convention on the Status of Refugees of July 28, 1951 and the Protocol on the Status of Refugees of January 31, 1967.
(i) les réfugiés au sens de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 et du Protocole relatif au statut des réfugiés du 31 janvier 1967.

In refugee determination, Canada should enforce section F(b) of article one of the United Nations convention relating to the status of refugees, which states that refugee status should not apply to those who have committed a serious non-political crime outside the country of refuge prior to his or her admission to that country.
Le Canada devrait appliquer, dans le cadre du processus de détermination du statut de réfugié, l'alinéa Fb) de l'article premier de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés, qui dispose que le statut de réfugié ne devrait pas être accordé aux personnes qui ont commis un acte criminel grave, de nature non politique, à l'extérieur du pays de refuge avant d'être admis dans ce pays.

The security certificate process is being applied only to people without legal status and full citizenship in Canada permanent residents, refugees, and people who are applying for refugee status.
Le processus des certificats de sécurité n’est utilisé que pour des personnes sans statut juridique ni citoyenneté à part entière au Canada, à savoir les résidents permanents, les réfugiés et les personnes qui demandent le statut de réfugié.

Improving the legal status of refugees, as stated in Amendment No 2, is not, to my knowledge, part of any common immigration and asylum policy.
L'amélioration du statut des réfugiés, mentionnée dans l'amendement 2, ne fait pas partie, à ma connaissance, d'une quelconque politique d'immigration et d'asile commune.

“refugees”, meaning any persons who have been afforded the status of refugee in accordance with Article 1 of the Convention relating to the Status of Refugees of 28 July 1951, as amended by the New York Protocol of 31 January 1967; and any persons granted complementary protection in accordance with Member States" international legal obligations, national legislation or national practice; and where appropriate, persons applying to be granted those statuses ;
les " réfugiés ", compris comme toute personne à laquelle a été accordée le statut de réfugié conformément à l'article 1 de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951, amendée par le protocole de New-York du 31 janvier 1967; et toute personne à laquelle une protection supplémentaire a été garantie conformément aux obligations légales internationales des États membres, à leur législation nationale ou à leur pratique nationale et, en tant que de besoin, les personnes qui sollicitent leur admission auxdits statuts ;

The enormous influx of refugees, and the marked rise in their number, mainly in view of events in the Great Lakes region, is a challenge to the international community to improve the legal status of refugees and displaced persons, meet their material and psychological needs (through rehabilitation and repatriation, and personal protection) and more importantly, draw up effective strategies for measures to prevent the misery of the refugee phenomenon.
L'entrée en masse et la forte augmentation du nombre des réfugiés, surtout en raison des événements qui se déroulent dans la région des Grands Lacs, constitue un défi que la communauté internationale doit relever parce qu'elle se doit d'améliorer la situation juridique des réfugiés et des personnes déplacées, de couvrir leurs besoins matériels et spirituels (actions de réhabilitation et de rapatriement, protection personnelle) et surtout parce qu'elle se doit de développer des stratégies d'actions préventives destinées à éviter la misère des réfugiés.

- 2 - Agricultural and skilled trade microprojects for 280 000 ECU Guatemalan refugees in the Chiapas (Mexico) This concerns the second phase of a self-reliance project financed in 1985 to help a Guatemalan rural population group, refugees with no legal status, in the area of Tapachula in the Chiapas in the south of Mexico.
Microprojets agricoles et artisanaux en faveur des 280 000 ECU réfugiés guatémaltèques dans la Chiapas au Mexique Il s'agit de la 2ème phase d'un projet d'auto-subsistance financé en 1985 en faveur d'une population rurale guatémaltèque, réfugiée sans statut, dans la région de Tapachula au Chiapas dans le Sud du Mexique.