It is also used in some provincial legislation dealing with matters, such as custody, access, and child support for unmarried couples; child protection legislation, and by that I mean legislation dealing with the apprehension and supervision of children by child protective services; adoption legislation; and in some provinces, change of name legislation.
Des lois provinciales l'utilisent aussi dans divers domaines tels que la garde, l'accès ainsi que les aliments pour les enfants des couples non mariés; et il en va de même pour la législation provinciale en matière de protection des enfants — soit les lois prévoyant la prise en charge et la supervision d'enfants par les services de protection de l'enfance —, la législation en matière d'adoption et, dans certaines provinces, les dispositions législatives sur le changement de nom.