Vertaling van "Legally constituted marriage " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

legally constituted marriage
mariage légalement constitué

legal constitution
constitution légale

legally constituted public body
personne juridique de droit public

civil marriage | legal marriage
mariage civil

legal age of marriage | marriage majority
âge requis pour contracter mariage | majorité matrimoniale

validity of the constitution of companies or other legal persons or associations of natural or legal persons
validité de sociétés ou de personnes morales

state governed by the rule of law | legal state | state of law | constitutional state | Rechtsstaat
État de droit | État fondé sur le droit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A person may be married abroad in accordance with the laws of the country of origin—a perfectly legitimate, legally constituted marriage. In the immigration context, the visa officer, under the current law, is empowered to look behind that relationship to determine whether or not it was a relationship of convenience, entered into solely for the purpose of gaining admission to Canada as a member of the family class.
Un mariage peut avoir été dûment contracté dans un autre pays, mais il n'en demeure pas moins que l'agent des visas, en vertu de la loi actuelle, est habilité à établir s'il s'agit d'un mariage pour la forme conclu dans le seul but d'obtenir que quelqu'un soit admis au Canada en vertu de la catégorie de la famille.

165. Welcomes the annulment in October 2013 of the Moldovan law prohibiting the ‘propagation of any other relations than those related to marriage or family’, and calls on Lithuania and Russia to follow the Moldovan example; considers regrettable the outcome of the Croatian referendum of December 2013, which endorsed a constitutional ban on equal marriage; points out that a similar referendum will take place in Slovakia in February 2015; considers it regrettable that in the former Yugoslav Republic of Macedonia a bill constitutionally banning same-sex marriage is currently being considered in parliament; stresses that such developments contribute to a climate of homophobia and discrimination; stresses that there is a strong need for improved protection of basic rights and freedoms for LGBTI people, including through legislation on hate crimes and anti-discrimination legislation, and asks national authorities to denounce hatred and violence on grounds of sexual orientation, gender identity or gender expression; considers that LGBTI people’s fundamental rights are more likely to be safeguarded if they have access to legal institutions such as cohabitation, registered partnership or marriage;
165. se félicite de l'annulation, en octobre 2013, de la loi moldave interdisant la "propagation de toute autre relation que celles liées au mariage ou à la famille", et invite la Lituanie et la Russie à suivre l'exemple de la Moldavie; déplore le résultat du référendum croate de décembre 2013, qui a avalisé l'interdiction du mariage homosexuel par la constitution; souligne qu'un référendum similaire aura lieu en Slovaquie en février 2015; déplore que dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le parlement examine actuellement un projet de loi visant à interdire le mariage homosexuel dans la constitution; souligne que ces évolutions contribuent à générer un climat d'homophobie et de discrimination; souligne la nécessité impérieuse d'améliorer la protection des libertés et des droits fondamentaux des personnes LGBTI, notamment par la législation relative aux crimes de haine et à la lutte contre les discriminations, et demande aux autorités nationales de dénoncer la haine et les violences fondées sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre ou son expression; considère que les droits fondamentaux des personnes LGBTI sont plus susceptibles d'être protégés si elles ont accès à des institutions légales telles que la cohabitation, le partenariat enregistré ou le mariage;

143. Stresses the importance of conducting information and awareness-raising campaigns in communities in which female genital mutilation, the sexual abuse of young girls, early and forced marriage, femicide and other gender-based human rights violations are practised, and of involving human rights defenders who are already fighting for an end to these practices in the preparation and implementation of such campaigns; reiterates that child marriage, early and forced marriage and the failure to enforce a legal minimum age for marriage constitute not only a violation of children’s rights but also an obstacle to women’s empowerment;
143. souligne l'importance d'organiser des campagnes d'information et de sensibilisation au sein des communautés dans lesquelles les mutilations génitales féminines, les abus sexuels perpétrés sur les filles, les mariages précoces et forcés, les féminicides et d'autres violations des droits humains fondées sur le genre sont pratiqués, et insiste sur la nécessité d'associer à la préparation et la réalisation de ces campagnes les défenseurs des droits humains qui luttent déjà pour faire cesser ces pratiques; rappelle que les mariages d'enfants, les mariages précoces et forcés et la non-application d'un âge minimum légal de mariage constitue non seulement une violation des droits de l'enfant, mais aussi un véritable frein à l'émancipation des femmes;

22. Stresses the importance of conducting information and awareness-raising campaigns in communities in which FGM, the sexual abuse of young girls, early and forced marriages, femicide and other gender-based human rights violations are practised, and of involving human rights defenders who are already fighting for an end to these practices in the preparation and implementation of these campaigns; reiterates the fact that child marriage, early and forced marriage and the failure to enforce a legal minimum age for marriage constitute not only a violation of children’s rights, but also an obstacle to women’s empowerment;
22. souligne l'importance d'organiser des campagnes d'information et de sensibilisation au sein des communautés dans lesquelles les mutilations génitales féminines, les abus sexuels perpétrés sur les filles, les mariages précoces et forcés, les féminicides et d'autres violations des droits humains fondées sur le genre sont pratiqués, et insiste sur la nécessité d'associer les défenseurs des droits humains qui luttent déjà pour faire cesser ces pratiques à la préparation et la réalisation de ces campagnes; rappelle que les mariages d'enfants, les mariages précoces et forcés et la non-application d'un âge minimum légal de mariage constitue non seulement une violation des droits de l'enfant, mais aussi un véritable frein à l'émancipation des femmes;

· Does the Commission consider that failing to recognise legally contracted marriages between two spouses of the same sex constitutes discrimination based on sexual orientation?
· La Commission considère-t-elle que ne pas reconnaître des mariages contractés légalement entre conjoints de même sexe constitue un acte de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle?

1. Calls on the Member States to ensure that their marriage and divorce and matrimonial property laws do not directly or indirectly constitute a financial ‘trap’ for the spouses, in particular women, and to ensure that couples who seek marriage are fully informed in a suitable time-frame of the legal and financial implications of marriage and divorce;
1. invite les États membres à veiller à ce que leur législation en matière de mariage, de divorce et de régime matrimonial ne constitue, ni directement ni indirectement, un «piège» financier pour les conjoints, en particulier les femmes, et à ce que les couples qui souhaitent se marier soient pleinement informés en temps opportun des implications légales et financières du mariage et du divorce;

My fear is that once we change the definition of marriage as a matter of law right across this country, what are now apparently exceptional circumstances will escalate because there will be a legal, constitutional basis for saying that those who oppose same-sex marriage on ethical grounds are the equivalent of racists from the deep south in the 1860s. That's what my concern is here.
Ce que je crains, c'est qu'une fois qu'on changera la définition du mariage dans la loi partout au pays, les situations qui, maintenant, sont apparemment exceptionnelles prendront de l'ampleur parce qu'il y aura une assise juridique et constitutionnelle pour justifier que ceux qui s'opposent au mariage entre personnes de même sexe pour des motifs d'ordre éthique sont l'équivalent des racistes des fins fonds du Sud dans les années 1860.

The Constitution says Parliament can legally define marriage, but that legal recognition reflects what marriage is, not what some social engineers want it to be.
Selon la Constitution, le Parlement peut définir le mariage sur le plan juridique, mais cette reconnaissance juridique reflète ce qu'est le mariage, et non ce que certains sociologues veulent qu'il soit.

I shall show that this clause is unworthy and, further, that it will erode marriage and subject the legality of marriage to constitutional challenge.
Je prouverai que cet article est sans valeur et que, de plus, il mènera à une érosion de l'institution du mariage et qu'il permettra de contester la légalité du mariage en vertu de la Constitution.

While members of parliament may stand today in the House of Commons and loudly and proudly proclaim their parties' positions on what constitutes marriage in the legal sense, I would venture a guess that these opinions are not representative of their entire parties or even of their entire caucuses.
Des députés pourront aujourd'hui prendre la parole à la Chambre des communes pour clamer haut et fort la position de leur parti sur ce qui constitue un mariage au sens légal, mais je crois pouvoir dire que ces opinions ne seront pas représentatives de l'ensemble de leur parti, ni même de leur caucus.